PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SARP OUEST

Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 3 avril 2019

en présence de Monsieur /////////// Président - et des organisations syndicales représentées par :

Monsieur ///////// – Délégué Syndical F.O.

Monsieur ///////////// – Délégué Syndical CGT

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 25 mars 2019

• 3 avril 2019

Elles ont abouti à un accord sur un texte commun et il est donc constitué le présent procès-verbal d’accord , conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du code du travail,

Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

Points abordés :

1. Mise en place d’une prime travail en sécurité

Accord de la Direction pour la mise en place d’une prime « travail en sécurité »

Condition d’attribution : elle dépend des résultats de l’agence : nombre de jour sans accident avec arrêt.

Barème : 1000 jours sans AT avec arrêt : 150 €

2000 jours sans AT avec arrêt : 200 €

3000 jours sans AT avec arrêt : 300 €

Versement : le mois qui suit l’atteinte des objectifs

Bénéficiaires : L’ensemble des salariés non cadres de l’agence

2. Salaires :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO /FO

• Augmentation de 2.5% pour tous les salariés avec effet rétroactif au 1/1/2019 ;

Réponse de la Direction :

La Direction décide de suivre les montants négociés au niveau de la Branche FNSA, soit 1.8% d’augmentation générale à effet rétroactif au 1^er janvier 2019

Evolutions individuelles en plus

Cette augmentation est conforme à celle de la Convention Collective

Rappel : les NAO concernent les augmentations collectives, les demandes d’évolution individuelles (évolution de coefficients, changement de postes..) peuvent être transmises au responsable hiérarchique au moment de l’entretien annuel ou lors d’une évolution particulière dans votre poste.

3. Astreinte :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO:

• augmentation du forfait hebdomadaire à 150€ pour tous

Réponse de la Direction :

Augmentation du forfait hebdomadaire qui passe de 122 € à 126 €

4. Paniers de nuit

Alignement sur la revalorisation FNSA soit 6.09 au 1^er avril 2019

5. Repas

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

• La prise en charge des repas à 9.90€

Réponse de la Direction : Augmentation de 2 % de l’indemnité Repas qui passe de 9.20€ au 1 avril 2019 (rappel : cette indemnité compense les frais supplémentaires des salariés qui du fait de leur déplacement professionnel ne peuvent rentrer manger, ni à l’agence, ni à leur domicile)

6. Grands déplacements

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

Montant forfaitaire porté à 85€

Réponse de la Direction : l’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 68.34 € à compter du 1^er avril 2019 (lors de déplacements sur les zones touristiques ou citadines sur lesquelles les prix sont majorés, l’encadrement aura la faculté de décider d’un remboursement sur justificatif au frais réel)

7. Revalorisation de la classification des emplois

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

Un alignement du coefficient correspondant au travail réalisé et à la CCNAMI pour tous les salariés

Réponse de la Direction : comme l’an dernier, chaque Directeur passe en revue ses collaborateurs (à l’occasion d’une revue d’effectifs) une fois par an et s’assure avec la Responsable Ressources Humaines qu’ils sont correctement positionnés au regard des critères classant de la convention collective. (en moyenne un quart des salariés voit son positionnement évoluer chaque année)

8. Primes liées aux travaux pénibles:

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO et F.O. :

Actuellement de 17€ revalorisation à 25€

Réponse de la Direction : Accord de la Direction pour revaloriser la prime à 19 € à compter du 1^er mai 2019 ; elle rappelle qu’il faut travailler un minimum de 4 heures de chantier sous ARI ou masque à Cartouche pour en bénéficier avec l’accord du responsable d’exploitation.

9. Carence maladie

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO  et F.O :

• Suppression d’un jour de carence

Refus de la Direction : la Direction répond que les jours de carences pour maladie sont fixés par la Sécurité Sociale et se conforme à la convention collective pour déterminer le complément employeur.

10. Mutuelle

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

• Participation de l’employeur à hauteur de 80% de la prise en charge quelque soit l’option choisie par le salarié

Réponse de la Direction : pas d’augmentation de la part patronale de la mutuelle pour 2019 (le barème de prise en charge est fixé par le groupe Sarp)

11. Enfants malades

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

Mise en place de 3 jours pour enfant malade sans avoir à récupérer ces journées

Réponse de la Direction : La Société applique les dispositions du Code du Travail , les autorisations d’absences pour enfants malades sont accordées, et soit : non rémunérées, soit récupérées.

12. Durée du travail

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO:

• Pour le personnel administratif : Mise en place des 37 h avec 10 jours de RTT pour le personnel embauché à 35 h

Réponse de la Direction : Pour le personnel administratif : application des modalités de l’accord Sarp Ouest, qui prévoit 35 h pour les nouveaux embauchés

13. L’emploi et l’amélioration des conditions de travail

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

L’embauche de personnel administratif

Réponse de la Direction :

Le surcroit de travail généré par la mise en place d’un nouvel outil informatique a été accompagné par des embauches complémentaires pour exemple : recrutement de 5 alternants sur la Dos Bretagne.

Pour la CGT / FO :

L’embauche de chauffeurs opérateurs complémentaires

Réponse de la Direction :

Les effectifs ont été adaptés à l’évolution de l’activité , + 8 ETP (équivalents temps plein)

De plus un poste de chargé de recrutement a été créé pour la région pour anticiper les départs et les recrutements avec plus de réactivité.

L’évolution interne est favorisée , des parcours de formation sont financés par l’entreprise pour permettre aux personnes volontaires de changer de poste.

Pour la CGT / FO :

Le respect du temps de repos et du temps de travail réel

La Direction rappelle son engagement à respecter les limites horaires fixées par le Code du Travail

En particulier un débat porte sur le respect du temps de pause : la direction rappelle que le salarié a droit à 20 mn minimum de pause après 6 heures travaillées

En cas de surcroît exceptionnel d’activité, des demandes de dérogation sont faites à l’inspection du travail et les représentants sont informés.

Pour la CGT / FO :

Le respect de la charge des camions :

La Direction indique que le calcul de la charge des camions est expliqué en formation, il appartient au chauffeur de respecter le poids total en Charge.

14. La mise en place d’une réunion mensuelle du Droit d’expression selon le code du travail

Demande des organisations syndicales de la CGT / FO :

Réponse de la Direction : Un accord spécifique n’est pas prévu, en dehors de l’application des dispositions du Code du Travail  

Beaucoup de causeries et de visites chantiers sont organisées pour permettre aux salariés de s’exprimer.

15. Prime qualité :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO 

Augmentation du point à 20 €

Réponse de la Direction : le point reste à 15.30€ en 2019

Ce qui correspond à 612 € annuel

16. La mise en place d’une médaille du travail :

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

Prime : pour 20 ans à 490€. Pour 25 ans à 730€ pour 30 ans à 1000€ pour 40 ans à 1500€

Réponse de la Direction : Le barème des primes pour médaille du travail est le suivant :

		SARP OUEST
Année de service	Modèle de la médaille	Sous conditions que l'ancienneté ait été réalisé dans l'entreprise à hauteur de :	Prime médaille du travail
20	Argent	10 ans	150 €
30	vermeil	15 ans	200 €
35	or	17 ans	250 €
40	grand or	20 ans	300 €

Rappel : la demande de médaille du travail doit être effectuée par le salarié à la mairie de sa commune.

17. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Demande des organisations syndicales 

Pour la CGT / FO :

Beaucoup de femmes entrent dans la société en qualité d’employées et n’évoluent pas dans leur carrière alors qu’elles exercent des responsabilités d’exploitation dans les agences

Réponse de la Direction : C’est le poste occupé qui détermine le coefficient et le statut. Pour information à partir de 2019, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommé « Index » les résultats seront publiés et en fonction des résultats, chaque entreprise présentera un plan d’action à ses IRP

18. Frais de déplacements :

Pour la CGT / FO :

Une prise en charge du trajet au-delà d’un rayon de 15km (carburant en augmentation , contrôle technique)

Réponse négative de la Direction sur cette demande en rappelant que l’usage des abonnements de transport en commun est déjà subventionné par l’entreprise à hauteur de 50% de l’abonnement.

19. Mise en place d’un accord d’intéressement sans critère AT

Pour la CGT / FO : Mise en place d’un accord d’intéressement sans critère AT

Réponse de la Direction : La sécurité reste une priorité d’entreprise avec des objectifs fixés nationalement car les salariés travaillent dans un environnement qui peut présenter des dangers;

le critère sécurité reste indissociable de l’accord d’intéressement Sarp

20. Journée solidarité du lundi de Pentecôte :

Comme l’an passé cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en ont) ou récupérée sur planning pour les autres.

21. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés.

Fait à Nantes le 18 avril 2019

Pour la Société SARP OUEST

Le Président //////////////:

Pour F.O. Monsieur /////////////: – Délégué Syndical F.O.

Pour La C.G.T. Monsieur ///////////////: – Délégué Syndical CGT