Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez IRAM - INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE (Siège)

Accord concluant la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

(Négociations effectuées en visioconférence)

ENTRE

L’institut de Radio Astronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine, 38406 ST MARTIN D’HERES, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par Monsieur XXXXXXXX, Gérant Directeur, et ci-après désigné « l’IRAM »,

D’UNE PART,

et

Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord parmi les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT : représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

- FO : représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

- CFTC : représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndical.

D’AUTRE PART.

Les Parties signataires du présent protocole d’accord ont convenu de ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020. Le cas échéant, les dispositions résultant de cet accord se substituent à toute disposition antérieure ayant eu un objet identique.

Article I – Déroulement et contenu de la NAO

Le 01 décembre 2020 s’est tenue en visioconférence la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires couvrant la période de 2020 visant à définir les modalités et l’organisation de ladite NAO.

1. Lors de cette réunion d’ouverture, les organisations syndicales présentes ont fait part de leurs demandes respectives.

Demandes de la CFDT :

La CFDT demande une évolution générale des salaires de +5% pour accélérer le rattrapage du manque à gagner suite au découplage depuis 2010 entre l’évolution des salaires et l’évolution du taux d’inflation.

Demandes de la CFTC :

La CFTC demande une augmentation générale qui soit au moins égale à l’inflation sans donner de chiffre concret.

La CFTC demande également une revalorisation de la prime de montagne à 330 euros brut par mois et au prorata pour la valeur journalière.

Demandes de FO :

La FO demande une prime pour les efforts fournis suite à la pandémie due à la COVID-19.

La FO demande également une augmentation générale des salaires de +5%.

Le Gérant Directeur et les délégués syndicaux sont d’accord pour appliquer exceptionnellement l’augmentation générale pour les salariés qui auraient quitté l’IRAM après le 01 juin 2020 au prorata du temps travaillé à l’IRAM.

2. Le 07 décembre 2020, conformément au calendrier défini, la Direction a présenté ses réponses et contre-propositions aux demandes des syndicats.

Les délégués syndicaux réitèrent leurs revendications avec une augmentation générale des salaires de 5%, un réajustement de la prime de montagne à 330 euros par mois.

Pour la Direction, une hausse générale des salaires de 5% n’est pas atteignable.

La Direction propose une hausse générale des salaires de 2% sans augmentation de la prime de montagne. Cette proposition est au-delà du taux d’inflation INSEE enregistré en 2019 qui était de 1,1%.

Pour le délégué de la CFDT, la proposition d’augmentation de 2% n’est pas acceptable. En-dessous d’une augmentation de 2,5%, un accord ne pourra pas être signé.

La Direction souligne qu’elle va au-delà de ses possibilités, mais accepte une augmentation des salaires de 2,5% à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la prime de montagne.

Pour les délégués syndicaux cette proposition n’est pas acceptable. La déléguée CFTC propose un réajustement de la prime de montagne à 309 euros brut par mois, soit une augmentation de 20 euros par mois.

La Direction refait une proposition en acceptant une augmentation globale de 2,5%, à condition d’y intégrer la hausse de 20 euros par mois de la prime de montagne qui représente une hausse de 6.9%.

3. In fine, une réunion s’est tenue le 11 décembre 2020, ayant permis d’aboutir au consensus suivant :

Finalement, la Direction, la CFDT, la CFTC et FO se mettent d’accord sur les dispositions suivantes :

• Augmentation générale de 2,40% avec effet rétroactif au 01 janvier 2020 ;

• Augmentation de la prime journalière de montagne de 25 euros à 27 euros, ce qui représente 6,9% d’augmentation. La prime mensuelle de montagne sera également augmentée de 6,9%, soit 309 euros avec arrondi à l’euro supérieur.

Article II – Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRRECTE, dépôt qui est de la responsabilité de la Direction.

Cette date d’entrée en vigueur ne s’oppose nullement au caractère rétroactif des augmentations prévues à l’article 1 du présent accord.

Article III – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’IRAM ayant un contrat de droit français, à l’exception du salarié exerçant un mandat social.

Article IV – Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, dont :

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM à la DIRECCTE, selon les modalités légales en vigueur à la date du dépôt ;

• 1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’IRAM auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble ;

• 1 exemplaire sera remis à chacun des signataires, cette remise s’effectuant contre décharge concernant l’exemplaires remis aux organisations syndicales signataires ;

• 1 exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.

Cet accord d’entreprise sera mis sur le Wiki, de même qu’un exemplaire sera envoyé par courrier électronique à l’ensemble du personnel par la Direction de l’Entreprise.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 11 décembre 2020