Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

FONDATION PERE FAVRON

DIRECTION GENERALE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

LA FONDATION PERE FAVRON dont le siège social est situé 80 Boulevard Hubert de Lisle BP 380

97456 Saint-Pierre

Représentée par son Directeur général ayant délégation de son Président

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales soussignées représentées par les Délégués centraux.

  • La C.F.D.T.,

  • La C.F.E/C.G.C.,

  • F.O.,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est relatif aux modalités de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps au niveau des établissements gérés par la Fondation Père Favron. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.3151-1 et suivant du code du travail et de la loi du 31 Mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

L’accord de branche du 1^er avril 1999 et ses avenants en date du 19 mars 2007 et du 25 février 2009 organisant l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif instaure un Compte Epargne Temps – C.E.T.

La mise en place d’un C.E.T. est également prévue dans l’accord d’entreprise concernant la mise en place de la R.T.T. (Réduction du Temps de Travail) par la Fondation Père Favron en date du 28 juin 1999, l’agrément de cet accord d’entreprise est intervenu le 14 janvier 2000.

Le Compte Epargne Temps a pour objet de favoriser la gestion du temps des salariés sur l’ensemble de leur vie professionnelle, il permet d’épargner certains éléments de salaire et certains jours de repos non pris, pour :

• financer par la suite un congé de plus ou moins longue durée.

• alimenter divers plans d’épargne

• procéder à des rachats de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1-1 Le C.E.T. concerne l’ensemble des salariés de la Fondation Père Favron sous contrat à durée indéterminée et déterminée. Toutefois pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans la Fondation Père Favron.

1-2 Chaque salarié est libre d’adhérer ou non au C.E.T. mis en place par la Fondation Père Favron.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

2-1 Le Compte Epargne Temps est ouvert, sur demande, aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Cette ouverture fait l’objet d’une demande écrite, sur un formulaire à compléter et disponible auprès du service paie de l’établissement adressé à la direction de l’établissement ou du site.

Sur ce formulaire, le salarié indique le mode d’alimentation de son compte qu’il a choisi c’est-à-dire :

• La ou les sources d’alimentation souhaitée(s)

• Le nombre de jours de congés à affecter sur son compte au titre de chacune des sources d’alimentation.

2-2 Le mode d’alimentation choisi par le salarié, à l’ouverture de son compte, s’applique pour une période de 12 mois (année civile). Il se renouvelle tacitement pour la période suivante de 12 mois, sauf si le salarié souhaite modifier son choix en le notifiant à la Direction de site le 30 novembre de chaque année.

2-3 La conversion d’une prime conventionnelle en temps de repos à affecter sur le compte C.E.T. du salarié, se calcule proportionnellement au salaire horaire appliqué au cours du mois au titre duquel la prime est due. L’affectation se fera en jour entier.

2-4 Le Compte Epargne Temps peut être alimenté de quatre manières différentes :

De plein droit :

• Au plus la moitié des jours de repos acquis (RTT)

• La cinquième semaine de congés payés annuels (5 jours ouvrés) en sus des 20 jours ouvrés.

- La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ;

- La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

2-5 L’épargne annuelle du salarié est limitée à 15 jours ouvrés, quel que soit le mode d’alimentation du C.E.T. choisi.

2-6 La limite annuelle prévue à l’article 2-5 ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 50 ans, conformément aux dispositions de l’accord de branche, qui peuvent y affecter le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours ouvrables par an.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3-1 Le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps peut notamment utiliser le capital temps pour financer en totalité ou en partie :

• Un congé de fin de carrière

• Un congé parental d’éducation,

• Un congé sabbatique,

• Un congé pour création ou reprise d’une entreprise,

• Un congé pour tout ou partie pour convenance personnelle,

3-2 La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

3-3 La demande d’utilisation du C.E.T. doit être faite auprès de la Direction du site où le salarié exerce son activité. Un bulletin individuel de retrait lui sera alors remis.

Ce bulletin porte les informations suivantes :

• la nature du congé que le salarié souhaite prendre parmi ceux répertoriés à l’article 3-1,

• le nombre de jours à débiter

• la nature des jours épargnés à débiter de son compte par référence aux sources prévues à l’article 2-4.

3-4 La moitié des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT), alimentant le compte épargne temps, doivent être utilisés dans les 4 ans qui suivent l'ouverture des droits.

ARTICLE 4 – MONETARISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La monétarisation des jours placés sur le CET s’opère de deux façons :

4-1 Complément de rémunération immédiate :

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.

4-2 Complément de rémunération différée :

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de la Fondation Père Favron, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :

• d’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens

de l’article L 3332-1 du Code du Travail ;

• d’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1, L 3333-1 et L 3334-1;

• de procéder au versement des cotisations visées à l’article l’article L 351- 14 – 1 du Code de la sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse). »

ARTICLE 5 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

5-1 Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité par son employeur ; cette indemnité a le caractère de salaire et elle est, à ce titre,  soumise à charges sociales et patronales et est imposable.

