Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UES INDIGO" chez INDIGO PARK (Siège)

Accord relatif à la reconnaissance de l’UES Indigo

Entre les soussignés :

• La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

• La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park et SEPADEF :

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC),

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS),

d’autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit

Il existait jusqu’alors une unité économique et sociale entre deux sociétés :

• INDIGO Park

• SEPADEF (Société d’exploitation des parkings de La Défense).

En raison de la création d’une nouvelle filiale d’INDIGO en France, à la demande de la ville de Meaux, dédiée exclusivement aux activités de stationnement de cette collectivité dans le cadre d’une délégation de service public, les parties sont convenues de conclure le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – RECONNAISSANCE DE L’UES INDIGO ET DE SON PERIMETRE

Au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts et bénéficiant d’un même statut social, les parties conviennent de constituer une unité économique et sociale.

L’UES INDIGO est composée de trois sociétés :

• La société d’exploitation des parkings de La Défense (SEPADEF)

• La société INDIGO Park

• La société MEAUX STATIONNEMENT

Toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 – EFFETS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La représentation du personnel est commune à l’UES réunissant les sociétés INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DIRECCTE, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Puteaux, le 1^er janvier 2020

Pour INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT

Le Directeur des ressources humaines

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.G.T Pour le Syndicat S.A.M.S

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Patrick WARTEL