Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le forfait mobilité durable" chez GERMAINE REVEL (CTRE READAPT FONCTIONNELLE REVEL)

ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre

La Fondation Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine Revel, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine SAINT MAURICE SUR DARGOIRE, 69440 CHABANIERE, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Dans un contexte de forte inflation des prix des carburants, en l’absence de transports en commun desservant le centre et afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, le CENTRE souhaite mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein du CMGR s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, en CDI ou en CDD ainsi qu’aux stagiaires, quelque soit leur temps de travail et sous réserve d’une présence consécutive de 2 mois.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en voiture électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la Direction et dans la limite du plafond d’exonération.

Article 3 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et est fixé à 41,60 € par mois soit 500 € par an par salarié remplissant les conditions d’attribution.

Article 4 : Conditions d’attribution

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail avec un minimum de 5 km de distance à parcourir chaque jour aller retour.

Toutefois, l’attribution de la prime de mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

-prise en charge au titre des frais professionnels, ou véhicule de fonction.

Article 5 : modalités d’attribution

5-1 : versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.

Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

5-2 : utilisation quotidienne

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous conditions que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 70% de ses trajets domicile-travail, arrondi à l’entier le plus proche. Elle s’apprécie chaque mois du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours.

Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

Par exemple :

5-3 : déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

• Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, trottinette, de son véhicule électrique ou hybride ou de l’utilisation de covoiturage pour son trajet résidence-travail faisant mention :

  • De l’adresse postale de son lieu de résidence

  • Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois et le nombre de jour de travail effectif

  • Le mode de transport utilisé

L’attestation sur l’honneur devra être établie chaque mois pour la période du 16/M-1 au 15/M et parvenir au service RH au plus tard le 20 du mois M pour pouvoir être versée. A défaut d’attestation, aucun versement ne pourra être fait et aucune régularisation pour les mois précédents ne pourra être prise en compte.

5-4 déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes forfait mobilité durable perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée comme le prévoit le règlement intérieur.

La Direction se réserve le droit de faire des contrôles aléatoires.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’en décembre 2025. Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction à cette date.

Article 8 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 226-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.

Fait à Chabanière le 18/11/2022

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général

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