Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez IRAM - INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE (Siège)

ENTRE

L’Institut de Radio Astronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine, 38406 ST MARTIN D’HERES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par son Gérant Directeur, et ci-après désigné « l’IRAM »,

D'UNE PART,

et

Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord parmi les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT : représentée par, délégué syndical ;

• FO : représentée par, délégué syndical ;

• CFTC : représentée par, déléguée syndical ;

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent protocole d’accord en application des articles L.2232-16 et s. du Code du travail.

Préambule

Le 01.02.2022 s’est tenue la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires couvrant la période 2022. A l’issue de cette réunion d’ouverture a été conclu le présent accord qui définit les règles et modalités de fonctionnement et d’organisation des NAO 2022, dans le respect du cadre légal français.

Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

• Les délégués syndicaux CFDT, CFTC et FO ne se feront assister d’aucun salarié ;

• La délégation patronale comprendra le Directeur et le responsable de l’Administration. Ils seront assistés par la gestionnaire des Ressources Humaines.

  2. Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions - Informations à remettre aux délégations

1. Calendrier et lieu des réunions

Toutes les réunions se tiendront selon le planning suivant :

• La première réunion se tiendra le lundi 14 mars de 14h à 16h (en distanciel) ;

• La deuxième réunion se tiendra le lundi 28 mars de 14h à 16h (en présentiel à Saint Martin d’Hères) ;

• La troisième réunion se tiendra le lundi 11 avril de 14h à 16h (en distanciel) ;

• Le cas échéant, une réunion complémentaire se tiendra le lundi 02 mai à 14h

A l’issue de chacune de ces trois réunions, la Direction transmettra un compte-rendu aux Partenaires Sociaux dans un délai raisonnable.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Selon le cas de figure échéant, tant l’accord finalement conclu que le protocole de désaccord reflèteront le contenu des négociations. Ils consigneront, en leur dernier état, les propositions respectives de toutes les Parties à la négociation.

2. Informations remises ou à remettre aux délégations syndicales

Sauf indication contraire expresse dans le tableau, les informations se trouvent dans la BDESE.

Les informations ne se trouvant pas dans la BDESE sont transmises par courriel aux délégués syndicaux et sont indiquées en bleu dans le tableau ci-après.

Article 3 – Temps de négociation et frais de trajet

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Les frais de trajet sont pris en charge par l'entreprise.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, dont :

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE selon les modalités légales en vigueur à la date du dépôt.

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’Entreprise auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

• 1 exemplaire sera remis à chacun des signataires, cette remise s’effectuant contre décharge concernant les exemplaires remis aux organisations syndicales signataires.

• 1 exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.

Cet accord d’entreprise sera mis sur le Wiki de l’IRAM, de même qu’un exemplaire sera envoyé par courrier électronique à l’ensemble du personnel par la Direction de l’Entreprise.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 08.02.2022, en 6 exemplaires originaux.