Accord d'entreprise "Accord sur la reprise d'ancienneté pour les soignants" chez GERMAINE REVEL (CTRE READAPT FONCTIONNELLE REVEL)

ACCORD SUR LA REPRISE D’ANCIENNETE POUR LES SOIGNANTS

Entre

La Fondation Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine REVEL, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, 69440 CHABANIERE, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Depuis plusieurs mois, la Fondation Germaine Revel en sa qualité de gestionnaire du Centre Médical Germaine Revel doit faire face à des difficultés de recrutement liées à la fois à la situation actuelle du marché de l’emploi, au manque d’attractivité des métiers de la santé et à la situation géographique du Centre Médical Germaine Revel.

Le Centre Médical Germaine Revel, depuis l’avenant 2014-02 du 21 mai 2014, une reprise à 30% de l’ancienneté pour l’ensemble du personnel recruté conformément à l’article 08.03.2.2 de la CCN 51.

Lors des NAO 2022, il a été décidé afin d’être plus attractif sur le recrutement de soignants, de reprendre la totalité de l’ancienneté soit 100 % pour les nouveaux infirmiers et aides-soignants recrutés.

S’il est important d’être attractif vis-à-vis des nouveaux, il est néanmoins essentiel de fidéliser le personnel soignant déjà en poste : La Fondation Germaine Revel décide donc d’étendre, par cet accord, la reprise d’ancienneté dans des conditions plus favorables aux soignants (IDE et ASD) recrutés entre l’entrée en application de l’avenant de 2014 et les NAO de novembre 2022.

Compte tenu du budget contraint du Centre Médical Germaine Revel et des financements accordés par l’ARS, la Fondation n’est en capacité de financer cette mesure que pour les postes en tension de recrutement, à savoir les infirmiers et les aides-soignants.

Article 2 – Champ d’application

Le bénéfice de la mesure est réservé aux Infirmiers diplômés d’Etat (filière soignante : regroupement 1.6 de la CCN 51 de l’hospitalisation privée à but non lucratif) et aux aides-soignants hospitaliers (filière soignante ; regroupement 1.2 de la CCN 51 de l’hospitalisation privée à but non lucratif) recrutés en CDI à compter du 21 mai 2014 qui n’ont pas bénéficié d’une reprise à 100 % au moment de leur embauche en CDI et encore présents au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Calcul

Le calcul s’effectue sur la base d’une reprise à 100% au moment du recrutement CDI en fonction des attestations de travail fournies au moment de l’embauche selon les modalités décrites dans l’article 08.03.2.1 de la CCN 51.

La régularisation s’appliquera en une seule fois et s’ajoutera à l’ancienneté acquise au fur et à mesure de l’exécution du contrat conformément au barème d’ancienneté en vigueur.

Le changement conventionnel d’ancienneté continuera de s’appliquer à la date anniversaire du changement d’ancienneté comme avant la régularisation.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord s’applique uniquement au personnel visé à l’article 2 sans effet rétroactif et tant que le personnel visé est lié au Centre Médical Germaine Revel par un contrat de travail.

Article 6 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 226-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.

Fait à Chabanière le 16/05/2023

XXXXXX XXXXXX

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général