Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez AFASEC - ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE COURSES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

DU 24 JUIN 2021

Vu l'article L. 2242-1 du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise ;

A l’issue des échanges lors de la première réunion de négociation qui s’est régulièrement tenue le 24 juin 2021, il est constaté les propositions initiales suivantes :

CFE-CGC(SHN) :

• Une augmentation générale de 1,5% à compter du 1er juillet 2021.

• Versement de la prime de contribution pour tous notamment pour les salariés placés en chômage partiel sur 2021.

• Revalorisation de 3,4% des montants des différents primes/indemnités/sursalaires existantes, compte tenu de l’inflation enregistrée depuis 2018 et mise en place d’une revalorisation annuelle systématique selon le pourcentage d’inflation.

• Continuer de favoriser le télétravail par la négociation d’un accord ou d’une charte selon les préconisations du gouvernement et loi Macron de 2017 ou alors répondre au cas par cas selon les demandes individuelles et notamment pour le personnel déjà au forfait dit « autonome » art 12.3 pour 3 jours au max de télétravail par semaine avec prise en charge des frais selon barème Urssaf et avec réduction de l’IK en conséquence.

• Ouvrir une négociation d’un accord d’entreprise ou faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur avant la fin de l’année, pour la Prime Macron exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges et impôt, montant de la prime maximum de 500€ à verser jusqu’au début 2022 max pour les salariés un salaire net maximal de 3700€.

• Réouvrir une négociation par un accord d’entreprise pour la création d’un compte épargne temps.

FGTA-FO :

• Une augmentation générale de 2,5% à compter du 1er juillet 2021.

• Le doublement de l’indemnité kilométrique en septembre.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique pour les tranches :

  • supérieure à 2.5kms et inférieure à 10kms sur la base de 6 carnets de métro contre 4 initialement.

  • supérieure à 10kms sur la base de 8 carnets de métro contre 6 initialement.

  • Inférieur ou égale à 2.5kms : passage à 15€.

• Revalorisation du plancher de la prime de contribution à hauteur de 400€ contre 300€ initialement et versement de la prime à hauteur de 1500€ lorsque la notation atteint 3 à tous les items.

• Ne pas proratiser la prime de contribution sur les absences de chômage partiel/activité partielle.

• Revalorisation de la prime de salissure versée aux salariés d’xxxxx à 300€ contre 275€ initialement.

La Direction :

• Une augmentation générale de 1 % à compter du 1er juillet 2021, à l’exclusion des salaires calculés sur la base du SMIC et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 0.99% en janvier 2021 par le gouvernement.

• Revalorisation à hauteur de 1% des primes des articles 7 et 15 de l’accord sur les garanties sociales et temps de travail à compter du 1er juillet 2021.

• Ne pas impacter la prime de contribution 2021 des salariés placés en chômage partiel/activité partielle.

Lors d’un deuxième tour, il est constaté les propositions suivantes :

CFE-CGC(SHN) :

• Une augmentation générale de 1,5% à compter du 1er juillet 2021.

• Revalorisation à hauteur de 1% des primes des articles 7 et 15 de l’accord sur les garanties sociales et temps de travail à compter du 1er juillet 2021.

• Ne pas impacter la prime de contribution 2021 des salariés placés en chômage partiel/activité partielle.

• Ouverture d’une négociation relative à la prime Macron en octobre 2021.

FGTA-FO :

• Une augmentation générale de 1,5% à compter du 1er juillet 2021.

• Revalorisation à hauteur de 1% des primes des articles 7 et 15 de l’accord sur les garanties sociales et temps de travail à compter du 1er juillet 2021.

• Ne pas impacter la prime de contribution 2021 des salariés placés en chômage partiel/activité partielle.

• Ouverture d’une négociation relative à la prime Macron en octobre 2021.

La Direction :

• Une augmentation générale de 1,5% à compter du 1er juillet 2021, à l’exclusion des salaires calculés sur la base du SMIC et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 0.99% en janvier 2021 par le gouvernement.

• Revalorisation à hauteur de 1,5% des primes des articles 7 et 15 de l’accord sur les garanties sociales et temps de travail à compter du 1er juillet 2021.

• Ne pas impacter la prime de contribution 2021 des salariés placés en chômage partiel/activité partielle.

La Direction de l’association ne souhaite toutefois pas s’engager sur le versement d’une prime Macron et sur l’ouverture d’une négociation.

Les parties se sont accordées pour finaliser la négociation à l’issue de la réunion du 24 juin 2021, la réunion initialement prévue le 1^er juillet 2021 devient donc sans objet.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

• Une augmentation générale de 1,5 % à compter du 1er juillet 2021, à l’exclusion des salaires calculés sur la base du SMIC et ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de 0.99% en janvier 2021 par le gouvernement.

• Revalorisation à hauteur de 1,5 % des primes des articles 7 et 15 de l’accord sur les garanties sociales et temps de travail à compter du 1er juillet 2021.

• Ne pas impacter la prime de contribution 2021 des salariés placés en chômage partiel/activité partielle.

Article 2 :

Le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé : 

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL (60).

En outre, il sera affiché dans chacun des établissements de l’association.

Fait à Chantilly le 24 juin 2021,

en quatre exemplaires originaux.

Pour l’Association :

Le Directeur général      

Pour CFE – CGC (SHN) Madame X

Pour FGTA-FO Madame X