Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX AFFICHAGES OBLIGATOIRES SUR LE SITE INTERNET DES CSE" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AFFICHAGES OBLIGATOIRES

SUR LE SITE INTERNET DES CSE

Entre :

• La Fondation Père Favron

dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380

97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T. représentée par, délégué syndical central

  • F.O. représentée par, délégué syndical central

  • La C.G.T.R représentée par, délégué syndical central

d’autre part,

Il a été convenu, après négociation, le présent accord.

PRÉAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de communication de certaines informations obligatoires aux salariés de la Fondation Père FAVRON par le biais du site internet du Comité Social et Économique.

Étant donné :

• le mode d’organisation de la Fondation Père FAVRON sur plusieurs établissements distants et disséminés sur le territoire réunionnais,

• le développement du télétravail occasionnel ou régulier,

• le développement de services hors établissements,

la solution numérique permettra d’améliorer la diffusion des informations auprès des salariés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique uniquement à la communication des informations relatives à la vie collective au sein de la Fondation Père FAVRON qui sont soumises à l’obligation d’information par tout moyen. Les CSE y publieront également les procès-verbaux des CSE, CSE-C et leurs commissions ainsi que les procès-verbaux des réunions de proximité.

Il est entendu que la Fondation Père FAVRON continuera à afficher cette catégorie d’informations dans ses locaux et sur tout autre support. Les informations concernées sont listées dans le tableau ci-après.

Les affichages obligatoires pourront également faire l’objet d’une communication sur le site.

ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION

Les Comités Sociaux et Économiques de la Fondation Père FAVRON ont décidé de créer un site internet propre au comité afin d’établir un lien de proximité avec les salariés et afin de mieux les informer.

Comme suite à la demande conjointe des secrétaires des Comités Sociaux et Économiques, la Fondation Père FAVRON accepte de participer au financement de la création du site internet du Comité Social et Économique à hauteur de 50 % du montant annuel des frais d’hébergement du site.

Seuls les coûts d’hébergement du site sont concernés par la participation financière de l’employeur. Dans le cas où les CSE décideraient d’ajouter des fonctionnalités nouvelles au site qui entraineraient une révision des frais d’hébergement, les secrétaires devront en informer l’employeur.

Le règlement de sa quote-part par l’employeur se fera par virement bancaire sur présentation par les CSE d’un justificatif comptable des engagements financiers liés au site.

La Comité Social et Économique s’engage à réserver un emplacement destiné à la publication des informations citées dans le présent accord sur son site Internet. Cet emplacement devra disposer d’une visibilité équivalente aux autres rubriques du site. Le nom souhaité pour la rubrique sera communiqué par l’employeur.

Au moment de la création du site, la Fondation Père FAVRON transmettra de façon détaillée au Comité Social Économique l’ensemble des informations / le contenu rédactionnel et visuel précis à insérer dans cet emplacement. Dans l’hypothèse où le site disposerait d’une charte graphique à respecter, les secrétaires de CSE devront transmettre cette dernière à l’employeur pour qu’il s’y conforme.

Le Comité Social et Économique veillera à publier ces informations sur son site internet dans un délai raisonnable. Le Comité Social et Économique s’assurera de l’optimisation de son site internet de façon à ce que la qualité de la navigation soit satisfaisante, permettant ainsi l’accessibilité des informations aux salariés.

Les parties s’accordent sur la possibilité pour la Fondation Père FAVRON de compléter les informations en fonction des requis en matière d’affichage obligatoire.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé aux prochaines élections professionnelles, sous réserve des évolutions législatives et règlementaires futures.

ARTICLE 4 - RÉVISION

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

ARTICLE 5 - DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

1. ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DIECCTE de la Réunion ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le dimanche 14 février 2021.

Pour la FONDATION PÈRE FAVRON.

Le Directeur général,

Pour F.O.

Monsieur

Pour la C.G.T.R.

Monsieur

Pour la C.F.D.T.

Monsieur