ACCORD D’ENTREPRISE 2018

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord définit les conditions de rémunération ainsi que les avantages sociaux du personnel ouvriers, employés, techniciens et cadres, des établissements de Liernais et des Ulis.

Il est conclu pour une durée d'un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Les conditions et avantages déterminés ci-après pourront être revus uniquement dans le cas où ils deviendraient non conformes aux dispositions légales, conventionnelles et accords nationaux en vigueur.

Cet accord participe à la bonne définition du budget annuel de l’entreprise, d’où ses prix de revient et sa compétitivité sur le marché.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ET REVISIONS DES SALAIRES

Par ailleurs, les augmentations individuelles sont révisées en une seule et unique augmentation.

Ouvriers, Employés

• 1,50 % d’augmentation générale sera versé sur le salaire de base d’avril 2018.

• 0,50 % du salaire de base sera distribué  au mérite en augmentation individuelle sur le salaire d’avril 2018. Ces augmentations seront communiquées et motivées individuellement.

Agents de maîtrise et cadres

• 0,00 % d’augmentation générale sera versé sur le salaire de base d’avril 2018.

• 2,00 % du salaire de base sera distribué  au mérite en augmentation individuelle sur le salaire d’avril 2018. Ces augmentations seront communiquées et motivées individuellement.

Personnel Ouvrier de LIERNAIS

Suite à la baisse des effectifs de LIERNAIS, la Direction a décidé de mettre en place à partir du 1^er juillet 2012 une prime pour améliorer le niveau de service aux clients.

Cette prime est validée trimestriellement avec les responsables de service et la Direction et sera revue annuellement en NAO.

• Le montant de cette prime de polyvalence Production mensuelle par machine a été revalorisé au 1^er avril 2014

  • 16 Euros pour une personne autonome

  • 8 Euros pour autonomie avec accompagnement

Ensemble du personnel

Une prime exceptionnelle de 70 Euros sera versée sur la paie de juillet. (Relatif à la suppression du paiement de l’acompte de 13° mois versé auparavant en juillet, ce report ayant généré une économie de charges sociales). Les personnes souhaitant des acomptes sur 13° mois en cours d’année ne bénéficieront plus de la prime exceptionnelle.

ARTICLE 3 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Nature du Congé	GEWISS France SAS	POUR INFO RAPPEL CONV. COLLECTIVES DE LA CÔTE D’OR
Mariage du salarié	5 jours	5 jours
Pacs du salarié	4 jours	4 jours
Décès du conjoint, concubin ou partenaire liée par un PACS, du père, de la mère de l’intéressé	3 jours	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours	5 jours
Naissance (CP à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l’arrivée d’un enfant placé au vue de son adoption)	3 jours	3 jours
Congé paternité (prise en charge par la CPAM) à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance	11 jours	11 jours
Décès d’un beaux-parents	3 jours	2 jours
Décès de la personne ayant à défaut du père ou de la mère assumé la charge du foyer de l’intéressé	2 jours	2 jours
Annonce de la survenue d’un Handicap chez un enfant	2 jours	2 jours
Mariage d’un enfant de l’intéressé	1 jour	1 jour
Décès du frère ou de la sœur de l’intéressé	3 jours	3 jours
Décès d’un grands-parents	1 jour	1 jour
Décès d’un petit enfant	1 jour	1 jour

Ces congés exceptionnels ne sont pas cumulables avec ceux accordés par la Convention Collective de la Métallurgie.

ARTICLE 4 : CONGES D’ANCIENNETE

CONDITIONS DU CONGE	GEWISS France SAS	POUR INFO RAPPEL CONV. COLLECTIVES DE LA CÔTE D’OR
3 ans d’ancienneté	1 jour	0 jour
6 ans d’ancienneté	2 jours	0 jour
9 ans d’ancienneté	3 jours	1 jour pour 10 ans d’ancienneté
12 ans d’ancienneté	4 jours	1 jour
15 ans d’ancienneté	5 jours	2 jours
20 ans d’ancienneté	5 jours	3 jours
25 ans d’ancienneté	5 jours	3 jours
35 ans d’ancienneté	5 jours	3 jours

Ces congés exceptionnels ne sont pas cumulables avec ceux accordés par la Convention Collective de la Métallurgie.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL

Une heure d'information avec présence obligatoire de l'ensemble du Personnel du site sera donnée au minimum 3 fois par an pendant les heures de travail.

Cette heure d'information, donnée par la Direction, portera sur des sujets d'intérêts généraux, sur la vie professionnelle et sociale du Personnel de la société GEWISS France dans les différents établissements de Liernais et des Ulis, et sera l'occasion d'un dialogue entre le Personnel et la Direction.

Les dates prévues pour ces réunions sont :

Etablissement de Liernais	03/2018	07/2018	11/2018
Etablissement des Ulis	03/2018	07/2018	11/2018

En cas de nécessité, la Direction fera une ou plusieurs réunions d’information supplémentaires.

ARTICLE 6 : ACCORD SPECIFIQUE A L'ETABLISSEMENT DE LIERNAIS

	1er Avril 2014	1er avril 2015	1er avril 2016	1er avril 2017	1er avril 2018
Prime d’équipe 2 postes	57,70 + 1,20 %	58,40 + 1,20 %	59,00 + 1,02 %	59,60 + 1%	60,80 +2%
Prime d’équipe 3 postes	85,35 + 1,20 %	86,37 + 1,20 %	87,25 + 1,02 %	88,12 +1%	89,88 +2%

B) Primes diverses :

• Casse-croûte 3,62 €

• Paniers 4,60 €

• Transport :

  • Indexation en plus ou en moins sur le prix du l’essence sans Plomb de Liernais.

