accord sur l’organisation et le fonctionnement

du Comité Social et Economique

et

les moyens du dialogue social

Crédit agricole Titres

Entre les soussignés,

La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n° 4, représentée par xxx,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• La CFTC, représentée par xxx,

• La CGT, représentée par xxx

• L’UNSA CA, représentée par xxx

D’autre part,

Il est conclu le présent accord,

PREAMBULE 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise se décline selon quatre axes :

1. Un dialogue social simplifié et adaptable en fonction de la taille de l’entreprise,

2. Faire confiance aux partenaires sociaux pour s’adapter et anticiper grâce à un dialogue social simplifié et opérationnel : fusion des trois instances d’information et de consultation (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une seule le Comité Social et Economique (CSE),

3. De nouveaux droits et de nouvelle protections pour les salariés : leurs représentants ont tous les leviers en main pour proposer des solutions aux problèmes rencontrés par les salariés, et plus largement pour peser dans la bonne marche de l’entreprise,

4. De nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social (renforcement de l’accès à la formation, au bilan de compétences …)

Dans ce contexte et la perspective des élections professionnelles fixées au sein de CA Titres le 5 juin 2019 pour le 1^er tour et le 19 juin 2019 en cas de 2^nd tour, les parties au présent accord ont participé à un travail d’appropriation et d’échanges sur le CSE, tant sur le cadre législatif, que sur la méthodologie de travail et le contenu et la périodicité des informations-consultations du CSE, et sur les moyens et le fonctionnement du CSE.

La négociation sur le CSE dans son ensemble a été menée au cours des séances du 9 janvier, 28 janvier, 20 février, 14 et 29 mars, 29 avril et 28 mai 2019.

Les parties conviennent de conclure un accord collectif relatif au fonctionnement du CSE au sein de CA Titres. Cet accord se substitue en tout point aux accords d’entreprise en vigueur en date du 25/03/2015 et ses deux avenants sur les Instances Représentatives du Personnel et l’accord atypique avec le Comité d’Entreprise en date du 03/10/2016 et son avenant.

Le présent accord aborde le CSE dans son ensemble à savoir :

• Les attributions économiques et sociales du CSE,

• Le fonctionnement et les moyens du CSE,

• La base de données économiques et sociales,

1. LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE

   1. Les réclamations individuelles ou collectives

Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du Travail.

Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :

• Les questions de la délégation du personnel au CSE sont adressées à la Direction des Ressources Humaines, par courriel, dans un délai de 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ordinaire du CSE, pour être inscrites à l’ordre du jour.

• A l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE, la Direction communique en fin de séance, les réponses utiles aux questions adressées dans les conditions précitées. Si certaines questions nécessitent des recherches complémentaires, elles feront l’objet d’une réponse écrite, à la réunion suivante.

• En tout état de cause, l’ensemble des réponses aux questions adressées par les membres du CSE à la Direction RH sont retracées par écrit et envoyer au Secrétaire du CE pour être intégrées au procès-verbal de la réunion plénière. Les réponses sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.

1.2. Les consultations récurrentes du CSE

Le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord, sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A l’occasion de ses trois consultations distinctes, le CSE rend un avis dans un délai d’un mois selon les modalités définies ci-après.

Le point de départ de ce délai est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations est mis à disposition des membres du CSE.

Durant le délai d’un mois applicable à la procédure d’information / consultation, la Direction présente et explique les informations mises à disposition du CSE, répond aux questions posées en invitant, le cas échéant, les experts internes des domaines concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du CSE.

En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Dans l’hypothèse où le CSE émet le souhait de recourir à une expertise, par dérogation aux dispositions légales et règlementaires, le délai précité est porté à trois mois.

Dans un souci de simplification et d’effectivité de ces consultations, les parties au présent accord conviennent d’en définir la périodicité, les modalités et les délais ci-après.

Les orientations stratégiques de l’entreprise

Les orientations stratégiques définies par l’entreprise font l’objet d’une consultation annuelle.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques implique, pour les représentants du personnel, d’avoir au préalable une vision claire et globale de l’entreprise, comme de l’environnement dans lequel elle évolue, en matière économique et sociale.

