Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre :

GROUPE SAINT CHRISTOPHE, société anonyme au capital de 850 000 euros, dont le siège social est situé Parc Millésime 51370 THILLOIS, RCS REIMS 316 221 761, Représentée par M. C, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Le comité central d’entreprise, représenté par M. P élu titulaire du Comité Social Economique en vertu du mandat reçu au cours de la réunion du 24 janvier 2023,

Le CSE du Groupe Saint Christophe représenté par :

• M. P, titulaire collège maîtrise-cadre

• Mme N, titulaire collège employé-ouvrier

Le CSE de Saint Christophe Lorraine représenté par :

• Mme P, titulaire collège employé-ouvrier

• M. F, titulaire collège employé-ouvrier

• Mme R, titulaire collège maîtrise-cadre

PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

La société GROUPE SAINT CHRISTOPHE comprend

Tous ces établissements :

• Reims – Thillois 510 210 3890611 Rcs reims 316 221 761 00042

• Reims 2 510 210 3088811 Rcs reims 316 221 761 00026

• Chalons en Champagne 510 210 2449811 Rcs reims 316 221 761 00075

• Epernay 510 210 2449811 Rcs reims 316 221 761 00075

Toutes ses filiales :

• Saint Christophe Château 020 202 3869181 Rcs soissons 325 750 479

• ASD Provins 770 107 1100171 Rcs provins 342 092 228

• Saint Christophe Lorraine Rcs nancy 789 975 281

• Saint Christophe Automobiles Rcs nancy 789 976 115

• Saint Christophe Prestige Rcs nancy 789 976 180

• Saint Christophe Boréal Rcs reims 812 373 520

Soit au total un périmètre d’application de l’accord pour 231 salariés selon les chiffres du 30/11/2022 :

	Fin 11/22	dont apprenti
Pour le site de Reims- Thillois	54	7
Pour le site de Reims 2 (Croix-Blandin)	26	6
Pour le site d'Epernay	9	1
Pour le site de Chalons	11	2
TOTAL Pour la société groupe Saint Christophe	100	16
Pour la filiale Saint Christophe château	9	2
Pour la filiale ASD Provins	11	3
Pour le site de Maxéville	56	3
Pour le site de Sarrebourg	8	1
TOTAL Saint Christophe Lorraine	64	4
Pour la filiale saint-Christophe Automobiles	15	2
Pour la filiale Saint Christophe Prestige	15	1
Pour la filiale Saint-Christophe Boréal	17	1
Total Cumulé GROUPE	231	29

La société et le comité social économique ont, conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La société GROUPE SAINT CHRISTOPHE a convoqué les représentants du personnel à la 1^ère réunion de la négociation annuelle obligatoire pour le 13 Décembre 2022 avec les membres des Comité Social Economique des plaques rémoise et lorraine. Une seconde réunion s’est tenue le 24 janvier 2023.

Il est conclu le présent accord, reprenant les éléments des négociations annuelles des années précédentes.

Le Comité Social Economique du Groupe a émis, après délibérations, un avis favorable au dit accord.

La société et les représentants du personnel ont le repris le « canevas » de l’accord initié depuis 2005, pour permettre de passer en revue les grands thèmes de la négociation annuelle, à savoir

Sur le pouvoir d’achat

• La mutuelle

• Les tickets restaurants

• La prime d’ancienneté GSC

• Les minima de salaires

• Les œuvres sociales du CSE

• Les médailles du travail

• Les accords de participation et d’intéressement

• La capacité d’évoluer et de prendre appui sur la formation professionnelle continue

Les parties reconnaissent le contexte spécifique du secteur de l’automobile qui touche toutes les activités de l’entreprise, aussi bien :

En véhicules neufs, la fiscalité du projet de loi fait partie des mesures gouvernementales « grippant » le commerce de la vente de véhicules neufs notamment en réduisant les bonus écologiques et l’augmentation des malus écologiques, la modification de la TVS, de nouvelles taxes au poids et l’investissement obligatoire demandé par nos constructeurs sur les bornes de recharge. L’électrification des véhicules sera aussi un signe de la baisse de la rentabilité de nos après-ventes. La facturation des services et la recherche de nouvelles sources de revenus sont des axes d’amélioration pour les années à venir. La vente de véhicule par les sites des constructeurs reste un modèle préoccupant engageant notre business model dans son essence. En effet, les constructeurs veulent des distributeurs « forts » en réhaussant les ratios de fonds propres, mais aussi en modifiant les contrats actuels vers des contrats d’agent commercial genuine ou pas. Enfin, la crise des semi-conducteurs est toujours prépondérante nous donnant un manque de visibilité sur nos portefeuilles en livraison. Cela a aussi pour conséquence le manque de sourcing VO.

