ACCORD D’ENTREPRISE SUITE

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

De la société COBRA EUROPE

Etaient présents

Président de la délégation

DAF, Président de la délégation par délégation

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT

Délégué du personnel

Délégué du personnel

Invités

Responsable RH

Les thèmes de la Négociation

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les congés

• La formation

• Le partage de la valeur ajoutée

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 19 avril 2018, le 27 avril 2018, le 11 mai 2018 et le 17 mai 2018.

1. Etat des revendications syndicales

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

Revendications CFDT :

Revendications CGT

A la suite des différentes rencontres, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur ce qui suit :

2. Les salaires effectifs

3. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les congés

2.1. Durée effective et organisation du temps de travail

Selon les termes de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 3 décembre 2009, la durée effective du temps de travail a été fixée à 35heures hebdomadaires soit 1607 heures annuelles. Par dérogation la durée du temps de travail a été fixée à 218 jours pour le personnel au forfait en jours sur l’année.

Cette durée effective de travail répond aux exigences de production et aucun changement dans l’organisation du temps travail n’est envisagée.

2.2. Congés payés

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, la direction souhaite rappeler la réglementation concernant les congés payés, selon l’article Article L. 3141-17 du Code du Travail :

Le congé payé principal doit intégrer :

• 3 semaines durant l’été dont 2 au minimum, hors semaines intégrant un jour férié, devront être accolées, selon l’ordre des départs déterminé par la Direction, après remise de l’offre par chacun des salariés.

• 1 semaine (hors semaines avec jour férié) à prendre en outre du 1^er mai au 31 octobre.

Sur ce plan, il a été convenu que les salariés ont la possibilité de prendre cette semaine en dehors de la période 1^er mai – 31 octobre, sachant que de facto ils renoncent à tout jour de fractionnement.

Quant à la 5^ème semaine de congés payés, elle est prise traditionnellement en dehors des périodes de forte activité.

4. La formation

La Direction de la société COBRA EUROPE poursuivra au titre de l’année 2018 les actions de formation engagées au cours des dernières années et entend rappeler les efforts soutenus effectués en matière de formation professionnelle continue au sein de COBRA EUROPE.

Afin de permettre d’anticiper au mieux les plans annuels de formation, un calendrier sera mis en place : les souhaits et/ou besoins de formation devront parvenir à la direction à l’automne de chaque année.

La direction s’engage à faire un retour motivé à chaque salarié, qui émettra un souhait de formation.

5. Le partage de la valeur ajoutée

.

6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les indicateurs présentés dans la BDES ont permis d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

7. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les contions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lure.

Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

A Luxeuil les Bains, le 17 mai 2018

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la société COBRA EUROPE

La déléguée syndicale

¹

Pour la délégation syndicale CGT

Le délégué syndical

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »