Accord d'entreprise "le protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez APEAI - APEAI OUEST HERAULT (Siège)

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par

,

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale , représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part, sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont été invitées par l’employeur, par courrier du 18 octobre 2021, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 9 novembre, le 30 novembre et le 16 décembre 2021.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers domaines, tels que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, l’aménagement de fin de carrière, la formation professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le régime prévoyance et frais de santé.

Certaines d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il est rappelé que les accords d’entreprise ou de branche existants en la matière sont applicables.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Titre I – Mesures salariales

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Apeai Ouest Hérault a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour l’année 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Tenant compte des enjeux économiques, sociaux et des exigences règlementaires, budgétaires et qualitatives inhérentes aux projets qu’elle pilote, l’Association s’engage à ce que cette prime, dont les conditions de versement font l’objet du présent accord, s’inscrive dans les moyens dont elle dispose et ne remette pas en cause la qualité et les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes auprès desquelles elle s’engage.

1. OBJET

L’objet du titre I du présent accord est d’arrêter les conditions de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) facultative.

Mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est reconduite cette année dans la loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Les modalités d'application de la prime 2021 sont détaillées par l'instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, mise à jour le 31 août 2021, qui a été publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale dans la partie relative aux mesures exceptionnelles.

Afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur prévu par la loi précitée, l’employeur décide pour l’année 2021 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions précisées par le présent accord.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne peut se « substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », ni « à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ».

2. SALARIES BENEFICIAIRES

Conformément aux dispositions de la loi précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021

Et :

• Ayant perçu, au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) brut calculée sur la base de la durée légale du travail (soit 56 130,03 €)

3. MONTANT DE LA PRIME

Pour l’année 2021, l’Association versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées au point 2 une prime d’un montant maximal de 500 €.

Son montant sera modulé dans les conditions arrêtées ci-après :

• Proportionné au niveau de classification atteint par le ou la salariée sur le mois de versement de la prime à savoir :

Coefficient inférieur ou égal à 411 points : 100% du montant maximal (500 €)

Coefficient compris entre 414 et 450 points inclus : 94,10% du montant maximal (471 €)

Coefficient supérieur à 450 : 73,50% du montant maximal (368 €)

Et :

• Proportionné à la durée du travail moyenne du ou de la salariée au cours de l’année civile 2021 exprimée en Equivalent Temps Plein (ETP).

Et :

• Proportionné à la durée de présence effective du ou de la salariée au cours de l’année civile 2021. Les divers CDD, qu’ils aient été successifs ou entrecoupés par des périodes d’interruption, seront pris en considération pour déterminer la présence effective (sous réserve que le salarié soit lié par un contrat de travail au 31/12/2021).

N’entraînent aucune réduction du montant les absences aux motifs suivants :

Congés payés annuels, Congés d’ancienneté, Congés annuels supplémentaires dits « congés trimestriels », Congés séniors, Récupérations, RTT, Congé de maternité, Congé pathologique, Congé de paternité, Congé parental d’éducation , Congé de formation à l’initiative de l’employeur, Absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat, Congé de formation économique, sociale et syndicale.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, la prime versée dans les conditions ci-dessus sera « exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée à chaque salarié répondant aux conditions du point 2 le 31 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Titre II – Mesures unilatérales

La Direction Générale n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Titre III – Autres dispositions

1. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour qui suit sa signature et sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition.

2. DUREEE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021. Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2021. Au terme du présent accord, les parties entendent faire échec à sa poursuite.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

3. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt par l’Association dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, à savoir un dépôt de façon dématérialisée auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans le ressort de laquelle il a été conclu sur la plateforme de téléprocédure dédiée TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DREETS.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 16/12/2021

En 4 exemplaires.

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Pour les délégués syndicaux