PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SARP OUEST

Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 14 mai 2020

en présence de Monsieur xxx Directeur Général - et des organisations syndicales représentées par :

Monsieur xxx – Délégué Syndical F.O.

Monsieur xxx – Délégué Syndical CGT

et de la délégation syndicale composée de :

Monsieur xxx

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 27 février 2020

• le 5 mars 2020

• elles n’ont pu se réunir comme prévu le 25 mars 2020 compte tenu des mesures de confinement prises pour lutter contre la propagation du Covid-19

• des réunions téléphoniques de poursuite des négociations ont eu lieu les 29 avril 2020 et 14 mai 2020

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun et il est donc constitué le présent procès-verbal d’ accord, conformément aux dispositions du code du travail,

Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

Points abordés :

1. Salaires :

Réponse de la Direction :

La Direction accorde 1,4% d’augmentation générale des salaires de base pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise

En complément, la direction accorde l’effet rétroactif de cette augmentation au 1^er janvier 2020.

(Et rappelle que les évolutions individuelles se rajoutent à cette augmentation)

En cohérence avec les résultats des négociations de la Branche FNSA qui se sont terminées à +1.5% , la Direction procédera à une augmentation complémentaire des salaires de 0.1% à compter du 1^er mai 2020.

Rappel de la Direction sur la gestion des carrières et l’évolution professionnelle des collaborateurs :

Chaque Directeur passe en revue ses collaborateurs (à l’occasion d’une revue d’effectifs) une fois par an et s’assure avec la Responsable Ressources Humaines qu’ils sont correctement positionnés au regard des critères classant de la convention collective. (en moyenne 25% des salariés voient leur positionnement évoluer chaque année)

2. Mise en place d’une prime « Grands déplacements »

Accord de la Direction pour la mise en place d’une prime « Grands déplacement »

Durée d’attribution Elle sera versé à titre expérimental sur l’année 2020 : à compter du 1^er avril 2020 et jusqu’au 31 /12/2020

Bénéficiaires : L’ensemble des salariés « ouvriers » qui partent en grand déplacement pour réaliser des chantiers (les formations ne sont pas concernées par ce dispositif)

Rappel : Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour.

Les bénéficiaires bénéficient par ailleurs d’une indemnité de grand déplacement ayant pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation ou d’un remboursement au frais réel si l’indemnité n’est pas suffisante

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• le temps de transport jusqu’au chantier est supérieur à 1 heure , (et la durée du chantier représente plus d’une journée de travail)

Condition d’attribution : réaliser des travaux sur chantier impliquant en grand déplacement avec une nuitée

Montant : 20 € par jour travaillé en grand déplacement

La Direction rappelle la nécessité de se rendre disponible pour réaliser des grands déplacements en cas de nécessité de chantier

Elle s’engage également à respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour les chantiers programmables afin de permettre au salarié de prendre ses dispositions.

3. Astreinte

Maintien de l’astreinte à 126 € pour l’année 2020

4. Panier de Nuit

Montant 2020 : 6,70€ à compter du 1^er mars 2020 conformément aux dispositions conventionnelles AMI

5. Indemnité repas

Montant 2020 : 9,30 € à compter du 1^er mars 2020 conformément aux dispositions conventionnelles AMI

6. Journée solidarité du lundi de Pentecôte :

Cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en ont) ou récupérée sur planning pour les autres.

7. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés.

8. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Information de la Direction : C’est le poste occupé qui détermine le coefficient et le statut. Pour information à partir de 2020, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommé « Index »

Compte tenu de la répartition des emplois : essentiellement féminins sur les fonctions administratives et essentiellement masculins sur les fonctions de gestion de chantiers

Il n’est pas possible de comparer les situations professionnelles hommes femmes à poste équivalents l’index n’est donc pas calculable

Fait à Nantes, le 14 mai 2020

Pour la Société  SARP OUEST :

xxx – Président

Pour les Organisations syndicales :

Monsieur xxx – Délégué Syndical F.O.

Monsieur xxx – Délégué Syndical CGT