Dans ce cadre, le premier support de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques est la base de données économiques et sociales, accessibles aux représentants du personnel, dans les conditions définies au présent accord. L’intégralité des informations réunies dans cette base de données économiques et sociales doivent être à jour et accessibles au CSE dans le cadre de cette consultation.

Sauf situation particulière, cette consultation intervient en principe au premier trimestre de l’année civile, après que l’ensemble des informations définies ci-après dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avis rendu par le CSE est transmis au Conseil de Surveillance avec les éventuelles orientations alternatives émises par le CSE. Dans ce cas, le Conseil de surveillance doit formuler une réponse argumentée.

2. La situation économique et financière de l’entreprise

Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. A cette occasion, la Direction présente au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours.

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE est destinataire des informations nécessaires insérées dans une rubrique spécialement créée dans la BDES.

Sauf situation particulière, cette consultation intervient en principe au deuxième trimestre de l’année civile, après que l’ensemble des informations définies ci-après dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

1.2.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les parties s’accordent néanmoins sur le fait que le nombre important d’informations et d’indicateurs, objets de cette consultation, nécessitent une approche spécifique, à même de garantir un dialogue social de qualité en permettant notamment au CSE de prendre le temps nécessaire à l’étude et l’échange sur les éléments objets de l’avis qu’il rendra.

Les parties conviennent ainsi que la thématique de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise est décomposée notamment selon les thématiques suivantes :

• Formation et Apprentissage,

• Egalité professionnelle,

• Temps de travail,

• Bilan social,

• Handicap,

• Effort construction,

• …..

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE est destinataire des informations nécessaires insérées dans une rubrique spécialement créée dans la BDES.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un avis séparé est rendu pour chacun des thèmes prévus à l’article L.2312-26 du code du travail.

1.3. Les informations et consultations ponctuelles du CSE

Les informations ponctuelles à la prise de mandat

Au cours de la première réunion qui suit celle au cours de laquelle le (la) secrétaire du CSE est désigné, la Direction communique aux membres du CSE une documentation générale, économique et financière sur l’Entreprise.

Les informations ponctuelles au cours du mandat

Le CSE est informé chaque trimestre sur l’évolution des effectifs et la qualification des salariés par sexe.

Ces informations sont mises à disposition du CSE dans la BDES.

Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est consulté ponctuellement sur l’ensemble des thématiques prévues à l’article L. 2312-37 du Code du Travail, ainsi que plus généralement, conformément à l’article L. 2312-8 du même Code, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

En ce qui concerne les consultations ponctuelles sur les questions impactant la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, le CSE bénéficie de l’appui de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions prévues au présent accord.

L’ensemble des informations utiles à la consultation ponctuelle du CSE sur les thématiques définies ci-avant sont mises à disposition de ses membres dans la BDES dans les conditions prévues au présent accord.

Le point de départ du délai de consultation est fixé au jour à compter duquel l’ensemble des informations est mis à disposition des membres du CSE.

Durant le délai d’un mois applicable à la procédure d’information / consultation, la Direction présente et explique les informations mises à disposition du CSE, répond aux questions posées en invitant, le cas échéant, les experts internes des domaines concernés, afin de permettre l’information la plus complète et précise possible aux membres du CSE.

A l’occasion des consultations ponctuelles, le CSE rend un avis dans un délai d’un mois.

En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Dans l’hypothèse où le CSE émet le souhait de recourir à une expertise, par dérogation aux dispositions légales et règlementaires, le délai précité est porté à trois mois.

Les parties conviennent toutefois que certains sujets ponctuels de l’entreprise nécessitent parfois d’être mis en œuvre dans un délai contraint, auquel cas le délai d’un mois n’est pas adapté. Ainsi, par exception, et sous réserve d’avoir été destinataires des informations utiles, le CSE pourrait être amené à rendre un avis en séance ou dans un délai inférieur à un mois. Cette possibilité sera dans ce cas validée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des 2/3 des membres du CSE présents.

La Direction veille aux mêmes précautions d’informations évoquées ci-dessus s’agissant de l’exhaustivité de l’information transmise au CSE, y compris en cas de consultation organisée exceptionnellement dans un délai restreint, dans les conditions prévues au présent article.

LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU CSE

Le CSE, créé par les articles L 2311-1 et suivants du Code du travail, est doté de la personnalité juridique et est l’instance représentative du personnel.

