Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2021" chez GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE (Siège)

Accord relatif aux

Négociations annuelles obligatoires

pour l’exercice 2021

Entre les soussignées,

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par

D’une part,

Et

Pour les organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• UNSA 

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,

1. PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Aviva France se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le but de procéder aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les partenaires sociaux ont été invités à 4 réunions : les 25 novembre et 17 décembre 2020, 8 et 13 janvier 2021, pour la présentation du bilan de la politique salariale 2020 et les réponses complémentaires aux questions des organisations syndicales, la communication des éléments de contexte macroéconomique puis les négociations autour des propositions de la Direction et des revendications des organisations syndicales.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelées les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération des salariés, les accessoires de salaires.

En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, les dispositions relatives à la mise en œuvre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale font l’objet de négociations spécifiques. Il est précisé que compte tenu de la durée dérogatoire de l’accord d’intéressement du 28 mai 2020 conclu pour le seul exercice 2020, de nouvelles négociations s’ouvriront au printemps 2021 pour la conclusion d’un nouvel accord sur les exercices 2021 à 2023.

Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions. Après chacune de ces réunions, une note de synthèse a été rédigée.

Les parties considèrent que la mesure d’augmentation générale bénéficiant à tous les salariés, tout en étant modulée au-delà d’un certain niveau de rémunération, le budget d’égalité professionnelle, ainsi que le maintien (voire l’augmentation pour les classes 2 à 4) des enveloppes de primes et bonus en vigueur l’année précédente, constituent, dans un contexte économique et sanitaire incertain, un ensemble équilibré assurant à chaque classe et catégorie des augmentations ou primes correspondant à leur situation propre.

Article 1^er – Champ d’application

L’accord couvre l’ensemble des salariés rattachés à la Convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 et les inspecteurs ou Directeurs régionaux dits « non commissionnés » au sein de la Société Aviva Assurances relevant de la convention collective nationale de l’inspection du 27 juillet 1992 dont les modes de rémunération justifient pour ces catégories le bénéfice des présentes dispositions.

Les dispositions du présent accord s’appliquent :

• pour la mesure d’augmentation générale : aux collaborateurs en CDI et CDD présents dans les effectifs au 1^er avril 2021 et entrés dans le groupe le 30 novembre 2020 au plus tard ainsi qu’aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 1^er avril 2021.

• pour les primes et bonus : aux collaborateurs en CDI présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 et entrés dans le groupe le 30 novembre au plus tard.

La classe considérée est celle en vigueur au 31 décembre 2020.

Article 2 - Augmentation générale

Une augmentation générale correspondant à 1% de la masse salariale, constituée des salaires bruts de base des classes visées, sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs relevant des classes 1 à 7 sur la partie de la rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 55 000 euros pour un salaire équivalent temps plein

Cette augmentation ne pourra être inférieure à 350 euros brut annuel pour un salaire équivalent temps plein

Article 3 - Budget alloué pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord du 18 décembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un budget spécifique a été calculé pour la réduction des écarts de rémunération. Pour l’année 2021, le budget minimum qui est égal à 30 % de la somme des écarts de rémunération supérieur de plus de 5 points à l’écart moyen pondéré constaté sur chaque famille de métier au sein de l’UES Aviva France est de 110 000 euros. Un budget complémentaire de 90 000 euros viendra compléter cette enveloppe et sera en partie dédié à la résorption des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie Membres de Direction. Au total 200 000 euros seront ainsi consacrés en 2021 aux mesures d’égalité professionnelle.

Article 4 - Primes de performance et bonus

Le présent article vise à préciser les dispositions de la prime individuelle de performance qui concernent les collaborateurs relevant du champ d’application, rappelé ci-après.

Le manager évalue la performance globale de l’année écoulée dans le cadre des objectifs fixés, au regard du niveau de poste occupé et des compétences, qui peuvent être mises en œuvre lors de missions ou projets réalisés durant l’année.

Cette évaluation permet ensuite au manager de proposer selon le niveau de performance globale une prime qui sera ensuite validée lors des comités de calibration qui s’assureront que les primes proposées par les managers respectent les critères d’attribution et sont homogènes à celles pratiquées par l’ensemble des directions.

Date de versement : paie du mois d’avril 2021.

Le budget alloué pour le versement de ce variable individuel concerne les collaborateurs relevant de la CCN de l’assurance du 27 mai 1992, différenciés par classe et entrés le 30 novembre 2020 au plus tard. Un prorata temporis étant effectué pour les collaborateurs entrés en cours d’année.

Classes 1 à 4 : 4% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base (prime d’expérience comprise) éligibles des classes visées, soit une échelle de prime individuelle possible de 0 à 8% de la rémunération annuelle en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. La prime attribuée ne pourra être inférieure à 300 euros brut.

Classes 5 et 6 : 5% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles de la classe visée, soit une échelle de prime individuelle possible de 0 à 10% de la rémunération annuelle en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. La prime attribuée ne pourra être inférieure à 500 euros brut.

Classe 7 : 10 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles de la classe visée, soit une échelle de prime individuelle possible de 0 à 20% de la rémunération en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. La prime attribuée ne pourra être inférieure à 1 000 euros brut.

Article 5- Congé exceptionnel d’ancienneté

Les collaborateurs ayant 40 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficieront d’un congé exceptionnel de 5 jours, l’année de leur 40^ème anniversaire.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92 000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Bois-Colombes, le 25 janvier 2021

Pour la Direction,

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• UNSA