Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - PEPA" chez PRIPLAK (Siège)

Accord d’entreprise

portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

PEPA

PRIPLAK SAS

Entre

PRIPLAK SAS, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 316 709 500, n° SIRET 316 709 500 0037, représentée par son Président, la société PAPRIKA HOLDING, elle-même représentée par Monsieur xxxx, située Parc d’Activités Industrielles – Avenue de l’Europe – 60530 NEUILLY EN THELLE

D’une part,

Et

La déléguée syndicale, pour le syndicat FO

• Madame xxxx

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019- 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire

Les conditions et les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d'application et collaborateurs bénéficiaires

Le présent accord s'applique aux collaborateurs éligibles dans les conditions ci-après définies de la société PRIPLAK SAS dont le siège social est situé à Neuilly en Thelle (60).

La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs (y compris les apprentis, les collaborateurs sous contrat à durée déterminée et les collaborateurs à temps partiel) qui remplissent individuellement les conditions cumulatives suivantes :

Au titre du présentisme 2021 :

• Etre lié à la société PRIPLAK SAS par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021 ;

• Etre présent à l’effectif au 31 décembre 2021 ;

Dans tous les cas

• Avoir perçu, au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale, soit 56 281€ brut ((10.25*9*151.67) + (10.48*151.67*3))

La rémunération annuelle à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définies à l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, proportionnée à la durée de présence dans l'entreprise selon les modalités actuellement retenues dans le cadre de l'allégement général des cotisations patronales. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

Article 2 : Détermination du montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de :

• 150 euros pour les collaborateurs bénéficiaires remplissant les conditions cumulatives citées ci-dessus, à temps plein et ayant été présents sur la totalité de l'année 2019, dont les coefficients, selon la classification de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, vont de 700 à 830

Le montant de la prime indiquée ci-dessus sera donc modulé et combiné en fonction :

• de la durée du travail prévue au contrat de travail,

• de la durée de présence effective du collaborateur pendant l'année 2021,

Ainsi, pour les collaborateurs bénéficiaires de la prime exceptionnelle, celle-ci sera calculée au prorata temporis :

• pour les collaborateurs titulaires d'un contrat de travail à temps partiel,

• pour les collaborateurs embauchés au cours de l'année 2021,

• pour les collaborateurs ayant été absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous.

Sur ce dernier point, sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants :

• congés payés et jours de Réduction du Temps de Travail, Repos Compensateurs de Nuit ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• congés de maternité, de paternité, d'accueil ou de l'adoption d'un enfant ;

• congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

La prime des collaborateurs absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Le montant de la prime est réduit si le collaborateur a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et est modulé comme suit :

Nombre d’heures d’absences cumulé en 2021	Pourcentage de la prime
Si aucune heure d’absence cumulée	100%
Si heures d’absence cumulées supérieur à 0 heure et inférieur 40 heures d’absences	75%
Si heures d’absence cumulées supérieur à 40 heures et inférieur à 80 heures d’absences	50%
Si heures d’absence cumulées supérieur à 80 heures d’absences	La prime sera limitée à un montant de 10€*

A titre exceptionnel pour 2021, les heures d’absences maladie COVID ne sont pas comptabilisées.

*Afin de ne priver aucun bénéficiaire visé à l'article 1 de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les parties conviennent que la prime de 10 € (applicable en cas de nombre d’heures d’absences supérieur à 80 heures) constitue un plancher minimal de versement.

Pour la prime présentéisme 2021, le calcul sera le suivant :

1607 heures – heures d’absences = temps effectifs

Temps effectifs/1607= X pourcentage

Valeur de la prime * %

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 décembre et mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 : Révision – dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et :

• prend effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues sauf opposition d’un syndicat majoritaire aux dernières élections, conformément à la législation en vigueur,

• cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Creil.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et s'appliquera à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera disponible en sur Navette\ Processus RH\ Accord d’entreprise\Accord sur prime PEPA.

Article 9 : Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord sera préalablement soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable entre les parties, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

Etabli à Neuilly en Thelle, le 17/12/21

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

Monsieur xxxx Madame xxxx

Président Déléguée syndical FO