Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez IRAM - INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE (Siège)

ENTRE

L’Institut de Radio Astronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine, 38406 ST MARTIN D’HERES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par, Gérant Directeur, et ci-après désigné « l’IRAM »,

D'UNE PART,

et

Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord parmi les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT : représentée par délégué syndical,

• FO : représentée par délégué syndical,

• CFTC : représentée par déléguée syndical,

D'AUTRE PART,

Les Parties signataires du présent protocole d’accord ont convenu de ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019. Le cas échéant, les dispositions résultant de cet accord se substituent à toute disposition antérieure ayant eu un objet identique :

Article I- Déroulement et contenu de la NAO

Le 05 mars 2019 s’est tenue la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires couvrant la période de 2018 et de 2019 visant à définir les modalités et l’organisation de ladite NAO.

Puis, ont eu lieu les réunions suivantes :

1. Le 20 mars 2019, conformément au calendrier défini, les organisations syndicales présentes ont fait part de leurs demandes respectives. FO n’a pas participé à cette réunion.

Demandes de la CFDT :

La CFDT demande une évolution générale des salaires de + 5%.

La CFDT demande également négocier l’enveloppe des primes et promotions, en précisant qu’elle souhaite qu’une part de la masse salariale soit consacrée à ces primes (en % ou en chiffre brut).

Demandes de la CFTC :

La CFTC demande une augmentation générale des salaires, sans donner de chiffre exact. Elle souligne que s’il n’y avait pas d’augmentation significative, il n’y aurait pas d’accord.

La CFTC demande également un réajustement de la prime de montagne pour suivre la variation de l’inflation. Concrètement, cela reviendrait à un brut mensuel de 325 euros ou à 28 euros brut par jour.

La CFTC demande par ailleurs que la Direction rédige une charte portant sur le droit à la déconnexion des salariés. Cette charte serait à présenter au CSE.

La CFTC demande enfin qu’un poste supplémentaire soit créé au SOG, qu’un informaticien soit embauché au groupe INFO et que les salaires des Post-doc soient augmentés.

Bien que cette réunion ne soit pas consacrée aux contre-propositions de la Direction, la Direction présente une première proposition pour réflexion des syndicats : instaurer un mécanisme d’épargne salariale dédiée à la retraite. La Direction met en avant que d’un point de vue stratégique, il serait plus réaliste de demander aux Associés une augmentation générale moindre et un tel plan d’épargne-retraite que de faire des revendications salariales trop élevées.

Les Partenaires Sociaux conviennent dès cette réunion de ne pas inclure cette thématique dans la NAO 2019 mais d’en faire un sujet distinct pour éventuelle présentation de demandes aux Partenaires à l’automne 2019. Pour lancer le sujet, une réunion d’information est prévu le mercredi 22 mai à 14H00.

2. Le 29 avril 2019, la Direction a présenté ses réponses et contre-propositions aux demandes des syndicats.

Pour la Direction, une hausse générale des salaires de 5% est inatteignable.

La Direction propose une hausse générale des salaires de +2,2%. Cette proposition fera plus que compenser l’inflation en 2018 qui était entre 1,8 et 1,9%.

La Direction propose également une augmentation de la prime de montagne à 25 € par jour, soit +13,6% (le même pourcentage de progression sera appliqué à la prime mensuelle avec arrondi à l’euro supérieur).

Sur les autres demandes des syndicats, la Direction apporte les réponses suivantes :

• La CFDT rappelle sa demande concernant l’enveloppe globale des primes et promotions.

La Direction répond que le coût brut des primes et promotions se situe entre 30 et 50 K€ chaque année.

• La CFTC rappelle sa demande d’augmentation des salaires des Post-doc et de recrutements au SOG et au groupe INFO.

La Direction répond qu’après les augmentations de salaire des deux dernières années, l’IRAM fera progresser les salaires des Post-doc de façon personnalisée. Les futurs recrutements se feront sur un niveau plus élevé qu’avant.

Pour un recrutement au groupe INFO, les discussions sont en cours. Concernant le SOG, le financement par un institut Max Planck a permis l’embauche d’une astronome confirmée en CDD. La Direction espère qu’un autre poste sera financé par un autre institut Max Planck. Il s’agira éventuellement d’un emploi Post-doc qui sera également en CDD.

• La CFTC rappelle sa demande d’une charte sur le droit à déconnexion à l’IRAM.

Il est convenu que la Direction propose une charte informatique, incluant notamment la question du droit à la déconnexion, au CSE à la fin de l’année.

• FO aborde la question des relations avec les sous-traitants et prestataires de service de l’IRAM.

La Direction rappelle que l’IRAM ne doit pas interférer dans la gestion d’entreprises indépendantes mais qu’elle fait son possible pour faire passer des messages.

Les délégués syndicaux préfèrent réagir à la proposition de la Direction dans une réunion ultérieure. Un 3^e tour de table est donc confirmé le 7 mai à 9.00.

3. In fine, une réunion s’est tenue le 07 mai 2019 ayant permis d’aboutir au consensus suivant :

En début de séance, seule la CFTC se dit prête à signer en l’état des propositions de la Direction.

La CFDT est prête à revoir sa demande d’augmentation générale à la baisse, à +2,5%, dans un souci de relations sociales constructives.

FO demande que l’augmentation générale soit répartie de façon égalitaire, c’est-à-dire, en appliquant le % d’augmentation générale à la masse salariale brute globale et en le divisant par le nombre de salariés concernés. Ainsi, chaque salarié touche la même augmentation en valeur absolue ce qui donne un coup de pouce aux bas salaires.

Finalement, la Direction, la CFTC et la CFDT se mettent d’accord sur les dispositions suivantes :

• Augmentation générale de +2,35% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019,

• Augmentation de la prime journalière de montagne de 22 euros bruts à 25 euros bruts, ce qui représente +13,6% d’augmentation. La prime mensuelle de montagne sera également augmentée de +13,6% avec arrondi à l’euro supérieur, soit 288 euros bruts. Cette mesure est également rétroactive pour les primes acquises à compter du 1^er janvier 2019,

• Confirmation que les primes et promotions représenteront entre 30Keuros et 50Keuros bruts en 2019,

• Engagement de la Direction à présenter au CSE une charte informatique incluant notamment un droit à la déconnexion, d’ici la fin de l’année 2019.

Article II – Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, dépôt qui est de la responsabilité de la Direction.

Cette date d’entrée en vigueur ne s’oppose nullement au caractère rétroactif des augmentations prévues à l’article 1 du présent accord.

Article III : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’IRAM ayant un contrat de droit français, à l’exception du salarié exerçant un mandat social.

Article IV – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, dont :

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM à la DIRECCTE selon les modalités légales en vigueur à la date du dépôt.

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

• 1 exemplaire sera remis à chacun des signataires, cette remise s’effectuant contre décharge concernant les exemplaires remis aux organisations syndicales signataires.

• 1 exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.

Cet accord d’entreprise sera mis sur le Wiki, de même qu’un exemplaire sera envoyé par courrier électronique à l’ensemble du personnel par la Direction de l’Entreprise.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 10 mai 2019, en 6 exemplaires originaux.