Pour les véhicules d’occasion, la crise sanitaire a modifié l’approvisionnement du marché augmentant les prix et la disponibilité des retours de location. Nous essayons de combler ce manque par l’achat via les particuliers mais aussi avec des prestataires spécialisés.

En pièces détachées et accessoires où les marges dégagées par nature et par segmentation de ventes sont en diminution, associées à un stock en perpétuel évolution, en raison du réapprovisionnement automatique, les gains sont impactés par des objectifs toujours conséquents. Une harmonisation permanente de nos achats fournisseurs est nécessaire pour en tirer les meilleures conditions. De plus, nos clients sont enclins à des défaillances de paiements.

En atelier mécanique où les contraintes européennes réduisent les obligations de révision automobile, et le développement des formations des techniciens sur les produits électrifiés,

En carrosserie dans un contexte de réduction des « gros chocs » mais nécessitant un travail de haute technicité. (TESLA)

C’est dans ce cadre que se situe également l’exigence supplémentaire du renouvellement de bon nombre d’outils de production et d’investissements obligatoires en matériel, standards de marques et formations issus des différents types de contrats avec le Constructeur mais aussi nos besoins internes d’infrastructures (dématérialisation des factures, digitalisation, PC, etc…) A cela s’ajoute, une inflation conjoncturelle et des constructeurs, des partenaires et fournisseurs dans un marché toujours concurrentiel.

Les parties conviennent que l’objectif principal de l’accord est de permettre aux salariés de l’entreprise de s’intégrer dans un processus de cohésion sociale, tout en garantissant de :

Favoriser le pouvoir d’achat des salariés,

Rendre un meilleur service au client,

Développer une meilleure productivité par des applications informatiques permettant d’éviter aux salariés, autant que faire se peut, des tâches trop répétitives, mais nécessitant une nouvelle organisation du travail,

Améliorer les conditions de travail des salariés,

Optimiser les procédures en mettant en œuvre des dispositifs de contrôle interne, et d’atteintes d’objectifs de marges variables définies par le Constructeur,

Favoriser le développement d’emplois et de promotion, en concourant ainsi à l’effort national en faveur de la formation professionnelle,

Mettre en œuvre le pilotage managérial par site et par activité, clé de voûte du développement durable pour l’entreprise et ses salariés

SANS METTRE EN CAUSE LA COMPETITIVITE ET LA PERFORMANCE DU GROUPE SAINT CHRISTOPHE qui doit se situer à 1% du résultat avant impôt et participation/intéressement et à 0.5% du résultat après impôt et participation/intéressement.

Sur ces bases, le présent accord précise les mesures prises au titre de la négociation annuelle.

ARTICLE 1 – Cadre du dispositif

Cet accord est signé dans le cadre de l’article L 132–27 du Code de Travail.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise.

Les sites de l’entreprise sont

• Reims – Thillois 510 210 3890611 Rcs reims 316 221 761 00042

• Reims 2 510 210 3088811 Rcs reims 316 221 761 00026

• Chalons en Champagne 510 210 2449811 Rcs reims 316 221 761 00075

• Epernay 510 210 244 9811 Rcs reims 316 221 761 00075

Toutes ses filiales :

• Saint Christophe Château 020 202 3869181 Rcs soissons 325 750 479

• ASD Provins 770 107 1100171 Rcs provins 342 092 228

• Saint Christophe Lorraine Rcs nancy 789 975 281

• Saint Christophe Automobiles Rcs nancy 789 976 115

• Saint Christophe Prestige Rcs nancy 789 976 180

• Saint Christophe Boréal Rcs reims 812 373 520

ARTICLE 3 – Egalité homme- femme

A ce sujet, la réglementation a évolué en 2020 :

Une nouvelle obligation légale concernant l’égalité salariale femmes-hommes est entrée en vigueur dès mars 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

L’employeur doit calculer et publier chaque année un Index de l’égalité femmes – hommes. Celui-ci ne doit être inférieur à 75 sur 100 points.
Les entreprises qui n'auront pas publié leurs résultats ou qui n’auront pas atteint les points nécessaires dans les délais fixés s'exposeront à une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.

4 indicateurs :

• Indicateur 1 Ecart de rémunération

• Indicateur 2 Ecart des augmentations

• Indicateur 3 Augmentation retour congé maternité (application de l’augmentation légale)

• Indicateur 4 Sexe sous-représenté parmi les plus hautes rémunérations

Les résultats pour les deux sociétés du Groupe concernées par cette obligation en 2021 sont :

• Groupe Saint Christophe : 58.3 sur 100

• Saint Christophe Lorraine : 77.8 sur 100

En raison de ces résultats, nous avons mis en place un accord relatif à l’égalité professionnelle et un plan d’actions annuel pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.

Voici les effectifs des sociétés Groupe Saint Christophe et Saint Christophe Lorraine au 30/11/2022 (tout contrat confondu) :

2022	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	Total
Groupe Saint Christophe	26	74	100
Saint Christophe Lorraine	17	47	64

Les équipes sont principalement masculines au sein des établissements du Groupe.

Notre domaine d’activité demeure marqué par la rareté des femmes, le secteur automobile reste largement très masculin. En général, la part des femmes dans la branche des services de l’automobile est presque deux fois plus faible que dans l’ensemble du secteur du commerce. La mixité des métiers est un objectif de légalité.

La politique de recrutement du Groupe Saint Christophe repose notamment sur la formation des jeunes et l’alternance. Chaque année, de nouveaux contrats d’apprentissage sont signés au sein de nos concessions, en appliquant l’esprit de mixité.

A la diffusion d’offres d’emploi, il est souvent difficile de recevoir des candidatures féminines pour les postes du service après-vente (atelier, carrosserie, magasin). Les candidatures féminines concernent principalement les offres d’emploi liées à l’administratif, ce qui peut accentuer les stéréotypes.

Apprentis F-H au 31/12/2022	Service APV	Service Commercial	Service administratif
Groupe Saint Christophe	Femme : 1 Hommes : 7	Hommes : 4	Femmes : 3 Homme : 1
Saint Christophe Château	Homme : 1		Femme : 1
ASD Provins	Homme : 1	Hommes : 2
Saint Christophe Lorraine	Hommes : 3	Homme : 1
Saint Christophe Automobiles	Homme : 1	Homme : 1
Saint Christophe Prestige	Homme : 1
Saint Christophe Boréal	Homme : 1

En septembre 2022, une femme a été embauchée au sein du Groupe en qualité de Mécanicienne de maintenance automobile, suite à sa formation en alternance au sein de l’atelier de Saint Christophe Lorraine du 01/09/2020 au 31/08/2022.

LES RESULTATS DU PLAN D’ACTIONS EN MATIERE D’EGALITES FEMMES/HOMMES

Lors de la mise en place du plan d’actions en matière d’égalité femmes/hommes, le groupe s’est engagé sur plusieurs actions pour résorber ces écarts :

• Mixité des candidatures / Anonymiser les candidatures

• Développer la conclusion de contrats en alternance et stages avec le genre féminin

• Sensibiliser les managers sur la non-discrimination

• Développer les partenariats auprès des écoles et centre de formation pour faire découvrir les métiers

1. En 2022 un suivi de candidatures est mis en place. La mixité des candidatures et l’anonymisation des candidatures ont un impact sur les récents recrutements :

Poste magasinier/ère à Thillois :

Candidatures sélectionnées : 2 femmes / 16 hommes

1 femme retenue pour le poste

Poste de magasinier/ère à Reims Croix-Blandin :

1 femme retenue pour le poste

Poste de mécanicien/ne automobile sur SCB :

1 femme, anciennement apprentie embauchée en CDD

Poste d’assistant(e) administratif et commercial sur Maxéville :

Candidatures sélectionnées: 14 femmes / 2 hommes

1 homme retenu pour le poste

Poste de réceptionnaire après-vente sur Maxéville :

Candidatures sélectionnées : 11 femmes / 8 hommes

• 1 femme retenue pour le poste

2. Le plan d’actions en matière d’égalité femmes/hommes prévoit une articulation vie professionnelle/ vie parentale. Le Groupe Saint Christophe prévoit, pour l’ensemble des salariés :

• La possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire : 4 salariés ont bénéficiés d’un aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire de leurs enfants ;

• Un capital temps parentalité de 3 jours pour enfant malade, jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de 12 ans : 9 salariés ont bénéficié de jours maintenus pour garde d’enfant malade.