Par décision unilatérale de l’employeur du 28 janvier 2019, et en application de l’article L. 2313-4 du Code du Travail, il a été décidé la mise en place d’un CSE unique compétent pour l’ensemble de l’entreprise Crédit Agricole Titres.

2. La composition du CSE

   1. Délégation employeur

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.

Délégation du personnel

Conformément aux possibilités de dérogation prévues à l'article L. 2314-7 du code du travail, il est prévu que la délégation du personnel au CSE comprenne un nombre égal de titulaires et de suppléants élus de 14 titulaires et 14 suppléants.

Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant au CSE. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Secrétaire et trésorier

Au cours de la première réunion suivant l’élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un adjoint pour chacun.

La durée des mandats

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est de quatre (4) ans qui court à compter de la proclamation officielle des résultats des élections professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et de celles de ces Commissions, ainsi que ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

5. Les réunions

   1. Ordre du jour et convocations aux réunions

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

Les questions relevant des réclamations individuelles ou collectives sont portées à l’ordre du jour du CSE et sont à transmettre à l’employeur à J – 10 (jours ouvrés) avant la tenue de la réunion plénière du CSE.

Le projet d’ordre du jour du CSE est transmis par l’employeur au Secrétaire du CSE, par e-mail à J – 8 (jours ouvrés) avant la tenue de la réunion du CSE.

L’ordre du jour définitif et signé par le Président et le Secrétaire du CSE est transmis par l’employeur en format électronique, à J – 6 (jours ouvrés) avant la tenue de la réunion, auprès de l’ensemble de la délégation du personnel du CSE :

• Les élus titulaires,

• Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires. Il est convenu que les suppléants reçoivent l’ordre du jour des réunions du CSE et ont accès à l’ensemble des dossiers y afférents.

• Les représentants syndicaux titulaires et suppléants auprès du CSE désignés par chaque organisation syndicale ayant franchi le seuil de représentativité lors des élections du CSE. Le représentant syndical ne dispose que d’une voix consultative et non délibérative. Le représentant syndical suppléant ne siège qu’en l’absence du représentant syndical titulaire.

  2. Réunions ordinaires

Les parties conviennent d’aller au-delà du plancher minimum autorisé par la loi et arrêtent à 11 (onze) le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE, de les programmer le dernier Jeudi de chaque mois (hors Juillet ou Août) et en alternance sur le site de Brunoy et de Mer.

Pour favoriser des échanges constructifs, les parties conviennent des modalités suivantes pour l’organisation des réunions ordinaires du CSE :

• Une 1^ère partie de réunion pour aborder les sujets d’informations et d’informations/consultations récurrentes et / ou ponctuelles relevant des attributions du CSE,

• Une 2^ème partie de réunion pour répondre aux questions individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales conformément à l’article L 2312-5 du Code du travail.

Les parties prévoient de consacrer essentiellement les réunions plénières aux échanges sur les dossiers, en présence, selon les cas, du responsable du projet invité à cet effet par le président du CSE.

Parmi ces 11 réunions, 4 (quatre) d’entre elles, soit une par trimestre, sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sont destinataires de l’ordre du jour et invités à la réunion à J – 6 (jours ouvrés) au moins avant sa tenue :

• Les membres du CSE,

• Les médecins du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• Les agents de contrôle de l’Inspection du Travail,

• Les Techniciens prévention de la MSA.

Ces réunions sont l’occasion notamment de consulter le CSE dans les domaines relevant de sa compétence et pour lesquels les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail constituent un éclairage.

Réunions extraordinaires

Le CSE est par ailleurs réuni de manière extraordinaire :

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

En cas de circonstances motivées, l’employeur peut prendre l’initiative de réunions exceptionnelles supplémentaires qui nécessitent une concertation sur l’ordre du jour avec le (la) Secrétaire du CSE.

4. Modalités des réunions

Les réunions plénières mensuelles se tiennent en présentiel, selon le principe de l’alternance des sites validé chaque fin d’année en plénière.

Le recours à la visio-conférence est possible, sous réserve de l’accord préalable du/de la secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour, notamment dans les cas suivants :

• Réunion extraordinaire du CSE,

• Intervention d’une personne de l’entreprise susceptible de fournir des indications utiles sur un sujet mentionné à l’ordre du jour,

• Conditions climatiques difficiles (neige, gel…)

  5. Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le(la) secrétaire, assisté d’un(e) sténotypiste, qui le communique à ses membres ainsi qu’à la délégation employeur, dans un délai de 12 jours ouvrés après la tenue de la réunion. L’employeur fait connaître ses observations avant que le procès-verbal ne soit régulièrement approuvé par une délibération du CSE à la réunion suivante.

Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents par vote à main levée. Un vote par bulletin secret pourrait être organisé en cas de demande au cours de la réunion d’au moins un (1) membre du CSE.

Secret professionnel et discrétion

Les membres élus du CSE sont tenus au secret professionnel s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Principe de libre circulation dans l’entreprise

Les membres élus ou désignés peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de tous les salariés de l’entreprise à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.

Emanation du CSE

Conformément à l’avenant du 21 décembre 2018 portant sur la modification de certaines dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, il est prévu la création d’une « Emanation du CSE » qui se voit confier les attributions conventionnelles du CSE (article 11, 14, 20 et 33 de la CCN). Cette « Emanation du CSE » est saisie et consultée à chaque fois que nécessaire et dans le cadre des articles précités.

L’émanation est fixée pour la durée du mandat des membres du CSE et sa composition est définies au niveau de CA Titres. Il est ainsi décidé par le présent accord que Les membres de « l’Emanation du CSE » seront désignés dès la 1^ère réunion du CSE par une délibération à la majorité des membres présents.

Une « Emanation » unique est créée pour les salariés tous collèges confondus dont la composition est de 6 membres (élus titulaires et/ou suppléants), dont au moins un membre de chaque collège. Il est rappelé que les collèges auxquels il est fait référence dans cet accord sont ceux mis en place par le protocole d’accord préélectoral du 08 avril 2019, à savoir : le collège « Employé- Techniciens- Agents de Maîtrise » et le Collège « Cadres ».

La réunion de l’« Emanation » du CSE ne pourra se tenir qu’en cas de présence minimum de 2 de ses membres, dont un membre appartenant au même collège que le salarié concerné par l’objet de la réunion du CSE.

9. Conseil de discipline

Conformément à l’article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, il est institué un Conseil de Discipline, dont la composition est définie au niveau de CA Titres par le présent accord.

Le Conseil de discipline est composé des membres suivants :

• Deux (2) membres désignés par le Conseil d’Administration ;

• Un (1) membre du CSE du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;

• Un (1) membre du CSE du même collège (élu titulaire ou suppléant) : considérant la mise en place de 2 collèges dans le PA :, 2 membres titulaires (1 par collège) et 2 membres suppléants (1 par collège) seront désignés comme membres permanents du conseil de Discipline pour les 4 ans par une délibération du CSE. Cette désignation sera effectuée lors de la 1ere réunion du CSE.

Règles en cas d’absence :

• Absence du membre choisi par le salarié : En l’absence du membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié, et régulièrement choisi par lui, CA Titres :

• Soit, demande au salarié de choisir un autre membre du CSE, de son collège (ou d’un autre collège, dans le cas susvisé), si les délais de procédure le permettent ;

• Soit, tient le Conseil de discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité par le retrait d'un représentant de la Direction au plus tard avant les délibérations du Conseil. Ce retrait sera mentionné dans le procès-verbal du Conseil de discipline.

Ces options peuvent être adoptées successivement si nécessaire.

• Absence de choix formulé par le salarié : En l’absence de choix, par le salarié, d’un membre du CSE, de son collège, CA Titres :

• Soit, demande aux membres du CSE, du collège auquel appartient le salarié, de désigner un autre membre du même collège ;

• Soit, tient le Conseil de discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité par le retrait d'un représentant de la Direction au plus tard avant les délibérations du Conseil. Ce retrait sera mentionné dans le procès-verbal du Conseil de discipline.

Ces options peuvent être adoptées successivement si nécessaire.

• Absence du salarié élu : En l’absence du salarié du même collège, désigné par les membres du Comité Social et Economique, lors de la 1ere réunion, CA Titres :

• Soit, fait siéger le salarié suppléant désigné lors 1ere réunion;

• Soit, tient le Conseil de discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité par le retrait d'un représentant de la Direction au plus tard avant les délibérations du Conseil. Ce retrait sera mentionné dans le procès-verbal du Conseil de discipline.

Ces options peuvent être adoptées successivement si nécessaire.

La tenue du conseil de discipline avec une composition adaptée sera envisagée en dernier recours.

L’intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de CA Titres choisi par lui et n’appartenant pas au conseil de discipline. Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier. Les conclusions du conseil de discipline sont rédigées en commun et consignées dans un procès-verbal.

10. Commission du cse

2. 8. 1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – CSSCT

La CSSCT est composée de six (6) membres, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose.

Cette désignation a lieu à la majorité des présents, par vote à bulletin secret, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle. En cas d’égalité du nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être désigné.

La CSSCT se voit déléguée, par le présent accord, les attributions qui suivent en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

• Visite de sites, de locaux,

• Projets ayant des incidences importantes sur la santé ou les conditions de travail,

• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles,

• Suivi des plans d’action y afférents,

• Mise en jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,

• Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail,

• Plans de prévention associés (y compris qualité de vie au travail)

• Présentation des rapports des médecins du travail,

• Suivi des indicateurs RH (AT/MP – absentéisme, turn-over…)

La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant ayant reçu pouvoir à cet effet. Le cas échéant, le Président de la CSSCT peut choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membre du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la CSST, dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

La CSSCT est réunie par l’employeur une fois par trimestre, le mois précédent la réunion du CSE portant sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions ont lieu en présentiel en alternance sur chacun des 2 sites principaux, Mer et Brunoy. Par exception, les réunions de la CSSCT peuvent être proposées en visio-conférence, sous réserve de l’accord préalable des membres de la CSSCT.

A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la CSST, un référent de cette commission est également désigné, selon les mêmes modalités. Ce dernier est chargé d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la CSSCT au Secrétaire du CSE. Il est également l’interlocuteur de l’entreprise pour la CSSCT. Une synthèse des réunions de la CSSCT est rédigé sous la responsabilité du référent.

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation spécifique de 10 heures mensuelles.

Dans le cadre des réunions de la CSSCT organisées par la Direction, Crédit Agricole Titres prend en charge les frais de déplacement et de repas de tous les membres de la Commission présents à la réunion, selon les dispositions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Commission Emplois / Compétences

La Commission Emplois / Compétences est composée de quatre (4) membres, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose. Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

La Commission Emplois / Compétences se voit déléguée, par le présent accord, les attributions relatives aux domaines de :

• La Formation professionnelle et apprentissage (1 à 3 réunions par an)

• L’Egalité professionnelle H/F (2 réunions par an)

• Le Handicap (1 réunion par an)

Ainsi, les commissions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail et dont le champ de compétence relève de ces différents domaines sont intégrées au sein de cette Commission Emplois / Compétences.

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, chaque membre de la Commission Emplois / Compétences bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 16 heures annuelles, notamment pour étudier les documents liés à la formation et à l’égalité professionnelle.

A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la Commission Emplois / Compétences, un référent de cette commission est également désigné, selon les mêmes modalités. Ce dernier est chargé d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la commission au Secrétaire du CSE. Une synthèse des réunions de la Commission est rédigée sous la responsabilité du référent.

Les réunions de la Commission Emplois / Compétences peuvent être proposées en visio-conférence, sous réserve de l’accord préalable des membres de la Commission lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Commission Economique, Sociale et Financière

La Commission Economique, Sociale et Financière est composée de quatre (4) membres, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose. Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

La Commission Economique, Sociale et Financière se voit déléguée, par le présent accord, les attributions relatives aux domaines de :

• La situation économique et financière de l’entreprise dont l’analyse sociale (1 réunion)

• Logement (1 réunion par an)

• La complémentaire santé et la prévoyance (1 à 2 réunions par an)

Ainsi, les commissions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail et dont le champ de compétence relève de ces différents domaines sont intégrées au sein de cette Commission Economique, Sociale et Financière.

A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la Commission Economique, Sociale et Financière, un référent de cette commission est également désigné, selon les mêmes modalités. Ce dernier est d’assurer la transmission des informations utiles sur les travaux conduits par la commission Secrétaire du CSE. La synthèse des réunions de la Commission est rédigée sous la responsabilité du référent.

Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, chaque membre de la Commission Economique, Sociale et Financière bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 12 heures annuelles.

Les réunions de la Commission Economique, Sociale et Financière peuvent être proposées en visio-conférence, sous réserve de l’accord préalable des membres de la Commission lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Commission Activités Sociales et Culturelles et Commission Restaurant

La Commission Activités Sociales et Culturelles ainsi que la Commission Restaurant est composée de membres, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose. Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première ou de la seconde réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

Le fonctionnement et les attributions relatives à ces commissions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Les travaux des différentes commissions font l’objet de rapports auprès du CSE pouvant donner lieu à délibération de ses membres.

Mandats externes confiés au CSE

La liste des mandats concernés à ce jour :

• Délégué Complémentaire Santé : en application de la Convention d’adhésion collective du régime complémentaire obligatoire, le nombre de délégués, désignés par le CSE à l’issue des élections professionnelles, est de 2 titulaires pour un mandat de deux ans. Un rapport au CSE est fait après chaque Assemblée Générale de la Complémentaire Santé.

• Délégués CCPMA Prévoyance : 1 titulaire et 1 suppléant

• Représentants du CSE auprès du conseil de surveillance : 2 titulaires (1 ETAM et 1 Cadre) et 2 suppléants (1 ETAM et 1 Cadre)

• Représentants du CSE au conseil de surveillance des FCP PEE

La désignation du titulaire de chaque mandat fait l’objet d’un vote du CSE lors de la première ou seconde réunion de la mandature. En cas de départ de l’entreprise en cours de mandature, de renoncement au mandat ou de renouvellement du mandat, il est procédé à un nouveau vote du CSE pour nommer un nouveau mandataire.

Les réunions, auxquelles l’élu mandaté par le CSE assiste, sont assimilées à du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions visées ci-dessus relève de la réglementation sur le temps de trajet professionnel.

Commission paritaire d’établissement

En application de l'article 16 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, chaque Organisation Syndicale représentative à l’issue des élections professionnelles, désigne un (1) représentant du personnel à la Commission Paritaire d’Etablissement titulaire et un (1) suppléant.

Le nombre de représentants du personnel à la Commission Paritaire d'Etablissement ne peut être inférieur à trois et doit comprendre au moins un représentant de chacun des collèges (se référer à l’article 16 CCN pour dispositions complémentaires).

Les heures de délégations

2.10.1 Crédits d’heures

Considérant le nombre d’élus titulaires fixé à 14, chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé à 27 heures par mois, conformément aux dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Le bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint) bénéficie d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 80 heures mensuelles, mutualisables, et reportables (dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE) leur permettant d’assurer les responsabilités liées à ces missions. Ces heures peuvent être transférables aux membres du CSE non membres du bureau.

2.10.2 Heures de délégation entre les membres du CSE

Les membres titulaires peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants.

Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au terme de présent accord.

Les membres titulaires concernés sont tenus de gérer leurs heures de délégation dans l’outil de gestion des temps.

Annualisation des heures de délégation

Les membres du CSE peuvent annualiser l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation, sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile. En pratique, un membre du CSE peut donc reporter d’un mois sur l’autre le temps de délégation non utilisé durant le mois.

En cas de transfert des heures, chaque représentant du personnel concerné informe, conformément à la note de procédure qui sera créé, du nombre d’heures concernées par l’un de ces dispositifs. Cette information se fait par mail avant l’utilisation effective des crédits d’heures mutualisés en précisant l’identité de l’élu, le nombre d’heures concernées et l’identité de l’élu bénéficiaire.

Cette utilisation ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au terme de présent accord.

Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres du CSE en réunions plénières de l’instance, en réunions préparatoires des réunions plénières, en réunions CSSCT, en réunions de la Commission Emplois/Compétences et de la Commission Economique/Sociale et Financières, convoquées par l’employeur et pendant les temps de déplacement, n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les ressources du CSE

Le budget du CSE comprend la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), lesquelles sont calculées sur la base de la masse salariale définies ci-après.

