ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

FONDATION PERE FAVRON

Ayant son siège social au 80 Boulevard Hubert Delisle

B.P. 380 - 97456 Saint-Pierre Cedex.

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général

ayant délégation du Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T. représentée par

F.O. représentée par

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir des droits supra légaux qui viennent en complément de la décision unilatérale de mise en place du Comité Social et Économique du 14 juin 2019.

Article 1. Délégués syndicaux

Les délégués syndicaux seront désignés par leurs organisations syndicales selon les dispositions légales et conventionnelles. Il pourra être nommé un délégué syndical dans chaque Pôle soit un total de deux délégués syndicaux par CSE.

Les délégués sont nommés par Pôle mais ils ont pour périmètre d’action le CSE auquel ils appartiennent.

Article 2. Les représentants de proximité (RP)

Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit :

1. Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Gérontologique Ouest et les établissements du Pôle Gérontologique Sud Roger André compte 8 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle),

2. Le CSE ayant pour périmètre les établissements de l’IMS Charles Isautier et du Pôle Médico-Social Raphaël BABET compte 8 RP répartis comme suit : 3 RP pour le Pôle Médico-Social Raphaël BABET et 5 pour de l’IMS Charles Isautier,

3. Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-social Philippe De Camaret et du Pôle Handicap et Dépendance compte 8 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle),

4. Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Handicap et Insertion et les établissements du Pôle Social et la Direction Générale compte 10 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle) et 2 RP pour la Direction générale.

Article 3. Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Également il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à Saint-Pierre, le 8 octobre 2019

Pour la FONDATION PERE FAVRON

Le Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

Pour F.O.