Il est prévu un avenant à cet accord, en ajoutant les mentions ci-dessous concernant les articles 5.1 et 5.2 :

• Article 5.1 : « Dans la limite d’âge de 12 ans révolus ou dans le cas d’une reconnaissance d’handicap de l’enfant ».

• Article 5.2 : « Il est accordé 3 jours par an, (période Juin N à Mai N+1) pour enfant malade quel que soit le nombre d’enfant à charge ».

Le plan d’actions a également prévu de résorber les inégalités salariales entre les femmes et les hommes :

1. Veiller à l’absence de discrimination et contrôler la répartition salariale pour s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes conditions.

2. Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie socio-professionnelle.

ARTICLE 4 – Emploi des personnes en situation de handicap

Il a été conclu un accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2016 – 2018 le 01/09/2015. Les champs d’application sont divers et doivent être justifiés et budgétés annuellement à la DIRECCTE : accueil et insertion, embauche, formation, sensibilisation du personnel de l’entreprise, maintien dans l’emploi… Les bilans annuels ont été présentés aux instances sur l’année 2019.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’ils emploient via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Mais seuls les employeurs de 20 salariés et + sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6% et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif. Les bénéficiaires BOETH sont pris en compte quelle que soit la durée et nature de leur contrat (CDI, CDD, stages, PMSMP, intérim…). Il est possible de déduire de la contribution le recours aux EA/ESAT/TIH.

Pour information, l’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

Il est donc vivement conseillé aux salariés en possession de cette reconnaissance d’en informer le service RH du groupe.

Cette insertion sociale et professionnelle nécessite une évolution des mentalités et des attitudes, des comportements envers tous nos collaborateurs. Le droit du salarié de se manifester ou pas lui est propre et ne peut relever d’un acte coercitif.

Pour la période 2016-2018, nous avions établi un plan d’action sans suivre à la lettre le budget prévisionnel d’exécution de l’accord pour le groupe. Etant donné l’ampleur de la tâche, le groupe a mesuré une étape de sensibilisation très importante qui s’est joué au quotidien et de façon non matérialisée.

Dans ce contexte, le groupe et les représentants du personnel ont œuvré à la mise en place du plan d’action sur les points suivants :

• Adaptation des méthodes d’embauche ou de reconnaissance des personnes inscrites au registre du personnel se trouvant en situation de handicap.

• Développer des mesures d’accueil, d’intégration, de formation, de suivi et de mobilité tout au long d’une carrière professionnelle. Chaque offre d’emploi est systématiquement publiée sur Cap-Emploi, un organisme permettant de recruter des travailleurs avec une reconnaissance de handicap.

• Accroître le recours au secteur adapté et protégé.

Malgré l’absence de renouvellement formel, nos actions en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés se sont poursuivies en 2020 / 2021 / 2022 avec l’aide financière à l’acquisition d’équipements spécialisés, des aménagements du temps de travail, ainsi que notre collaboration avec des ESAT (Apei des deux vallées (02), ESAT Champ d’Or (51), Eventail (54).

En 2022 le montant des factures des ESAT s’élève à 2 545€ pour Groupe Saint Christophe + 12 757.48€ pour Saint Christophe Château + 1 185.88€ pour Saint Christophe Lorraine.

Pour un montant total de 16 488.36€.

SITUATION DE l’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.

