PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

De la société COBRA EUROPE

Etaient présents

XX Directrice Administrative et Ressources Humaines

XX Déléguée syndicale CFDT

XX Membre délégation CFDT

XX Délégué syndical CGT

Les thèmes de la Négociation

• Les salaires,

• La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels,

• L’épargne salariale.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à la date suivante :

• Le 9 mai 2023

Etat des revendications syndicales

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

Revendications CFDT :

• Augmentation des salaires sur la base de l’augmentation du coefficient ayant eu la plus forte augmentation suite à l’accord de branche en vigueur depuis le 1^er avril 2023,

• Prise en charge de l’intégralité de la journée de solidarité.

Revendications CGT :

• Augmentation des salaires à hauteur de 6%,

• Répercussions automatiques des hausses du SMIC,

• Revalorisation de la prime de panier et des tickets restaurant à 5€/jour,

• Mise en place d’un accord d’intéressement et de participation pour faciliter le versement des primes d’aide de l’état,

• Revalorisation des coefficients pour tenir compte de la polyvalence sur les postes,

• Augmentation de la prime de déplacement.

Les organisations syndicales et la Direction, se sont mis d’accord sur ce qui suit :

1. Salaires effectifs

• Une augmentation collective de 4.38% du salaire de base de tous les salariés est accordée à compter du 1^er mai 2023.

Ce taux d’augmentation prendra en compte les augmentations dues à la revalorisation des minimums conventionnels déjà appliquées au 1^er avril 2023 pour certains coefficients.

(Pour exemple, un salarié qui aurait déjà été augmenté de 4.38% au 1^er avril 2023 ne bénéficiera pas d’une nouvelle revalorisation au 1^er mai 2023, un salarié dont le salaire aurait été augmenté de 3% au 1^er avril, bénéficiera d’une nouvelle augmentation de 1.38% au 1^er mai 2023)

2. Durée du travail / organisation du temps de travail

   1. Durée du travail

Selon les termes de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 3 décembre 2009, la durée effective du temps de travail a été fixée à 35heures hebdomadaires soit 1607 heures annuelles. Par dérogation la durée du temps de travail a été fixée à 218 jours pour le personnel au forfait en jours sur l’année.

Cette durée effective de travail répond aux exigences de production et aucun changement dans l’organisation du temps travail n’est envisagée.

2. Organisation du travail

Il est convenu, qu’il est donné la possibilité aux salariés de positionner un jour maximum de congé payé, de congé d’ancienneté, de modulation, de RTT, dans la limite des compteurs acquis et de deux fois par an, pour palier à une absence non prévisible et sans justificatif, (médical notamment). Dans ce cadre, le salarié devra prévenir de son absence au plus tard 2h après la prise de poste théorique.

3. Congés payés

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, la direction souhaite rappeler la réglementation concernant les congés payés, selon l’article Article L. 3141-17 du Code du Travail :

Le congé payé principal doit intégrer :

• 3 semaines durant l’été dont 2 au minimum, hors semaines intégrant un jour férié, devront être accolées, selon l’ordre des départs déterminé par la Direction, après remise de l’offre par chacun des salariés.

• 1 semaine (hors semaines avec jour férié) à prendre en outre du 1^er mai au 31 octobre.

Sur ce plan, il a été convenu que les salariés ont la possibilité de prendre cette semaine en dehors de la période 1^er mai – 31 octobre, sachant que de facto ils renoncent à tout jour de fractionnement.

Quant à la 5^ème semaine de congés payés, elle est prise traditionnellement en dehors des périodes de forte activité.

3. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération la qualité de vie au travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été convenu, qu’un nouvel accord sera négocié au plus tôt en septembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2023.

4. La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction de la société COBRA EUROPE poursuivra au titre de l’année 2023 les actions de formation engagées au cours des dernières années et entend rappeler les efforts soutenus effectués en matière de formation professionnelle continue au sein de COBRA EUROPE.

Rappel : les souhaits et/ou besoins de formation devront parvenir par écrit à la direction à l’automne de chaque année.

La direction s’engage à faire un retour motivé à chaque salarié, qui émettra un souhait de formation par écrit.

5. L’épargne salariale

Compte-tenu de son effectif, l’entreprise est soumise à une obligation de participation des salariés aux résultats.

Malheureusement, au vu des résultats de l’entreprise et de la formule de calcul réglementaire, aucune réserve de participation n’a pu être octroyée.

Cependant, comme les années précédentes, la direction tient à souligner sa volonté de redresser les résultats de l’entreprise avec l’aide et le soutien de l’ensemble du personnel.

L’implication, le dévouement, l’efficacité de chacun est nécessaire. L’entreprise ne peut se redresser que collectivement.

6. Accord d’intéressement

Il est convenu que la Direction invitera les représentants du personnel à négocier un accord d’intéressement courant septembre 2023.

7. Publicité du procès-verbal

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les contions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lure.

Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait en 5 exemplaires,

A Luxeuil les Bains,

Le 9 mai 2023

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la société COBRA EUROPE

La déléguée syndicale XX

XX ¹

Pour la délégation syndicale CGT

Le délégué syndical

XX ¹

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »