Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez IRAM - INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE (Siège)

Accord concluant la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

(Négociations effectuées en présentiel et distanciel)

ENTRE

L’institut de Radio Astronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine, 38406 ST MARTIN D’HERES, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par , Gérant Directeur, et ci-après désigné « l’IRAM »,

D’UNE PART,

et

Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord parmi les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT : représentée par Monsieur , délégué syndical ;

- FO : représentée par Monsieur , délégué syndical ;

- CFTC : représentée par Madame , déléguée syndicale.

D’AUTRE PART.

A la suite des réunions des 01 Février, 14 Mars, 28 Mars, 11 Avril, 02 Mai et 05 Mai 2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les Parties signataires du présent protocole d’accord ont convenu de ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022. Le cas échéant, les dispositions résultant de cet accord se substituent à toute disposition antérieure ayant eu un objet identique.

Article I - Revendications

La CFDT a revendiqué :

• une augmentation générale des salaires de 5 % ;

• une valorisation des compétences des représentants du personnel et

mandataires syndicaux ;

• une prise en compte des demandes de temps partiels pour les salariés

proches de la retraite avec une stratégie d'embauche et de transfert de

compétences.

La CFTC a revendiqué :

• 4 % d’augmentation générale des salaires pour combler l’inflation de

mars 2021 à mars 2022 ;

• des embauches d’astronomes pour pallier la surcharge de travail ;

• la poursuite de l’effort sur le droit à la déconnexion (astreintes

rémunérées, charte).

FO a revendiqué :

• un fléchage d’une partie des financements extérieurs (hors Max Planck,

CNRS et IGN) vers le budget de la masse salariale pour pallier un

éventuel manque sur le rattrapage du pouvoir d’achat.

Pour la mobilité durable, les syndicats ont revendiqué :

• un garage à vélos et des prises électriques à Saint-Martin-d’Hères ;

• le recours au télétravail pour limiter les déplacements.

La Direction a clarifié :

• poursuite de la politique des petits pas ;

• déficit budgétaire en 2022 en prévision de la revalorisation des

salaires ;

• stricte séparation entre budget fonctionnement et budget

investissement ;

• les investissements sont essentiels pour garantir la pérennité de

l’Institut.

Article II – Résultat négociations

1. Revalorisation des salaires

Augmentation des salaires de base de 2% avec effet rétroactif au 01 janvier 2022.

2. Mesure exceptionnelle 2022

Pour tenir compte de la conjoncture exceptionnelle actuelle, une prime exceptionnelle « compensation inflation » sera versée en décembre 2022 pour amortir une partie de la perte du pouvoir d’achat due à l’augmentation actuelle très significative du taux d’inflation. Cette prime a un caractère unique.

Modalités de calcul :

La prime sera déterminée sur la base d’un pourcentage calculé entre la différence du taux d’inflation prévisionnel 2022 communiqué par l’INSEE à la mi-décembre 2022 (toutefois plafonné à 4.4%) et l’augmentation annuelle accordée en 2022, soit 2%.

Cette prime exceptionnelle s’appliquera au salaire de base annuel 2022 de chaque salarié.

Exemple (1) : (sur la base d’un taux d’inflation 2022 supposé à 4,5%)

Salaire de base annuel : € 45.500

Pourcentage de la prime applicable : 4,4%-2% = 2,4%

Prime « inflation » exceptionnelle : € 45.500 x 2,4% = € 1.092

Exemple (2) : (sur la base d’un taux d’inflation 2022 supposé à 3%)

Salaire de base annuel : € 45.500

Pourcentage de la prime applicable : 3%-2% = 1%

Prime « inflation » exceptionnelle : € 45.500 x 1% = € 455

Au cas où le taux d’inflation 2022 sera inférieur à l’augmentation

générale de 2%, aucune prime « compensation inflation » ne sera

versée.

Ce dispositif exceptionnel n’aura pas d’impact sur les embauches

prévues par l’Institut.

3. Valorisation des compétences des représentants du personnel et

mandataires syndicaux.

La direction s’engage à travailler sur le sujet et de proposer pour mi-2023 une série de mesures pour la valorisation des représentants du personnel et des mandataires sociaux.

Article III – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRRECTE, dépôt qui est de la responsabilité de la Direction.

Cette date d’entrée en vigueur ne s’oppose nullement au caractère rétroactif des augmentations prévues à l’article 1 du présent accord.

Article IV – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’IRAM ayant un contrat de droit français, à l’exception du salarié exerçant un mandat social.

Article V – Publicité de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, dont :

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM à la DIRECCTE, selon les modalités légales en vigueur à la date du dépôt ;

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble ;

• 1 exemplaire sera remis à chacun des signataires, cette remise s’effectuant contre décharge concernant l’exemplaires remis aux organisations syndicales signataires ;

• 1 exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.

Cet accord d’entreprise sera mis sur le Wiki, de même qu’un exemplaire sera envoyé par courrier électronique à l’ensemble du personnel par la Direction de l’Entreprise.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 23.05.2022

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour FO

Pour l’IRAM