(au prorata du temps de présence annuel)

	2020	2021	2022	MOTIF D’ÉCART
TH GSC REIMS-THILLOIS
Technicien auto (634c)	1	1	1
Resp. Admin. Vente. (373d)	1	1	1
TH REIMS – CROIX BLANDIN
Magasinier (653a)	1	0.5		Retraite
Carrossier (634a) CDD	0,5			CDD
Conseiller des ventes VU (553c)	1			Démission
Mécanicien préparateur (634c)	1	1	1
TH GSC - CHALONS
Technicien auto (634c)	1	1		Retraite
TH SCL - MAXÉVILLE
Préparateur VL (624e)	1	1	1
Technicien auto (633c)	1	1	1
Vendeur (554b)		0.2	0.5
TH SCB - MAXÉVILLE
Cadre Magasin (374a)	1	1	1
Mécanicien (634c)	1			Licenciement inaptitude
TOTAL	10.5	7.7	6.5

ARTICLE 5 – Salaires

5.1 Engagement d’entretien annuel d’évaluation

Conformément à l’avenant 1 du 20 juillet 2005 permettant à tout salarié ayant eu au moins deux années d’activité dans une même entreprise, de bénéficier au minimum tous les deux ans, d’un entretien professionnel, il est demandé à chaque salarié de prendre l’attache de la Direction en ce sens.

L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

5.2 Accord sur la participation

Un accord sur la participation avait été signé à nouveau le 28 juin 2004 sous le numéro I051033926 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année. Cet accord prorogeait les précédents visant la répartition des bénéficiaires.

Cet accord a été signé à l’identique le 26 novembre 2007 pour une nouvelle durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année.

Un nouvel accord est signé le 22 décembre 2010 pour une nouvelle durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année.

Il a été signé un nouvel accord le 07 juillet 2015, pour étendre l’accord précédent à toutes les sociétés du groupe, renvoyant à l’avenant du 14 décembre 2015 pour préciser les modalités de calcul et d’application.

5.3 Accord sur l’intéressement

Un accord d’intéressement avait été signé le 28 juin 2004 sous le numéro I051033910, avec son avenant du 17 décembre 2004 et enregistré sous le numéro I051034177.

Un nouvel accord avait été signé le 30 juin 2008 et enregistré sous le n° A051080619.

Un nouvel accord avait été signé le 22 décembre 2010 pour une nouvelle durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction chaque année.

Il a été signé un nouvel accord le 23 novembre 2015, pour trois ans (2016 à 2018).

L’accord renouvelé est identique à l’accord précédent, c’est-à-dire :

• 50% proportionnellement au salaire perçu au cours de l’exercice de référence

• 50% proportionnellement à la présence effective en tenant compte des absences pour maladies ou école (à partir de 5 jours d’absence dans l’année).

• Les bénéficiaires devront avoir au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Tous les salariés ayant un contrat de travail.

Un accord portant sur le plan épargne entreprise et plan épargne retraite collectif a été voté à la majorité des membres en date du 20 novembre 2019 (récépissé de dépôt n°T05119001847 portant sur le PERCO et n°T05119001842 sur le PEG).

La Direction et les membres du CSE Groupe Saint Christophe s’engagent à revoir les modalités de calcul de l’intéressement au cours de l’année 2023.

5.4 Le salaire minima GSC

La Direction prend l’engagement que tous les salaires de l’entreprise, hors contrat de professionnalisation et contrats d’apprentissage, soient dans la moyenne d’une année, au moins égales à 110% du SMIC au prorata du temps de travail.

Cette situation s’appliquera pour tous les cdi ayant une ancienneté de 6 mois ; le salaire pris en référence pour le calcul des 110% sera le total brut du mois.

Pour les cas qui pourraient se situer en dessous, régularisation serait portée sur le salaire de décembre qui suivrait.

Au 1^er décembre 2022, la régularisation s’applique de la façon suivante :

• Sur GSC : 1 ouvrier et 1 employé

• Sur SCL : 1 ouvrier et 2 employés

• Sur SCP : 1 ouvrier

• Sur SCA : 1 ouvrier

Pour un montant de 517,07€ bruts.

5.5 Le salaire minimum dans l’échelon

Les parties rappellent que le rapprochement avec les minima inscrits pour chaque échelon doit se faire avec la moyenne des salaires bruts des personnes concernées sur l’année.

Les parties conviennent d’examiner chaque année, et cela en décembre pour le 30 novembre, chaque échelon employé et ouvrier ; aucun salaire moyen sur 11 mois de l’année ne pourrait être en-dessous de 105% de l’échelon dans lequel il se trouve au prorata du temps de travail.

Pour les cas qui pourraient se situer en-dessous, régularisation en serait portée sur le salaire de décembre qui suivrait.

