Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MÉTHODE ET LES MOYENS DE LA NÉGOCIATION SUR LES CONGÉS EXCEPTIONNELS DITS « TRIMESTRIELS »" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MÉTHODE ET LES MOYENS DE LA

NÉGOCIATION SUR LES CONGÉS EXCEPTIONNELS DITS « TRIMESTRIELS »

Entre :

• La Fondation Père Favron

dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380

97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T.

  • F.O.

  • La C.G.T.R

d’autre part,

Il a été convenu, après négociation, le présent accord.

PRÉAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoire 2020, les partenaires sociaux ont convenu de pouvoir négocier sur les congés payés exceptionnels (Article 09.05 de la CCN51) aussi appelés couramment « congés trimestriels ».

Ces congés qui ne concernent que certaines catégories de personnels, sont octroyés dans certains établissements et pas dans d’autres - selon la typologie d’établissement ou pour des raisons historiques. Les organisations syndicales ont souhaité que ces congés puissent être étendus à tous les établissements de la Fondation Père Favron. Il est apparu que cet élargissement engendrerait un surcout considérable, qui ne pouvait être financé dans le cadre des enveloppes financières actuelles. Les parties ont donc décidé d’ouvrir des négociations afin d’étudier les hypothèses qui pourraient être faites afin d’élargir le droit à congés exceptionnels à d’autres établissement qui n’en bénéficient pas à ce jour sans que cet octroi ne génère de coûts supplémentaires dans les charges actuelles de personnel. Au regard de la complexité de cette négociation, il est apparu utile de conclure un accord portant sur la méthode et les moyens de la négociation.

La disparité d’organisation de ces congés apparait par ailleurs comme un frein potentiel à la mobilité des personnels.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION

La négociation vise à conclure un accord d’entreprise relatif aux congés exceptionnels dits « trimestriels » au sein des établissements de la Fondation Père Favron. Cette thématique pourra être reprise au sein des négociations sur l’organisation et le temps de travail.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le présent accord pourra s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Fondation Père Favron et à tous ses établissements présents et à venir.

ARTICLE 3 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS

Des réunions préliminaires se sont tenues le 23 avril 2021 et le 31 mai 2021. Une réunion de négociation mensuelle sera programmée. Le calendrier prévisionnel des négociations sera transmis en suivi de l’accord.

Toute modification de date ou toute date de négociation supplémentaire fera l’objet d’une concertation entre la direction générale et les délégations syndicales présentes à la négociation.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS

4.1 Délégations syndicales

Chaque délégation syndicale est composée de quatre membres. Les parties conviennent que pour permettre la continuité du fil des négociations, il est souhaitable que les membres de cette délégation soient les mêmes pour toutes les réunions. Les organisations syndicales s’engagent à communiquer aux participants l’état d’avancée des travaux.

4.2 Délégation de la Direction

La délégation de la Direction est composée du Directeur général, de la Directrice générale adjointe, du Directeur des ressources humaines et d’un membre qualifié si besoin est.

4.3 Autres intervenants

Les délégations syndicales d’une part, et la délégation de la Direction d’autre part, peuvent décider d’un commun accord de solliciter l’intervention des participants de leur choix (comme par exemple les directeurs d’établissements).

ARTICLE 5 – MOYENS MIS À DISPOSITION

5.1 Documents préparatoires

La Direction mettra à disposition des négociateurs les documents nécessaires à la bonne tenue des échanges. Les éléments seront transmis autant que possible 10 jours avant la tenue de la réunion pour permettre leur étude par les parties. Il en sera de même pour les documents transmis par les négociateurs à la Direction et aux autres parties prenantes.

5.2 Moyens complémentaires ponctuels

Les parties pourront convenir conjointement de moyens ponctuels complémentaires selon les nécessités et l’avancée des négociations. Il pourra s’agir de solliciter des moyens humains ou techniques par exemple.

ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation.

ARTICLE 7 - RÉVISION

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

ARTICLE 8 - DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DEETS et du Conseil des Prud’hommes.

La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

1. ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le dimanche 11 juillet 2021.

Pour la FONDATION PÈRE FAVRON.

Le Directeur général,

Pour F.O.

Pour la C.G.T.R.

Pour la C.F.D.T.