Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'UES Indigo" chez INDIGO PARK (INDIGO)

Accord relatif à la reconnaissance de l’UES Indigo

Entre les soussignés :

• La société Indigo Park, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société Sépadef, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur

Représentées par ____ dûment mandaté à l’effet des présentes

d'une part,

,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park et SEPADEF :

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par ____________ en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ________________, en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par _______________, en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ______________ en leur qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par _________________, en leur qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit

Il existait jusqu’alors une unité économique et sociale entre trois sociétés :

• INDIGO Park

• INDIGO Park Gestion

• SEPADEF (Société d’exploitation des parkings de La Défense).

En l’état d’une nouvelle organisation et dans la perspective de la mise en place prochaine du Comité Social et Economique, les parties sont convenues de conclure le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – RECONNAISSANCE DE L’UES INDIGO ET DE SON PERIMETRE

Au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts et bénéficiant d’un même statut social, les parties conviennent de constituer une unité économique et sociale.

L’UES INDIGO est composée de deux sociétés :

• La société d’exploitation des parkings de La Défense (SEPADEF)

• La société INDIGO Park.

Toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 – EFFETS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La représentation du personnel sera commune à l’UES réunissant les sociétés INDIGO Park et SEPADEF.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique, à l'initiative de la Direction.

Il sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Puteaux, le

Pour Indigo Park et Sépadef

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.F.T.C Pour le Syndicat C.G.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat S.A.M.S

Le Délégué Syndical