Au 1^er décembre 2022, la régularisation s’applique de la façon suivante :

• Sur GSC : 1 ouvrier et 1 employé

• Sur ASD : 1 employé

• Sur SCL : 1 employé

• Sur SCB : 2 ouvriers

• Sur SCP : 2 ouvriers

Pour un montant de 535,80€ bruts.

5.6 La prime d’ancienneté GSC

Les parties conviennent que l’entreprise dispose d’une absence de turn-over, ce qui fait que l’ancienneté dans l’entreprise est très forte.

Cette mise en place a été décidée notamment pour le personnel se trouvant dans une activité en décroissance continue. A noter que la prime d’ancienneté ne fait pas partie de la convention collective de l’automobile, applicable à l’entreprise.

Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont tous les salariés employés et ouvriers non vendeurs. Les cadres, les etam, et les employés de la force de vente commerciale en VN-VO ne sont pas bénéficiaires de la prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté est versée à compter de 20 années continues au sein de l’entreprise.

La prime d’ancienneté a été mise en place à compter du 1^er janvier 2007 pour tous les ayant-droits du Groupe saint Christophe, et à compter de 2016 pour toutes les sociétés et filiales du Groupe.

Le taux de la prime d’ancienneté était fixé à 1% du salaire de base. Aujourd’hui, elle est de 5% du salaire de base.

Le nombre de salariés bénéficiant de ce dispositif au 30/11/2022 s’élève à :

Salariés > 20 ans

SOCIETE DE TETE	GSC	11
FILIALE 1		SCC	2
FILIALE 2		ASD	3
FILIALE 3		SCA	1
FILIALE 4		SCL	7
TOTAL AYANT DROITS		24

Le prévisionnel 2023 considérant l’absence de mouvement de personnel mentionne 2 salariés supplémentaires bénéficiant de la prime d’ancienneté du GROUPE SAINT CHRISTOPHE.

Après discussions entre les parties, il est entendu que la prime d’ancienneté ne connaitra pas d’évolution sur 2023.

ARTICLE 6 – Engagement de formation

Le Groupe Saint – Christophe a toujours déployé d’importants efforts en matière de formation professionnelle continue pour l’ensemble de son personnel, y compris au niveau de l’enseignement des apprentis et des contrats de professionnalisation qui font partie pour l’entreprise du nécessaire dispositif de renouvellement de la pyramide des âges et de l’évolution des carrières données à chacun.

Dans ce contexte, l’entreprise doit toujours faire face à quatre orientations :

• Améliorer toujours et encore, l’allocation de la formation professionnelle continue auprès du personnel du Groupe Saint Christophe, pour lui permettre de se situer positivement dans les métiers et satisfaire l’évolution légitime des carrières de chacun,

• Répondre à l’exigence de l’évolution technologique et des impératifs des constructeurs (avec des conséquences sur les marges variables),

• Cadrer les efforts de formation dans la nécessaire rentabilité de l’entreprise et des changements législatifs auprès de notre organisme professionnel de branche pour la formation continue

• Assurer la gestion des demandes de CPF.

A titre informatif, le montant des coûts pédagogiques (hors frais annexes) de formations transmis à l’OPCO en 2022, est de l’ordre d’environ 60 000€ à fin décembre 2022 pour l’ensemble des sociétés du Groupe. Les dépenses au titre de la formation ont fortement diminué en raison de la crise sanitaire qui nous a contraints à une méthodologie basée sur des formations à distance. Les constructeurs ont modifié le présentiel des formations par du digital ou e-learning. L’effet est de multiplier les sessions par un coût certes moindre mais conséquent.

Les parties conviennent que l’engagement de la société pour la formation professionnelle constitue un investissement qui rentre dans le cadre du dispositif proposé à l’ensemble du personnel et qui ne doit pas être sous-estimé.

C’est pourquoi les parties veulent maintenir ce choix dans l’objectif de la négociation annuelle et décident :

De prendre parti en séance de CSE, sur la formation professionnelle continue, en traitant dans les différentes séances :

Les contrats de professionnalisation de l’année précédente et de l’année en cours

Les contrats d’apprentissage de l’année précédente et de l’année en cours

Bilan de la formation de l’exercice précédent

Orientations pour la formation de l’année suivante et le point sur l’année en cours

Plan de formation pour l’année suivante

Le CPF

Stratégie sur la formation

ARTICLE 7 – Ajustements techniques

7.1 Mutuelle

La mutuelle a été mise en place depuis plus de 15 ans dans l’entreprise.

Le dispositif depuis le 01/01/2014, et qui vaut maintenant pour toutes les sociétés du groupe, s’inscrit en 6 points :

1. Chaque salarié inscrit au registre du personnel doit se déclarer auprès du service RH soit : Isolé

Duo

Famille

Ou bien justifier des dispenses dans le 1^e mois de l’année.

2. Les cotisations pour 2023, après négociation avec IRP AUTO, sont réévaluées :

CONTRAT ACTUEL
Tarifs mensuels TTC (1) au 01/01/2023
Contrat collectif souscrit par l'entreprise pour l'ensemble du personnel :
Montant mensuel en €	BASE
	Régime général	Régime Local
Tarif "Isolé"	56.1€	45.30 €
Tarif "Duo"	99.90 €	79.80 €
Tarif "Famille"	124.80 €	99.90€
Les tarifs collectifs ci-dessus s’entendent hors participation de l’employeur
Option facultative à souscrire individuellement par le salarié :
Montant mensuel en €	Option 1		Option 2
	Régime général	Régime Local	Régime général	Régime Local
Tarif « Isolé »	+ 27.89€	+ 22.27€	+ 36.99€	+ 29.69€
Tarif « Duo »	+ 52.31€	+ 41.84€	+ 70.18€	+ 56.01€
Tarif « Famille »	+ 77.27€	+ 61.75€	+ 104.26€	+ 83.34€

Les cotisations sont fixées pour l’année civile en fonction des résultats techniques et du rapport prestations / cotisations.

3. La part patronale de la cotisation sera celle inscrite dans l’avenant 66, à savoir 50% de la cotisation en isolé (28.05 € régime général)

4. La part salariale fait l’objet d’un précompte sur salaire, auquel les salariés ne peuvent s’opposer.

5. Tous les salariés disposent de la mutuelle de façon obligatoire et systématique.

6. Les parties ont accepté et continuent d’accepter, dans ce qui est dessus décliné, l’adhésion de cette complémentaire santé, dont le régime est mis en place par la MPA, Mutuelle régie par le Code la Mutualité, dont le siège social est située 39 avenue d’Iéna – 75302 PARIS CEDEX 16.

7.2 Tickets restaurants

Les tickets restaurant ont été mis en place dans l’entreprise depuis les années 1990.

La valeur faciale du ticket restaurant au sein de l’entreprise est de 7€ (60% en patronale).

Le coût total PART EMPLOYEUR des tickets restaurant pour 2022 pour l’ensemble des sociétés du Groupe s’élève 173 771€, réparti comme suit :

PLAQUE REMOISE : 89 204€.

PLAQUE LORRAINE : 84 567€.

Il est entendu entre les parties de revaloriser le ticket restaurant pour 2023.

La valeur du ticket restaurant passe de 7€ à 8€, la part employeur passera alors de 4.20€ à 4.80€ (60% de la valeur réelle du ticket).

En moyenne un salarié bénéficiant de 19 tickets restaurant par mois, compte tenu de la cotisation patronale de 60% de la valeur réelle du ticket, le gain net du salarié représente 91.2€/mois, soit un gain moyen de 1 000€ net sur 11 mois.

7.3 Avantage en nature et participation aux frais d’assurance

Le dernier contrôle URSSAF a confirmé la méthode retenu d’évaluation pour le montant des avantages en nature visant les vendeurs. Les contrôles qui ont suivi ont confirmé la méthode de calcul.

Cette méthode s’applique depuis mai 2004 sur les salariés concernés.

En 2022, le montant de l’avantage en nature est de 225 € sur la plaque Rémoise et sur la plaque Lorraine.

Une régularisation du montant de l’avantage en nature de l’année N est appliquée en début d’année N+1.

Il est entendu que le montant de l’avantage en nature pour 2023 sera réévalué et appliqué rétroactivement au 1^er janvier 2023.

En corollaire à l’avantage en nature, il est retenu une participation de 25 euros aux frais d’assurance.

Ces prestations s’appliquent à l’ensemble des sociétés du Groupe.

7.4 Prévoyance et retraite complémentaire

Les parties conviennent de maintenir les régimes de prévoyance mis en place dans l’entreprise, depuis 2016 notamment IRP AUTO, ainsi que leurs prises en charge, ainsi que les régimes de retraite complémentaire pour le comité de direction. 

Tout le régime de prévoyance a été aligné pour tout le personnel de toutes les sociétés du Groupe depuis 2016.

7.5 Avenant 55 du 18 février 2004 – Capital de fin de carrière -

Le salarié sous réserve de conditions d’ancienneté bénéficie d’un capital de fin de carrière. Cette indemnité a progressivement été assujettie aux cotisations sociales et fiscalisées pour les salariés ces dernières années.

C’est pourquoi les parties sont convenues depuis 2010 d’examiner, pour l’entreprise et les salariés, les montants de capital de fin de carrière pour être en mesure de mieux comprendre et mieux estimer les montants à percevoir pour les personnes en situation d’obtention de ces conditions de fin de carrière.

7.6 Médailles d’honneur du travail

La cérémonie de remise des médailles d’honneur du travail de la Plaque Rémoise a eu lieu le 15 juin 2022. Lors de la cérémonie, 29 salariés sont médaillés pour 51 médailles :

• 15 médailles d’argent 20 ans,

• 20 médailles de vermeil 30 ans,

• 12 médailles d’or 35 ans,

• 4 médailles Grand OR 40 ans.

Les demandes de médailles d’honneur du travail pour la plaque Lorraine ont été déposées pour la session du 1^er janvier 2023. Les diplômes ne sont pas encore réceptionnés par le service RH.

19 bénéficiaires sont à l’honneur  pour la remise de 19 médailles :

• 11 médailles d’argent 20 ans,

• 3 médailles de vermeil 30 ans,

• 4 médailles d’or 35 ans,

• 1 médaille Grand OR 40 ans.

Le budget prévisionnel pour l’achat de ses médailles officielles est de 1 500€. La cérémonie de remise sera programmée au cours du premier semestre 2023.

7.7 Logement

Le dispositif dit « 1% logement » (rebaptisé « Action Logement ») est une participation des entreprises, appelé aussi Participation des employeurs à l’effort de la construction (PEEC), versée avant le 31 décembre de chaque année. Elle concerne les entreprises de 20 salariés et plus, appartenant au secteur privé non agricole. Elle représente 0.45% de la masse salariale de l’année précédente. Cette participation est versée chaque année à Action Logement. Elle contribue à améliorer l’offre de logements sociale et intermédiaire. Cette participation permet également aux salariés et jeunes actifs de bénéficier de prêts et d’aides à la location, l’accession, la mobilité professionnelle et d’assistance en cas de difficultés dans leur parcours résidentiel.

Les deux sociétés du groupe dépassant le seuil des 20 salariés sont la société de tête du groupe, dont la désignation est GROUPE SAINT CHRISTOPHE et sa filiale, dont la désignation est SAINT CHRISTOPHE LORRAINE.

Néanmoins, l’ensemble des collaborateurs – toutes filiales confondues- peut bénéficier des avantages du dispositif.

ARTICLE 8 – Œuvres sociales du comité d’entreprise

La Direction a toujours montré une attention particulière à une participation aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise, pour marquer des événements, sans toutefois rentrer dans un versement libératoire.

Toutefois, la meilleure opération à ce jour reste l’opération de Noel et la Direction s’engage à financer l’opération de Noel comme tous les ans, en versant 0.15%.

Les modalités de calcul du budget du CE sont :

• Pour GSC : Les salaires bruts déclarés en DSN n-1 des sociétés GSC, SCC et ASD,

• Pour SCL : Les salaires bruts déclarés en DSN n-1 des sociétés SCL, SCA, SCP, SCB.

ARTICLE 9 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord conformément à l’article L 132-7 du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par l’article L 132-8 du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 10 – Validité de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, les parties se réuniraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles dispositions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles. La date d’application de cet accord est fixée à la date de signature.

ARTICLE 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise,

• Déposé en 1 exemplaire (et une version sur support électronique (plateforme Téléaccords ) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) où il a été conclu,

• Déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Reims, Epernay, Chalons en Champagne, Soissons, Melun, Nancy, Metz.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

L’original sera remis :

• Pour le Comité Social Economique

• Pour l’entreprise

Fait à Thillois, le 24 janvier 2023

En 5 exemplaires

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE