Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez IRAM - INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE (Siège)

Accord concluant la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

(Négociations effectuées en visioconférence)

ENTRE

L’institut de Radio Astronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine, 38406 ST MARTIN D’HERES, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par le Gérant Directeur, et ci-après désigné « l’IRAM »,

D’UNE PART,

et

Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord parmi les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT : représentée par, délégué syndical ;

- FO : représentée par, délégué syndical ;

- CFTC : représentée par, déléguée syndicale.

D’AUTRE PART.

Les Parties signataires du présent protocole d’accord ont convenu de ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021. Le cas échéant, les dispositions résultant de cet accord se substituent à toute disposition antérieure ayant eu un objet identique.

Article I – Déroulement et contenu de la NAO

Le 12 mai 2021 s’est tenue en visioconférence la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires couvrant la période de 2021 visant à définir les modalités et l’organisation de ladite NAO.

1. Le 02 juin 2021, conformément au calendrier défini, la direction et

les organisations syndicales ont échangé sur les thématiques

définies le 12 mai 2021.

Révision du tableau des documents défini dans l’accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire.

FO demande un bilan spécifique sur la sous-traitance pour le téléphérique.

Les Syndicats demandent un tableau des heures d’astreinte 2019 et 2020.

Plusieurs documents sont à transmettre pour la prochaine réunion NAO :

• Statistiques sur les stagiaires de l’IRAM ;

• Etat des congés payés au 31.05.2021 (compte tenu du court délai

la Direction préparera le bilan pour la réunion du 08.06.2021) ;

• Tableau heures supplémentaires d’astreintes.

Demande de FO : souhait de mise en place d’un pot commun pour les RTT perdus.

Il est conjointement constaté que pour l’ensemble du personnel les RTT et congés sont pris dans les temps. Sauf pour deux membres du personnel perdant respectivement 8,5 et 9,5 RTT sur l’année 2020. Les syndicats demandent à ce qu’il soit porté une attention particulière à ce que ce type de situation ne devienne pas une habitude.

Revue du thème formation à l’IRAM et plus précisément sur les langues.

L’impact de la crise sanitaire est évidemment très visible dans le déroulé des formations qui pour la plupart ont été annulées.

Pour le Directeur l’organisme et la méthodologie retenue par l’administration est efficace. Il souligne en particulier l’importance croissante des formations en informatique (notamment les langages de programmation) qui sont de plus en plus présentes dans tous les métiers. Il est important mais difficile de s’assurer d’une cohérence transversale.

Pour FO il est dommage que l’Allemand ne soit pas mis en avant dans les formations de langue.

Rappel concernant le compte personnel de formation (CPF).

Présentation de l’index d’égalité H/F 2020.

L’index de l’IRAM au 31/12/2020 est 82. Il a été calculé le 17/05/2021.

La CFDT ne s’est pas encore penchée sur la question en détail. Le responsable de l’administration propose de mettre à disposition le tableau de calcul Excel qui permet de calculer cet indice.

Dans le cas où l’index < 75, l’entreprise a un délai de trois ans pour mettre en place des actions correctives.

Discussion sur le thème du droit à la déconnexion. La CFTC insiste sur ce point. Dans un ancien accord la direction s’était engagée à mettre en place une charte. Le Directeur demande de mettre à disposition quelques exemples de chartes/accords avant la prochaine réunion NAO.

Enfin le Directeur précise que le sujet du télétravail ne sera pas traité avant la fin de crise sanitaire. Il reconnaît que le télétravail pendant cette crise a permis de sauver la mise.

2. Le 09.06.2021, conformément au calendrier défini, les organisations syndicales présentes ont fait part de leurs demandes respectives.

Demandes de la CFDT :

La CFDT demande une évolution générale des salaires de +3% pour le rattrapage du manque à gagner suite au découplage depuis 2010 entre l’évolution des salaires, l’évolution du taux d’inflation et pour revaloriser les salaires IRAM non compétitifs au regard du marché du travail.

La CFDT demande également une prime « covid » de 1.000 euros dans le même esprit que l’année dernière.

Demandes de la CFTC :

La CFTC demande une augmentation générale qui soit au moins égale à l’inflation sans donner de chiffre concret.

La CFTC demande également une revalorisation de la prime de montagne à 330 euros brut par mois et au prorata pour la valeur journalière.

La CFTC demande aussi la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion, impliquant la mise en place d’une gestion du soutien des activités permanentes de l’IRAM.

Demandes de FO :

La FO demande une prime « covid » pour les efforts fournis suite à la pandémie de 1.500 euros si les bénéficiaires sont uniquement salariés de l’IRAM, sinon 1.000 euros pour les salariés de l’IRAM et pour les sous-traitants.

Une deuxième revendication a été transmise par courriel le 11 juin 2021 sur la thématique des AOD.

La compensation des week-ends et jours fériés à l'observatoire est moitié moins importante en astreinte que lorsqu'ils travaillent en présentiel à l'observatoire.

Cet état de fait n’étant pas de leur propre volonté et le travail de

dépouillement des données pendant ces périodes ayant été tout aussi

intenses, une reconnaissance de cet effort par une prime supplémentaire à leur avantage de même nature que la prime « covid » (dans la limite de la prime défiscalisée de 2.000 euros ) au prorata des jours d'astreinte de chacun, serait de mise.

3. Le 16.06.2021, conformément au calendrier défini, la Direction a présenté ses réponses et contre-propositions aux demandes des syndicats.

La Direction propose une hausse générale des salaires de 0.80%. Cette proposition est au-delà du taux d’inflation INSEE enregistré en 2020. De plus,

la prime de montagne mensuelle passera de 309 euros à 330 euros et au prorata pour la valeur journalière .

Pour finir, la Direction propose une prime « covid » de 500 euros qui suit les dispositions légales de la prime de pouvoir d’achat.

Pour le délégué de la CFDT, la proposition d’augmentation de 0.8% n’est pas acceptable. En-dessous d’une augmentation de 2,0%, un accord ne pourra pas être signé.

Pour la déléguée de la CFTC, la proposition de la direction est acceptable et peut être signée.

Pour le délégué FO, la proposition en l’état ne sera pas signée. Pour être signée, la prime « covid » devrait être ajustée à 600 euros.

La Direction fait une dernière proposition et propose une hausse générale des salaires de 1%. Les autres points restants inchangés.

La Direction est ouverte pour une réflexion sur le sujet des AOD et un geste spécifique pourrait être envisageable.

Pour le délégué de la CFDT la dernière proposition de la Direction demande un temps de réflexion.

4. In fine, une réunion s’est tenue le 18 juin 2021, ayant permis d’aboutir au consensus suivant.

La CFDT accepte la dernière proposition de la Direction dans le souci d’une plus grande importance donnée à une poursuite de l'amélioration du climat social.

Finalement, la Direction, la CFDT, la CFTC et FO se mettent d’accord sur les dispositions suivantes :

• Augmentation générale de 1% avec effet rétroactif au 01 janvier 2021 ;

• Augmentation de la prime journalière de montagne de 27 euros à 29 euros, ce qui représente 6,7% d’augmentation. La prime mensuelle de montagne sera également augmentée de 6,7%, soit 330 euros avec arrondi à l’euro supérieur.

• Mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion et d’un projet d’organisation des astreintes. Des propositions seront présentées, en leur état d’avancement, à la dernière réunion CSE de l’année 2021.

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros avec la paie du mois de septembre 2021.

Article II – Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRRECTE, dépôt qui est de la responsabilité de la Direction.

Cette date d’entrée en vigueur ne s’oppose nullement au caractère rétroactif des augmentations prévues à l’article 1 du présent accord.

Article III – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’IRAM ayant un contrat de droit français, à l’exception du salarié exerçant un mandat social.

Article IV – Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, dont :

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM à la DIRECCTE, selon les modalités légales en vigueur à la date du dépôt ;

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble ;

• 1 exemplaire sera remis à chacun des signataires, cette remise s’effectuant contre décharge concernant l’exemplaires remis aux organisations syndicales signataires ;

• 1 exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.

Cet accord d’entreprise sera mis sur le Wiki, de même qu’un exemplaire sera envoyé par courrier électronique à l’ensemble du personnel par la Direction de l’Entreprise.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 21 juin 2021

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour l’IRAM