2.11.1 Masse salariale de référence

Pour le calcul des budgets du CSE, la masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ou de l’article L. 744-10 du Code Rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Subvention de fonctionnement

Chaque année l’entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant de 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

L’entreprise prend en charge en sus le coût des frais de sténotypie, ainsi que le coût de l’assurance responsabilité civile souscrite par le CSE.

Contribution aux ASC

Chaque année, l’entreprise verse au CSE sa contribution au budget des œuvres sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions légales, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute telle que définie au présent accord, ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Au 1er janvier 2019, le taux de la dotation est fixé à 1,55 %.

La dotation est versée au CSE, sous forme d’acomptes trimestriels en janvier, avril, juillet, octobre de chaque année. Le montant des acomptes est calculé en référence à la masse salariale de l’exercice écoulé.

Au début de chaque exercice comptable, un calcul définitif est effectué sur la base de la masse globale des salaires déclarée, et une régularisation correspondante est opérée si nécessaire.

La formation des membres

Il est rappelé que le temps consacré aux formations n’est pas pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation et que seuls les organismes de formation agréés sont habilités à dispenser les formations prévues ci-après.

2.12.1 Formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique.

Les parties conviennent que cette formation est mise en œuvre dans les meilleurs délais à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles, en tenant compte des disponibilités de l’organisme de formation et des contraintes de fonctionnement de l’entreprise.

La durée maximale du stage de formation économique est de cinq (5) jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail et financé par le CSE.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires et suppléants du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE fait l’objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale, en vue d’une actualisation des connaissances et d’un perfectionnement.

La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de cinq (5) jours en application de l’article R 2315-18 du Code du Travail.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

Formation des élus et titulaires d’un mandat syndical

L’accord CA Titres du 01/03/2018 sur les parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, prévoit l’organisation de formations, prises en charge par CA Titres, pour les bénéficiaires d’un mandat pour la première fois, dans la limite de 4 jours de formations par an (actualité des marchés financiers, contexte économique, culture financière et sociale …).

Frais de déplacement et de repas

Dans le cadre des réunions plénières ou autres réunions organisées par la Direction, CA Titres prend en charge les frais de déplacement et de repas de tous les représentants du personnel présents à la réunion, selon les dispositions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Les déplacements et interventions effectués par les Représentants du Personnel dans les limites de leur crédit d'heures sont assimilés à du temps de travail et, à ce titre, sont couverts par la réglementation sur les accidents du travail.

2.14. Moyens du CSE

Moyens du CSE :

Le CSE dispose d’un local par site( Mer et Brunoy), d’une salle de réunion, y compris l’accès aux salles de visioconférence, selon les procédures de réservation en vigueur, de panneaux d’affichages par site, d’une boîte aux lettres électroniques, d’un site intranet réservé à la communication sur les activités sociales et culturelles, du matériel listé en annexe.

Pour leurs communications, les représentants du personnel CSE ont accès :

• Au courrier interne entre les sites pour envoi, sous pli cacheté et identifié du nom du représentant du personnel sur un autre site,

• A la messagerie électronique pour des envois individuels limités,

• Et disposent d’une boîte aux lettre électroniques du CSE, exclusivement en réception et non pour des envois collectifs.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE – BDES

3.1. Support et modalités d’accès à la BDES

La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique, dont les modalités d’accès et d’utilisation font l’objet d’une note d’information.

L’accès à la BDES est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE et aux délégués syndicaux (titulaires et suppléants).

A titre dérogatoire, la rubrique de la BDES spécifiquement dédiée aux négociations obligatoires n’est accessible qu’aux membres des délégations syndicales de l’entreprise.

3.2. Structure de la BDES

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux consultations et informations du champ d’attribution du CSE. Une logique par ordre chronologique est également mise en avant pour simplifier les recherches documentaires.

Les thèmes obligatoires fixés par l’article L. 2312-21 du Code du travail sont intégrés au sein de cette architecture. A cet effet, la BDES est structurée de la manière suivante :

• Informations et consultations récurrentes :

  • Orientations Stratégiques

  • Situation économique et financière

  • Politique sociale, Conditions de travail et Emploi

• Informations et consultations ponctuelles

Pour permettre une plus grande efficacité et garantir une cohérence dans les échanges, il est convenu de structurer ces informations autour de 2 grandes rubriques :

• Vie économique et sociale

• Organisation de l’entreprise

• Informations périodiques

• Situation trimestrielle de l’emploi

• Point absentéisme

• BDES réservée aux Délégations syndicales

• Documents, supports nécessaires aux négociations

• Comptes rendus des réunions de négociations.

