Accord d'entreprise "Accord sur l'articulation entre vie privée et vie professionnelle" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

FONDATION PERE FAVRON

DIRECTION GENERALE

ACCORD SUR L’ ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Entre :

• La Fondation Père Favron dont le siège social est situé au 80, Boulevard

Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général.

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T.,

  • La C.F.E/C.G.C.,

  • F.O.,

D’autre part,

Préambule

L’objectif visé par les parties est d’offrir à chaque salarié un bon équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle, de lui accorder le temps nécessaire pour faire face aux événements majeurs de sa vie, et de tenir compte de ses contraintes personnelles dans l’organisation de son travail, dans le respect des impératifs de la Fondation Père Favron.

Ainsi, la Fondation Père Favron et l’ensemble des organisations syndicales ont souhaité mettre à disposition des salariés, des mesures leur permettant de concilier travail et vie privée. Cette volonté se traduit dans l’accord à travers 6 points :

• une sensibilisation des managers et des responsables RH aux enjeux de l’équilibre travail / vie privée afin de faire évoluer les mentalités et les pratiques,

• la mise en œuvre de mesures en faveur de la vie professionnelle et de la solidarité familiale

• L’aménagement du temps de travail pour faire face à des difficultés d’ordre personnel

• la prise en considération des difficultés personnelles des salariés, par la mise en place du travail à temps partiel de droit,

• la mise en œuvre de mesures en faveur de l’exercice de la parentalité,

• la facilitation de l’accès à l’information

Article.1 Promotion des enjeux de la conciliation vie privée – vie professionnelle

I.1 Engagement du management

La Fondation Père Favron prend en compte, à travers cet accord, les évolutions sociétales et les attentes des salariés qui en découlent en matière de conciliation entre travail et vie privée.

Le management a pour rôle de traduire cette prise en compte dans son comportement ainsi que dans la communication et l’application des dispositions de l’accord.

Le management veillera particulièrement à ce que le bénéfice des dispositions de cet accord ne pénalise pas le déroulement de la carrière professionnelle des salariés ni ne conduise à les stigmatiser au regard de leur hiérarchie et de leurs collègues.

I.2 Communication

En complément de l’engagement du management, il est essentiel que la Fondation Père Favron communique auprès de l’ensemble du personnel sur la prise en compte de la conciliation travail – vie privée et sur les mesures mises en œuvre à travers l’accord.

Cette communication prendra plusieurs formes dont une information par les moyens de communication habituels.( affichage, annexe au bulletin de paye, rencontres sur site,.)

Article.2 Conciliation vie privée – vie professionnelle

II.1 Horaire des réunions

Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle vie privée et en dehors de cas exceptionnels, le management veillera à respecter autant que faire se peut des horaires de réunion professionnelle compris entre 8 h et 17 h.

II.2 Rentrée scolaire

La possibilité de mettre en place un horaire de début de poste décalé, une fin d’horaire anticipée pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants ce jour-là reste envisageable.

Cependant, cette mesure ne doit pas occasionner des perturbations au fonctionnement des services.

Les directions d’établissement restent les seules capables à apprécier l’opportunité d’appliquer ou pas ce dispositif.

II.3 Gestion des réunions

Afin de limiter les déplacements, des modes de réunion axées sur la visioconférence, les audioconférences, la téléconférence, etc. seront favorisés en tenant compte des contraintes techniques et des thèmes abordés.

II.4 Articulation avec le droit à la déconnexion

Cet accord s’interprétera également avec certaines dispositions contenues dans la charte sur le droit à la déconnexion.

Article 3 Vie professionnelle et solidarité familiale

Au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut être amené à devoir faire face à un moment donné, dans son environnement familial, à des difficultés d’organisation notamment en termes de temps de travail, pour pouvoir apporter un soutien à un membre de sa famille souffrant d’une pathologie impliquant une perte d’autonomie.

La Fondation Père Favron facilitera l’accès aux congés sans solde pour des périodes de la vie des salariés qui nécessitent une interruption momentanée liée notamment à la garde des ascendants, descendants , conjoints et au soutien des parents en perte d’autonomie ou pour un voyage hors département lié à une maladie ou un décès.

Article 4 Aménagement du temps de travail pour faire face à des difficultés d’ordre personnel

L’aménagement du temps de travail peut être une solution pour le salarié confronté à des problèmes ponctuels d’ordre privé.

En complément des dispositifs légaux existants, La Fondation Père Favron et les parties prenantes du présent accord ont décidé d’introduire des dispositifs offrant plus de souplesse.

Le recours au temps partiel temporaire sera mis en place, à la demande du salarié, pour une période déterminée d’au maximum un mois. Sont visées dans les conditions d’ouverture de ce droit, les situations de problèmes familiaux ou de santé.

Le salarié qui désire exercer ce droit doit en faire part à sa hiérarchie ainsi qu’au service des ressources humaines en indiquant la réduction du temps de travail choisie, ainsi que la durée durant laquelle il souhaite en bénéficier dans la limite d’un mois. Le motif conduisant à cette demande devra être dûment justifiée ou attestée.

Le renouvellement du bénéfice de cette disposition sera soumis à l’appréciation de la direction générale.

Article 5 Accès à l’information

Les parties conviennent de faciliter l’accès facile à Octime à tous les personnels et de respecter les délais légaux d’information des plannings des salariés.

Article 6 Mesures spécifiques en faveur de la parentalité

Afin de permettre une reprise d’activité facilitatrice à l’issue du congé maternité, d’adoption ou parental, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :

• A l’issue des congés précités, le salarié bénéficiera d’un entretien de reprise d’activité où des informations sur la vie du service lui seront communiquées.

Par ailleurs, la production d’un document dans lequel sont présentées de manière synthétique les informations relatives aux congés parentaux seront disponibles pour les salariés qui en feront la demande.

ARTICLE 7

7-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

7-2 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.

7-3 Dénonciation

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets sont définies à l’article D 2231-8 du code du travail.

7-4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

7-5 Agrément

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus, sont présentés à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

7-6 Date d’effet

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Réunion, article R 132-1 du Code du Travail ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Saint Pierre, le 4 décembre 2017.