Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez APEAI - APEAI OUEST HERAULT (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au versement

d’une prime de partage de la valeur 2022

Entre les soussignés :

L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par ,

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Apeai Ouest Hérault a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

C’est la raison pour laquelle les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne seront pas éligibles.

Tenant compte des enjeux économiques, sociaux et des exigences règlementaires, budgétaires et qualitatives inhérentes aux projets qu’elle pilote, l’Association s’engage à ce que cette prime, dont les conditions de versement font l’objet du présent accord, s’inscrive dans les moyens dont elle dispose et ne remette pas en cause la qualité et les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes auprès desquelles elle s’engage.

ARTICLE 1. OBJET

L’objet du présent accord est d’arrêter les conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur ajoutée (PPV) facultative.

Mise en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, la PPV remplace le dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

Les modalités d'application de la PPV sont détaillées par l'instruction du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 10 octobre 2022 dans la partie relative aux mesures exceptionnelles.

Afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur prévu par la loi précitée, l’employeur décide pour l’année 2022 d’instituer une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée qui sera versée dans les conditions précisées par le présent accord.

Conformément aux dispositions de la loi, cette prime ne peut se « substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », ni « à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ».

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

Conformément aux dispositions de la loi précitée, la Prime de Partage de la Valeur ajoutée sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2022

Et :

• Ayant perçu, au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) brut calculée sur la base de la durée légale du travail

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

L’Association versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées au point 2 une prime d’un montant maximal de 400€.

Son montant sera modulé selon la durée du travail prévue au contrat de travail au 31 décembre 2022.

Le montant de la prime est de 400€ pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée mensuelle contractuelle du salarié / 151,67 heures)

Conformément aux dispositions de la loi précitée, la prime versée dans les conditions ci-dessus sera « exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ».

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée à chaque salarié répondant aux conditions du point 2 le 31 décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour qui suit sa signature et sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition.

ARTICLE 6. DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022. Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2022. Au terme du présent accord, les parties entendent faire échec à sa poursuite.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 14/12/2022

En 4 exemplaires.

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Pour les délégués syndicaux

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale