ACCORD D’ADAPTATION

RELATIF A LA PRIME DE 13EME MOIS

ENTRE

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole (OPAC), représenté par, Directeur Général,

L’Office Public de l’Habitat en Somme (OPSOM), représenté par, Directrice Générale,

d’une part,

ET

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical ;

l’Organisation Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical ;

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical ;

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical ;

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical ;

l’Organisation Syndicale F.O. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical

d’autre part,

Préambule

Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1^er janvier 2020.

Dans ce contexte et conformément à l’article L 2261-14-3, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des 2 entités ont décidé de négocier un accord d’adaptation dans le but de permettre une harmonisation de la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC et de l’OPSOM.

C’est dans cet esprit que la prime de 13^ème mois existant au sein de l’OPAC d’Amiens a été étendue à l’ensemble du personnel dès l’année 2020.

Il se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet.

I – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet la détermination des modalités d’attribution et de versement de la prime de 13^ème mois.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Office, de droit privé, à l’exclusion du Directeur général, en application du décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des OPH.

II – Base de calcul de la prime de 13^ème mois

Article 2-1 – Base de calcul commune

La prime de 13^ème mois est calculée sur la base de la rémunération mensuelle de base.

S’ajoutent à cette base :

• Les primes de mission versées le mois de référence

• Les primes de mise en situation versées le mois de référence

N’entrent pas dans la base de calcul ce qui n’est pas cité dans le paragraphe ci-dessus, notamment :

• Les avantages en nature,

• Les indemnités de toute nature telles que l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail, de garage, etc

• Les primes de toute nature (sauf celles cité ci-dessus)

• Les remboursements de frais,

• Les heures supplémentaires.

Article 2-2 – Mois de référence pour les salariés en poste le 1er novembre de l’année de versement

Il sera retenu la rémunération du mois d’octobre de l’année de versement, telle que définie à l’article 2-1.

Article 2-3 – Mois de référence pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin dans le courant de l’année de versement, et en tout état de cause avant le 1er novembre

Il sera retenu la rémunération du dernier mois complet travaillé, telle que définie à l’article 2-1.

Article 2-4 – Cas de l’absence de rémunération au mois d’octobre

Dans le cas d’une absence non rémunérée tout le mois d’octobre, il sera retenu la rémunération du dernier mois complet travaillé, telle que définie à l’article 2-1

Article 2-5 – Maintien des avantages acquis

Les salariés embauchés antérieurement au 28 juillet 2015 et qui bénéficiaient de l’intégration d’un avantage en nature dans la base du 13^ème mois se voient appliquer un avantage acquis correspondant au montant de l’avantage en nature théorique du mois d’octobre 2015.

L’avantage acquis est versé mensuellement par douzième. Le montant ainsi défini est figé dans le temps et fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Cet avantage acquis n’est dû que s’il y a versement d’un salaire.

Pour les collaborateurs embauchés postérieurement au 28 juillet 2015, les avantages en nature n’entreront pas dans la base de calcul du 13ème conformément à l’article 2.1.

III – Détermination du montant de la prime de 13^ème mois

Article 3-1 –Durée d’inscription aux effectifs de l’entreprise au cours de l’année considérée

Chaque collaborateur percevra une prime de 13^ème mois comme définie au II du présent accord, au prorata de la durée d’inscription aux effectifs de l’OPAC.

La prime est calculée au prorata de la durée du contrat de travail, en fonction de la date d’entrée ou de sortie des effectifs au cours de l’année.

Article 3-2 – Absences non rémunérées au cours de l’année de référence

Les absences non rémunérées impactent le montant de la prime au prorata de la durée de l’absence, sauf l’absence pour congé paternité (qui ne fait pas l’objet d’un maintien de salaire employeur).

Article 3-3 – Salariés dont la durée de travail a évolué au cours de l’année

Si le salarié est à temps complet au mois d’octobre, cette rémunération, telle que définie au II du présent accord, est retenue pour toutes les périodes à temps complet de l’année et elle est retenue au prorata du temps de travail pour les périodes à temps partiel.

Si le salarié est à temps partiel au mois d’octobre, cette rémunération, telle que définie au II du présent accord, est retenue pour toutes les périodes à temps partiel de l’année et elle est reconstituée sur la base d’un temps plein pour les périodes à temps complet dans l’année.

IV – Modalités de versement de la prime

Article 4-1 – Versement de l’acompte

Un acompte est versé au mois de mai. Cet acompte est calculé de la manière suivante :

• Les salariés ayant perçu une prime de 13^ème mois l’année précédente perçoivent un acompte égal à la moitié du 13^ème mois précédent.

• Les salariés recrutés après le 1^er janvier et avant le 1^er mai de l’année de versement perçoivent un acompte calculé selon la durée exécutée de leur contrat de travail et sur la base de la rémunération de référence définie au II du présent accord

Article 4-2 – Versement du solde

Le versement du solde de la prime de 13^ème mois est effectué avec le virement de paye du mois de novembre.

Pour les salariés embauchés après le virement de la paye du mois de novembre, leur prime de 13^ème mois est versée avec le paiement de leur salaire de décembre.

Article 4-3 – Cas des salariés en contrat à durée déterminée

Les salariés en contrat à durée déterminée perçoivent l’acompte et le solde de la prime de 13^ème mois en fonction de la durée du contrat exécutée à la fin du mois au cours duquel l’acompte ou le solde est versé.

V – Entrée en vigueur – Dépôt - Publicité

Article 5-1 : Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1^erjanvier 2020.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.

Article 5-2 : Formalités de dépôt - publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera inséré dans l’Intranet et adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs, qui n’ont pas accès à l’Intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 3 exemplaires originaux.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2019.

Le Directeur Général La Directrice Générale

de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens, de l’Office Public de l’Habitat en Somme,

. .

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale Pour l‘Organisation Syndicale

C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens, C.F.E./C.G.C. de l’OPH d’Amiens, C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens,

, , ,

Délégué syndical. Délégué syndical. Délégué syndical.

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale

C.F.T.C. de l’OPH en Somme, C.F.D.T. de l’OPH en Somme, F.O. de l’OPH en Somme,

, , ,

Délégué syndical. Délégué syndical. Délégué syndical.