Il est prévu d’ouvrir ce chantier postérieurement aux premières élections du CSE (chantier 2019/2020).

Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel.

Les données contenues dans la BDES sont déposées en veillant :

• A conserver une antériorité sur les quatre (4) années précédentes,(archivage conservé sur 6 ans)

• Une perspective, sous forme de grandes tendances, dès lors que la donnée concernée s’y prête (en particulier pour les données chiffrées de la BDES), sur l’année suivante.

Les instances syndicales

Les membres des Instances Syndicales bénéficient du principe de libre circulation dans l’entreprise, au même titre que les membres élus du CSE.

Delegues syndicaux

En application de l’article L. 2143-3 du Code du Travail et de l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et au regard de l’effectif, chaque organisation syndicale représentative peut désigner :

• 1 Délégué Syndical titulaire,

• 1 Délégué Syndical suppléant,

• 1 Délégué Syndical supplémentaire,

Par application plus favorable à la loi et à la convention collective, le délégué syndical titulaire et le délégué syndical supplémentaire bénéficient d’un crédit mensuel de 35 heures.

Il est par ailleurs convenu de déroger à la règle légale et de faire bénéficier le Délégué Syndical suppléant d’un crédit mensuel de 17,5 heures.

Le temps passé en réunion de négociation sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur ledit crédit d’heures.

Représentant syndical au CSE

Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical et son suppléant au CSE.

Le représentant syndical titulaire au CSE dispose de 20 heures de délégation mensuelles. Le représentant syndical suppléant au CSE dispose de 10 heures de délégation mensuelles.

Moyens des Instances Syndicales :

Pour l’exercice de leurs missions, les organisations syndicales disposent d’un local sur le site de Mer et de Brunoy, de l’accès aux salles de réunion, y compris l’accès à la salle de visioconférence, sur leur demande et selon les procédures de réservation en vigueur.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale dispose :

• De panneaux d’affichages situés aux entrées principales des sites,

• Du matériel listé en annexe,

• D’une boîte aux lettres en réception sur les ordinateurs portables des Organisations Syndicales, sans utilisation en émission vers une adresse de messagerie de CA Titres.

• D’un espace syndical sous l’intranet de l’entreprise

La diffusion de publication et de tract, dont copie sera transmise à la DRH, est tolérée sur le lieu de travail, dans les bureaux ou unités en début ou en fin de journée, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement des services.

5. DISPOSITION FINALES

   1. Reconduction des stipulations des accords d’entreprise

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En réponse à ces dispositions, il est convenu entre les parties que les stipulations de l’accord sur les parcours professionnels des élus du 01/03/2018 rendues caduques par l’ordonnance précitée seront reconduites pour une durée de un (1) an.

En conséquence, les parties s’accordent pour :

• que les différents mécanismes prévus par l’accord concerné (accord sur les parcours professionnels des élus du 01/03/2018) seront adaptés au nouveau fonctionnement du dialogue social et à la mise en place du CSE pendant cette durée d’un an prévue par le présent accord ;

• se concerter avant le 1^er mai 2020 afin de traiter de l’avenir de ces stipulations d’accords d’entreprise.

  2. DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord s'applique à compter de la mise en place du premier CSE et pour une durée de 4 ans.

Afin d’en renouveler l’application à chaque fois pour une nouvelle durée de 4 ans, les parties signataires se réuniront au cours de sa dernière année d’application. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

SUIVI - RENDEZ-VOUS – REVISION

Le présent accord est négocié dans le cadre de la réforme des instances représentatives du personnel et de la mise en place du CSE.

Il est convenu, à mi-mandat, de se rencontrer pour adapter l’accord s’il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé comme suit :

• De façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publicité (version signée des parties et version anonymisée),

• Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Fait à Mer, le 04 juin 2019

Le Directeur Général

xxx

Les Délégués Syndicaux,

CFTC	CGT	UNSA CA
xxx	xxx	xxx