Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions de reprise de l’activité dans le cadre de la crise sanitaire du COVID" chez INDIGO PARK (Siège)

Accord relatif aux conditions

de reprise de l’activité

dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Entre les soussignées :

• La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

• La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur,

Représentées par

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par

d’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER - Préambule

La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue une situation inédite qui a affecté en quelques jours l'organisation et le niveau d’activité de toutes les entreprises. Après avoir adopté différentes mesures et de nouvelles méthodes, dont le travail à distance, Indigo doit dès aujourd'hui préparer et réussir la sortie de confinement en articulant les conditions d’emploi avec le redémarrage de l’activité.

C’est fort d’un dialogue social solide et indéfectible visant une résolution efficace et opérationnelle des problématiques économiques et sociales majeures au sein de l’UES Indigo, la promotion d’une bonne gouvernance, la stabilisation sociale et le développement économique de cette dernière, que les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé de se réunir à compter du 29 avril 2020 afin de préparer, de façon concertée, l’après-confinement.

Les parties signataires prennent toute la mesure de leur engagement et de leur responsabilité comme prescriptrices des mesures et des pratiques permettant de concilier la protection de la santé et de sécurité des collaborateurs avec une reprise efficiente de l’activité.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord de reprise d’activité a pour objectif d’encadrer et le cas échéant maîtriser les risques sanitaires liés au COVID-19. Il est ainsi défini trois axes :

• limiter au maximum les risques de contamination du personnel ;

• rassurer les salariés pour permettre une reprise d'activité en confiance ;

• retrouver au plus vite une activité la moins dégradée possible voire nominale.

Il se fixe pour objectif de préciser des méthodes de travail et déterminer des moyens de fonctionnement.

ARTICLE 3 – Règles RELATIVES A LA SANTE ET LA SECURITE et descriptions des gestes barrières

3. 1. Cadre général du code du Travail, s’agissant des employeurs

Selon l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels ;

• des actions d'information et de formation ;

• la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés.

L’UES Indigo s’engage donc à poursuivre les actions déjà entreprises en matière d’information et de communication relatives à la situation sanitaire et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la pandémie du COVID-19.

En matière de prévention des risques, Indigo estime que la crise sanitaire actuelle constitue l’occasion d’examiner, selon les typologies d’emplois propres et les nombreuses incertitudes scientifiques et médicales qui entourent encore les caractéristiques du virus, une révision du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Il est rappelé à cet égard que les DUERP sont régulièrement mis à jour en concertation avec les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE. Les attributions de la CSSCT sont pleinement respectées, étant précisé que les aménagements relatifs au télétravail et à la pandémie du COVID-19 ont fait l’objet d’une présentation en réunion ordinaire.

2. Cadre général du code du Travail, s’agissant des salariés

L’article L4122-1 du code du Travail précise, quant à lui, que chaque salarié a aussi un rôle s’agissant de la protection puisqu’il doit « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

A ce titre, un collaborateur qui présenterait des symptômes, même bénins et modérés, ‎doit s’isoler et ne pas se rendre sur son lieu de travail et consulter un médecin sans délai. De même, en cas de survenance de symptômes pendant le temps de travail, le salarié doit alerter immédiatement sa hiérarchie et quitter son lieu de travail.

C’est la responsabilité du salarié qui est alors engagée.

3. Cadre spécifique de la crise sanitaire : les gestes barrières

Les pouvoirs publics ne cessent de rappeler que le respect strict des gestes barrières constitue un impératif absolu pour limiter la propagation virale.

Au nombre de cinq, les gestes barrières recommandés sont d’ores et déjà les suivants :

• se tenir à un mètre au moins de son interlocuteur ;

• se laver les mains très régulièrement soit avec du gel hydroalcoolique soit avec de l’eau et du savon ;

• tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

• utiliser un mouchoir à usage unique à jeter dès l’utilisation ;

• saluer sans se serrer la main.

De plus, le port d’un masque « grand public » (ou alternatif) mono-utilisation jetable ou « multi-utilisation » (annexe : caractéristiques et modalités de pose et de retrait) lavable est rendu obligatoire sur les exploitations. Les masques de niveau de protection supérieur (chirurgicaux voire FFP2) peuvent par définition être utilisés à la place : les consignes pour leur pose et retrait sont identiques.

ARTICLE 4 – protection individuelle et collective

4. 4. Equipements de protection individuels

Le port du masque est obligatoire pour tous collaborateurs.

Des visières articulées sont obligatoires pour les agents devant circuler sur la voirie (collecte, maintenance, contrôle du stationnement)

Des visières simples en complément du masque pour les collaborateurs amenés à être confrontés à des interlocuteurs susceptibles de ne pas respecter les gestes-barrières élémentaires (distance) : il peut s’agir notamment des interventions auprès des SDF ou autres populations indésirables dans les parcs de stationnement.

Chaque collaborateur doit avoir avec lui en permanence du gel ou solution hydroalcoolique (en contenant portable) et doit l’utiliser pour se laver les mains dès qu’il a été en contact avec un élément dont il n’est pas certain qu’il ne soit pas infecté.

L’ensemble des équipements nécessaires seront fournis par l’entreprise, étant rappelé qu’à la date de signature du présent accord, ont été commandés :

• gants jetables pour les opérations de nettoyage des zones de contact des équipements.

• masques de préférence réutilisables et lavables ;

• visières pour la population exposée ;

• distributeurs et recharges savon pour les locaux sociaux (vestiaires) ;

• distributeurs et recharges de solution hydroalcoolique – pour les distributeurs opter pour un modèle sans contact ;

• solution hydroalcoolique : petits contenants mobiles (30 ou 50 cl) individuels et rechargeables.

