Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES" chez GERMAINE REVEL (CTRE READAPT FONCTIONNELLE REVEL)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES

ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Entre

L’Association Centre Médical Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine REVEL, dont le siège est situé SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, représenté par M. XXXX agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés du Centre Médical Germaine Revel situé à Chabanière.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime est répartie en totalité de façon égalitaire proportionnellement au temps de travail des personnes concernées.

Le traitement des absences est identique à celui de la prime SEGUR 1 du personnel non médical.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée, et est conditionné à son financement par les pouvoirs publics ou l’Assurance maladie.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Chabanière, le 18/10/2021

XXXX XXXX

Déléguée Syndical CGT Le Directeur