Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez PRIPLAK (Siège)

accord sur la mise en place de la base

de données économiques et sociales

Entre

, représentée par son Président, la société, elle-même représentée par Monsieur, située Parc d’Activités Industrielles – 60530 NEUILLY EN THELLE

D’une part,

Et

La déléguée syndicale, pour F.O.

D’autre part,

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales successives relatives à la mise en place et au fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), dont notamment :

• la loi dite de sécurisation de l’emploi, n°2013-504 du 14 juin 2013 qui a posé le principe d’une Base de Données Economiques et Sociales unique, ainsi que le décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui est venu en préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place,

• l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a introduit quant à elle plus de souplesse dans sa mise en œuvre en donnant notamment la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir de nombreuses modalités liées à la BDES,

• la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 qui est venue ajouter de nouveaux indicateurs à la BDES pour renseigner notamment "l’index de l’égalité professionnelle" récemment entré en vigueur.

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique.

Elle a pour objectif de permettre de :

• remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale

• mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers

Article 1 – Contenu de la BDES

La BDES comporte obligatoirement les rubriques suivantes :

1. L’investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Evolution des effectifs retracée par mois

• Nombre de salariés titulaires d’un CDI

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD

• Nombre de salariés intérimaires

• Nombre de journées de travail réalisées par les salariés intérimaires (mois par mois)

• Nombre pour autres types de contrats (insertion et de formation en alternance)

Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par sexe et par catégories socio-professionnelles

Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• Plan d’action en matière d’embauche, d’adaptation et de réadaptation ou de formation professionnelle

• Déclaration annuelle des travailleurs handicapés

Formation professionnelle

• Orientations de la formation professionnelle

• Bilan des actions réalisées dans le plan de développement des compétences par catégories socio-professionnelles

• Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel

Conditions de travail

• Durée du travail, par sexe et qualification des salariés à temps partiel

• Horaire de travail à temps partiel pratiqué dans l’entreprise par sexe et qualification des salariés

• Nombre d’Accident du travail et maladie professionnelle

• Nombre de jours d’absence pour Accident du travail et maladies professionnelles

2. L’investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Dépenses de recherche et de développement

Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Analyse des données chiffrées

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle selon les différents contrats (CDI ou CDD) et par sexe

• Nombre d’heures de formation et par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

• Nombre d’accident du travail avec arrêt

• Nombre de maladies professionnelles déclarées

• Nombre de journées d’absence pour maladie

• Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe

• Mesures des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les indicateurs de l'index de l'égalité hommes/femmes seront versés dans la BDES.

Articulation vie privée / vie professionnelle

• Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques

• Nombre de demandes de salariés pour accéder au temps partiel

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi

• Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein

Stratégie d’actions

• Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

• Objectifs de progression pour l’année à venir

4. Les fonds propres, l’endettement et impôts

Capitaux propres de l’entreprise

Emprunts et dettes financières

Impôts et taxes

5. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés

   • Masse salariale

   • Charges patronales

Epargne salariale :

• Intéressement et participation

6. Les activités sociales et culturelles

Montant de la contribution

7. La rémunération des financeurs (si il y a)

Rémunérations des actionnaires

8. Les flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques

Résultats financiers

• Chiffre d’affaires

• Bénéfices ou pertes constatées

Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et sont en données chiffrées.

La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication aux membres du CSE ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Principe et fonctionnement de la base

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition sur un support informatique.

La Base de Données Economiques et Sociales a pour vocation de constituer le support privilégié des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, à savoir :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La BDES est accessible en permanence aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux via un mot de passe.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord.

L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne sauraient être délégués à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, est autorisé à imprimer les informations communiquées en toute confidentialité, à en faire une utilisation strictement personnelle et à assurer l’archivage des impressions effectuées dans un endroit sécurisé

Il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

La BDES sera mise à jour 2 fois par an : en juin et décembre de l’année en cours. La Direction en préviendra les membres par voie informatique (mail d'information avec A.R.).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision de l’accord

Pourront demander la révision du présent accord :

• d'un côté, la société Priplak SAS,

• de l'autre côté :

* jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

* à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord,

selon les modalités suivantes :

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge toutes les parties signataires ou adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances particulières permettant de justifier un délai supérieur.

La validité de l’avenant de révision s'appréciera conformément aux conditions posées par l’article L. 2261-7-1 II du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Creil.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version originale sur un support papier signé des parties par lettre recommandée et accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Neuilly en Thelle, le

Etablit en 3 exemplaires originaux

President

Déléguée Syndicale pour FO