5-2 L’indemnité est calculée à partir de la valeur journalière du dernier salaire mensuel brut perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Hors prime de toutes natures et toute rémunération pour heures supplémentaires.

Son montant est obtenu en multipliant ce taux de salaire journalier par le nombre de jours de congés pris par le salarié.

5-3 Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant le congé. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise. Il est dispensé de fournir la prestation de travail mais les autres obligations de son contrat de travail subsistent.

5-4 Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du C.E.T. précède un départ en retraite ou préretraite, le salarié retrouve à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.

ARTICLE 6 – LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

6-1 Tout salarié ayant ouvert et alimenté un compte Epargne Temps peut renoncer à utiliser son C.E.T. même s’il est toujours présent dans un établissement de la Fondation Père Favron.

6-2 Cette renonciation doit être notifiée à la Direction de l’établissement auquel il appartient par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

6-3 Le préavis visé à l’article 6.2 sera mis à profit pour permettre à la direction de l’établissement de trouver un accord avec le salarié pour organiser la liquidation du CET sous la forme de congés indemnisés ou monétarisés.

6-4 Le salarié ayant clôturé un Compte Epargne Temps ne pourra ouvrir un nouveau compte C.E.T. avant un délai de deux ans à compter de la date effective de cette clôture.

6-5 Au jour de la rupture de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit – démission, licenciement, retraite, décès – l’intéressé (ou ses ayants-droits en cas de décès) perçoit une indemnité compensatrice pour les congés épargnés non encore pris.

Cette indemnité est calculée comme prévue à l’article 5.2 du présent accord.

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du C.E.T.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DU C.E.T.

7-1 Si le salarié quitte la Fondation Père Favron pour intégrer les effectifs d’une autre association ayant mis en place le C.E.T. UNIFED, son compte est liquidé par la Fondation Père Favron dans les conditions applicables en cas de rupture du contrat de travail et notamment selon les modalités prévues à l’article 5-2.

7-2 Il sera toutefois possible de ne pas procéder à la liquidation du C.E.T. du salarié si, avec l’accord du nouvel employeur, le principe de transfert des comptes est accepté. Le montant de l’indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés épargnés par le salarié est alors versé par l’organisme gestionnaire au nouvel employeur qui va prendre en charge la gestion du C.E.T. de son nouveau salarié.

ARTICLE 8 – GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DU COMPTE C.E.T.

La fondation Père Favron confiera la gestion du compte C.E.T. mis en place au profit de ses salariés à une caisse paritaire nationale désignée par la branche (*) dans le cadre d’une offre globale de service lui permettant de bénéficier d’une mutualisation des coûts de gestion et des produits financiers et d’une unification des procédures de gestion propre à la branche professionnelle.

(*) A ce jour Federis

ARTICLE 9 – MODALITE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera modifié de plein droit dans l’éventualité d’une modification des règles régissant le dispositif C.E.T. au niveau de la branche , du Code du Travail ou de la convention collective d’octobre 1951 (FEHAP).

ARTICLE 10 – COMMUNICATION DE l’ACCORD

La direction s’engage à faciliter la consultation de cet accord. Sa diffusion devra être la plus large possible auprès des salariés : annexé au bulletin de paye, affichage sur les panneaux.

ARTICLE 11– SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les signataires tous les 6 mois.

ARTICLE 12

12-1 Portée de l’accord

Il ne peut être dérogé par accord d’entreprise au présent accord qui est impératif sauf dispositions plus favorables.

12-2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

12-3 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.

12-4 Dénonciation

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets sont définies à l’article D 2231-8 du code du travail.

12-5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

12-6 Agrément

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus, sont présentés à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

12-7 Date d’effet

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.

ARTICLE 13 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Réunion – article R 132-1 du code du travail ;

• 2 exemplaires aux secrétariats Greffes des Conseils de Prud’hommes de
  Saint-Denis et de Saint-Pierre ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le 07 novembre 2017

_________________ Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 20.08.1997 _____________________

Direction générale - BP.380 - 97456 Saint-Pierre Cédex

0262.91 80 00 - FAX 0262.91 80 18

dgl@favron.org - http://www.favron.org

Foyer Albert Barbot (Pôle Handicap et Insertion - Pôle Handicap et Dépendance)

Institut Médico-Social "Charles Isautier" – Institut Médico-Social "Raphaël Babet"

Pôle social « Marie Poittevin » - Pôle médico-social "Philippe de Camaret" - E.H.P.A.D. « Les Lataniers » - E.H.P.A.D. « Les Alizés »

Pôle gérontologique "Roger André" (E.H.P.A.D. Bois d'Olives - E.H.P.A.D. de Bras-Long - E.H.P.A.D. Ravine Blanche)