  • Maximum 30 Km

  • Distance entre lieu de travail et lieu d'habitation.

  • Evolution de la prime par palier de plus ou moins 5%.

NOTA : Ces primes sont payées pour une présence effective au travail et ne sont pas payées, en particulier pendant les vacances ou pendant un congé maladie.

3. Vêtement, chaussures et matériel individuel : L'entreprise assure le financement de :

• 100% d'un vêtement de travail par an.

• 50% d'un vêtement de travail par an, avec présentation du vêtement usagé gratuit de l'année précédente, commande sur juin.

• 100% d'une paire de chaussures de sécurité par an.

• 50% d'une paire de chaussures de sécurité par an sur présentation de la paire usagée de l'année précédente.

• Un bon d’achat d'une valeur égale à la moyenne des vêtements de travail proposé au personnel de l'atelier, est attribué à l'ensemble du personnel des bureaux de Liernais à valoir chez KIABI ou GEMO sera établi par le Comité d’Entreprise.

Le financement à 100% de la première attribution sera fait pour toute personne ayant dépassé une semaine de présence effective. Si le bénéficiaire devait quitter l'Entreprise par suite de non-satisfaction à une période d'essai, il devra en assurer le paiement à 50%.

Le financement à 50% de la 2ème attribution ne se fera que pour les personnes ayant dépassé une présence de 12 mois.

Le port des chaussures de sécurité est obligatoire pour toute personne pénétrant dans l'atelier (Logistique et Production).

Distribution d'un triple mètre par an au Personnel de l'Atelier. Sur présentation du triple-mètre endommagé, il sera procédé à un échange.

ARTICLE 7 : TICKETS RESTAURANTS

Le personnel (commerciaux itinérants) rattaché à l’établissement des ULIS bénéficie, s’il en fait la demande, de l’octroi de tickets restaurant (8,00 Euros).

Pour le personnel de Liernais et sédentaire des Ulis, et à la demande du salarié, un choix pour une durée minimum d’un an pourra être fait, afin de bénéficier soit de la prime de transport, soit des tickets restaurants.

ARTICLE 8 : PONTS 2018

Par différence entre l’horaire hebdomadaire légal de 35 H et l'horaire moyen effectif de 35H30, sont accordées trois journées de récupération sous forme de ponts.

Pour 2018, les dates des ponts sont les suivantes :

• Le vendredi 30 avril 2018

• Le vendredi 11 mai 2018

• Le vendredi 2 novembre 2018

• Le lundi 24 décembre 2018 (pont anticipé sur 2019)

• Le lundi 31 décembre 2018 (pont anticipé sur 2019)

Si un pont « tombe » une journée ou ½ journée non travaillée, les heures seront récupérées la veille du jour férié précédent le pont (personnel en 2*8).

ARTICLE 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

La journée de solidarité (21 mai 2018) de 7 heures pour l’année 2018 sera fixée comme suit :

- L’entreprise sera ouverte le 21 mai 2018.

- Possibilité pour les personnes qui le désirent de prendre 1 journée de congé.

ARTICLE 10 : TREIZIEME MOIS

Un treizième mois est donné à l'ensemble du personnel au mois de décembre.

Son montant est égal au 1/12ème du salaire total brut soumis à cotisations versé pendant l'année civile. Le salaire brut pris en considération pour le calcul du 13° mois sera hors intéressement sur CA, primes sur objectif et avantages en nature. Pour les absences maternité ou accident de travail, les indemnités sécurité sociale déduites du salaire brut seront réintégrées pour le calcul du 13° mois.

Pour le personnel dont le départ de l’entreprise se ferait avant le 31 décembre, le solde ou le salaire du 13^ème mois serait versée au prorata temporis de la période d’activité dans l’entreprise.

ARTICLE 11 : GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Suite à l’article L 911-1 code de la Sécurité Sociale et aux exigences sociales et fiscales, la Société GEWISS France rappelle l’existence d’un :

• régime collectif et obligatoire des garanties collectives « Incapacité – Invalidité et décès » au bénéfice de l’ensemble du personnel des catégories CADRES - ETAM – OUVRIERS.

• régime collectif et obligatoire des garanties collectives « Frais de santé » au bénéfice de l’ensemble du personnel des catégories CADRES – ETAM – OUVRIERS

Le présent contrat reprend l’ensemble des conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit à HARMONIE Mutuelle.

L’adhésion au régime de mutuelle et prévoyance est obligatoire pour tout nouveau salarié embauché en contrat à durée indéterminée.

1) Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité et décès » sont pris en charge par la Société GEWISS France et tout salarié dans les proportions suivantes :

CADRES Tr A et Tr B:

- Part salariale : 30 %

• Part patronale : 70 %.

NON CADRES Tr A et Tr B :

• Part salariale : 30 %

• Part patronale : 70 %.

1) Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » sont pris en charge par la Société GEWISS France et tout salarié dans les proportions suivantes :

CADRES PMSS:

• - Part salariale : 50 %

• Part patronale : 50 %.

NON CADRE PMSS :

• - Part salariale : 50 %

• Part patronale : 50 %.

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur les régimes souscrit. En tout état de cause, en fonction des résultats des régimes, les cotisations ne pourront être modifiées qu’après consultation des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 12 :

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux membres signataires dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du Code du Travail.

FAIT à Liernais, le 30 mars 2018