Toute difficulté d’approvisionnement doit être indiquée sans délai au responsable de district.

Si, à la date de reprise, le matériel nécessaire n’était pas disponible, l’activité devrait alors se prolonger en mode confinement : pas d'accueil du public, surveillance du ou des ouvrage(s) à distance et présence physique uniquement pour raison impérieuse (intervention, sûreté et sécurité).

5. Equipements de protection collectifs des locaux susceptibles d’accueillir des clients

Afin d’éviter aux maximum les contacts entre les collaborateurs et les clients, la mise en place d’un Plexiglas de séparation et de protection dans les lieux accueillants du public est recommandée.

En cas d’impossibilité technique d’installation, il est préconisé l’utilisation des hygiaphones disponibles.

Si aucune de ces protections n’est possible, il est imposé le port d’une visière individuelle.

Il sera procédé à une désinfection régulière des locaux avec l’usage de bombes virucides agissant par saturation.

Afin de respecter les règles de distanciation sociale, il est demandé :

• de ne faire pénétrer qu’un client à la fois dans le local d’exploitation ;

• d’organiser l’attente des clients par de la pose de rubalise et le marquage au sol de la distance de sécurité à respecter (>= 1m).

L’ensemble des équipements collectifs nécessaires à garantir la sécurité des salariés dans le cadre de la reprise de l’activité ont été commandés par l’entreprise :

• lingettes désinfectantes ;

• produits de désinfection multi-surfaces ;

• plexiglass ;

• bombes virucides auto-percutantes ;

• détergent virucide pour les sols ;

• poubelles spécifiques pour gants et masques usagés.

Toute difficulté d’approvisionnement doit être indiquée sans délai au responsable de district.

6. Nettoyage et désinfection

Toutes les zones qui font l’objet de contacts fréquents par les clients ou les salariés (systèmes de paiement et contrôle d’accès, boutons ascenseurs, poignées de portes, matériels informatiques, photocopieurs, etc.) doivent être régulièrement et au moins une fois par jour, désinfectées avec un produit aseptisant, voire des lingettes assainissantes.

Les opérations de nettoyage des équipements (systèmes de paiement et contrôle d’accès, boutons ascenseurs, poignées de portes) ainsi que d’interventions pour dépannage doivent se faire avec des gants jetables.

Si les salariés doivent partager les mêmes outils, des lingettes désinfectantes seront mises à disposition et devront être utilisées.

S’agissant spécifiquement de la maintenance des horodateurs, un nettoyage sera réalisé à chaque changement d’utilisateur des matériels multi-utilisateurs.

Ainsi, les chariots de collecte, caissettes et trieuse-compteuse seront nettoyées :

• préalablement à la reprise du matériel en stock ;

• systématiquement lors des collectes du matériel récupéré ;

• systématiquement concernant les zones de contact (clavier, clés,etc.).

Pour la maintenance des horodateurs seront prévus :

• l’individualisation des outils d’intervention ;

• le nettoyage de la face avant des horodateurs après chaque opération ;

Il sera en outre établi un guide des bonnes pratiques en matière de nettoyage et de désinfection du matériel à destination des collaborateurs.

7. Mesures particulières pour les locaux sociaux et les bureaux

Le Siège fera l’objet de consignes spécifiques pour les collaborateurs concernés et les visiteurs.

Dans ce cadre, un kit individuel de protection sera remis à chaque collaborateur du siège.

Le télétravail sera privilégié, notamment pour limiter le recours aux transports publics.

La direction limitera à 50 % les effectifs présents dans un même espace de travail tout en respectant la distanciation sociale.

Chaque manager sera sensibilisé sur cet aspect et aura la charge de faire respecter cette règle.

Des Distributeurs de gel hydroalcoolique seront installés pour permettre un lavage très régulier des mains.

Les matériels de contact (en particulier les claviers d’ordinateurs, des téléphones, des surfaces de travail, etc.) devront faire l’objet d’un nettoyage régulier avec des lingettes virucides.

Ces nettoyages se feront au moins avant et après la prise de poste, étant rappelé qu’il sera opportun d’en augmenter les fréquences.

Les réunions seront prioritairement menées en visio ou téléconférence.

Lorsque la présence physique des participants sera requise, les réunions seront limitées aux seules personnes nécessaires et dans le strict respect des distances barrières.

En tout état de cause, la cohabitation des salariés dans un même espace ne sera possible et autorisée que si la configuration du lieu permet le strict respect des règles de distanciation sociale.

Enfin, l’accessibilité́ du lieu de travail conditionne l'ensemble du processus de gestion des flux. Aussi, lorsque les conditions matérielles et contractuelles le permettront, il sera identifié un accès piéton réservé pour les entrées et un pour les sorties afin de prévenir les goulots d’étranglement.

8. Disposition pour les Intervenants extérieurs

Les intervenants extérieurs doivent faire en sorte de respecter au minimum des dispositions équivalentes à celles mises en place par Indigo (équipements de protection, modalités d’interventions, etc.)

Ces Dispositions seront donc à porter à connaissance de chaque entreprise intervenante qui devra détailler ce qu’elle met en place pour ses salariés intervenants.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord s’applique conformément à l’article 1-17 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu’elles ont notamment pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent accord.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour prendre fin le 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – revision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DIRECCTE, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera dans l’intranet d’entreprise et sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Puteaux, le 06 mai 2020