ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Dont le siège social est à LYON (69003) – 129 rue Servient,

D'UNE PART,

ET

LA REPRESENTATION SYNDICALE :

• C.G.T,

D'AUTRE PART,

OBJECTIFS DE L’ACCORD

Dans le cadre de la démarche d’actualisation du statut collectif de l’Agence d’urbanisme les parties se sont réunies pour établir un accord relatif aux conditions d’engagement, d’exécution et de rupture du contrat de travail permettant aux salariés de disposer d’une vision d’ensemble du cadre contractuel le liant à son employeur.

APRES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ENGAGEMENT ET D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’engagement à l’Agence d’urbanisme est confirmé par une promesse d’embauche délivrée au salarié avant sa prise de poste.

Chaque salarié dispose d’un contrat de travail, signé par lui et par le représentant légal de l’Agence d’urbanisme, ou toute autre personne dûment déléguée par lui.

Outre son contrat de travail, il est remis au nouvel arrivant :

• les documents administratifs qui entérinent ses choix en matière de prévoyance, de santé, de dématérialisation, de transport… ;

• les informations relatives au statut collectif (liste des accords d’entreprise consultables sur l’intranet) et au fonctionnement interne (règlement intérieur, charte informatique, sécurité dans les locaux…).

Tout salarié doit bénéficier obligatoirement d’une visite d’information et de prévention auprès des services de santé au travail dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

1. - La période d’essai (art. L1221-19)

En l’absence d’un accord de branche applicable, la durée maximale de la période d’essai d’un salarié sous contrat à durée indéterminée est de :

• 1 mois pour les employés (position 1 et 2) ;

• 3 mois pour les techniciens (position 3) ;

• 4 mois pour les cadres (à partir de la position 4).

La durée maximale de la période d’essai d’un salarié sous contrat à durée déterminée est :

• 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins ;

• 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.

La période d’essai peut être librement rompue, par chacune des parties, en respectant les délais de prévenance prévus par la loi, soit :

• Le salarié doit prévenir l'employeur au moins 48 heures à l'avance, ou
  24 heures s'il est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise ;

• L'employeur doit respecter, lorsque la durée de la période d'essai est d'au moins une semaine, un préavis au moins égal à :

  • 24 heures si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise ;

  • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;

  • 2 semaines après un mois de présence ;

  • 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai est expressément indiquée dans le contrat de travail.

2. - L’ancienneté

Au moment de l’embauche, les périodes antérieures passées dans une ou plusieurs agences d’urbanisme, ininterrompues ou pas, seront reprises.

Durant l’exécution du contrat, l’ancienneté est déterminée par le temps passé en une ou plusieurs fois en cas d’engagements successifs.

Les périodes d’interruption assimilées au temps de travail sont prises en compte dans la détermination de l’ancienneté, notamment :

• la maternité et l’adoption ;

• les maladies, accidents, dans la limite d’une durée ininterrompue de trois mois,

• les congés de formation ;

• les congés payés ;

• les interruptions du contrat de travail donnant droit au maintien à tout ou partie de l’ancienneté en application des dispositions du Code du travail ;

• le congé parental d’éducation à temps plein pour moitié.

Cet article s’applique pour tous les droits liés à l’exécution et à la rupture du contrat.

3. - L’allocation maladie

Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif et de la durée probable de son absence.

Cette absence est justifiée dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité au moyen d’un certificat de travail délivré par le médecin.

Le salarié percevra 100 % du salaire brut dès le premier jour d’absence justifié sans condition d’ancienneté et sans limite dans le temps.

4. – Maternité

La femme enceinte percevra 100 % du salaire brut durant le congé maternité sans condition d’ancienneté.

A partir du troisième mois, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’une heure de travail par jour durant la période de grossesse, cette heure pouvant être prise à la fin ou au début de la journée de travail. Cette réduction d’horaire est sans incidence sur le calcul des traitements, primes ou indemnités exceptionnelles auxquelles les intéressées pourraient avoir droit.

Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail non effectué n’entrainera pas de diminution de salaire. L’employeur sera informé au préalable.

Le conjoint salarié de la future mère, la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

ARTICLE 2 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2-1 - Rupture à l’initiative du salarié

En cas de rupture à l’initiative du salarié, celui-ci remettra au représentant légal de l’Agence d’urbanisme, ou toute autre personne dûment déléguée par lui, un courrier signé indiquant sa volonté de démissionner et la date d’effectivité de cette décision.

La durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle du salarié (art. 1237-1) :

• Etam (position 1 à 3) : 2 mois

• Cadres (à partir de la position 4) : 3 mois

En cas d’accord entre les parties, le salarié peut être dispensé de l’exécution du préavis.

Sauf accord entre les parties, la partie qui n’observe pas le préavis doit à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

2-2 - Rupture d’un commun accord

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Une convention de rupture doit être rédigée et signée puis soumise à la validation de la DREETS.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit son ancienneté.

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour le temps partiel et les années incomplètes s’appliquent à l’indemnité de rupture conventionnelle.

2-3 - Rupture à l’initiative de l’employeur

Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié (art. L 1234-1) :

• Entre 6 mois et deux ans : 1 mois de préavis

• Plus de 2 ans : 2 mois de préavis

Ce préavis ne s’applique pas en cas de faute lourde ou grave.

L’indemnité de licenciement pour faute réelle et sérieuse se calcule sur les bases suivantes :

• La moitié de la moyenne mensuelle du traitement brut perçu au cours
  des 12 mois précédant la notification de la rupture du contrat, par année
  de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

En cas de licenciement économique, l’indemnité est majorée de 10 % pour un salarié âgé de 50 ans et plus.

Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence (art L.1234-11).

Pour le salarié à temps partiel durant toute la durée d’emploi, l’assiette retenue pour le calcul de l’indemnité est son salaire proratisé (art L 3123-5).

En cas de périodes successives à temps plein et à temps partiel durant la durée d’emploi, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel (à l’exclusion d’un temps partiel thérapeutique).

Le calcul est identique quel que soit le statut du salarié.

Le licenciement pour inaptitude intervient après un avis médical de la médecine du travail. La procédure, le préavis et l’indemnité sont fixés par la loi en fonction de l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non).

2-4 - Départ volontaire à la retraite

Tout salarié peut quitter volontairement l’Agence d’urbanisme pour bénéficier de son droit à la retraite en respectant un préavis de 2 mois (art. L 1234-1).

Avant l’obtention de la retraite à taux plein, un salarié peut demander à bénéficier d’une retraite progressive pendant une période limitée (3 ans maximum) si les conditions requises sont remplies :

• Avoir au-moins 60 ans ;

• Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au-moins 150 trimestres ;

• Accepter une durée totale de travail comprise entre 40 et 80%.

L’employeur peut refuser cette demande ou l’accepter sous conditions.

La réduction du temps de travail donne lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail fixant la durée du travail et sa répartition.

Le salarié bénéficie alors du maintien des cotisations retraite sur la rémunération brute perçue avant le passage et d’une indemnité de départ à la retraite calculée sans prise en compte de la rémunération réduite.

Le montant de l’indemnité de retraite se calcule de la manière suivante :

• 1 mois de salaire à 5 ans révolus ;

• 1/5^ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire.

Le salaire retenu est le salaire mensuel hors majoration pour heures supplémentaires. En cas de diminution du salaire brut par des indemnités journalières de sécurité sociale, le salaire est rétabli.

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour le temps partiel et les années incomplètes s’appliquent à l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

ARTICLE 3 - RESERVE D’APPLICATION

L’Agence d’urbanisme est en capacité de faire face aux engagements liés à la rupture du contrat de travail. Cependant, en cas de difficultés budgétaires majeures, les parties conviennent d’en réviser les dispositions.

Le recours à la réserve d’application nécessite la consultation du Comité social économique, en présence de la Présidence de l’Agence d’urbanisme, après qu’une information circonstanciée préalable sera portée à la connaissance de ses membres.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVISION

Le présent accord prend effet le 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

A cette date, le présent accord se substitue à toutes les dispositions, les usages et pratiques antérieures applicables au sein de l’Agence d’urbanisme dans les matières qu’il traite notamment l’accord d’entreprise de 1993 et l’accord ARTT de 1999 qui deviennent caduques.

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision, même partielle, de la part d’une des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la NAO suivante. S’il est conclu, les parties conviennent qu’un nouvel accord complet sera rédigé prenant en compte les parties modifiées et non modifiées.

ARTICLE 5 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de faire une analyse régulière des présentes dispositions, notamment lors des NAO.

En cas de signature d’une convention de branche, les parties se réuniront pour une nouvelle analyse des présentes dispositions.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.

Fait à Lyon,

Le 12 juillet 2022 en 3 exemplaires originaux