Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SARP OUEST (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ SARP OUEST

Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 21 mars 2023

en présence de , et de l’organisation syndicale représentées par :

– Délégué Syndical CGT

et de la délégation syndicale composée de :

ARTICLE 1 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 6 février 2023
• le 14 février 2023
• le 6 mars 2023

Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

1. Salaires :

Demande du syndicat: augmentation de 6% pour tous les salariés avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023; taux horaire à l’embauche 12€

Réponse de la Direction :

Compte tenu de l’inflation de 6% en 2022, et de la double augmentation des salaires de 3% avec un minimum de 65€ à compter du mois de mars 2022 et de 3% pour les salaires de base annuels inférieurs à 30000€ et 2% pour les salaires de bases annuels compris entre 30000 et 50000 €, à compter du mois de septembre 2022;

La Société doit contenir les évolutions salariales.

La Direction accorde 3% d’augmentation générale des salaires de base pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise. Elle s’appliquera à compter du premier avril 2023

Condition minimale d’ancienneté pour l’application de l’augmentation des salaires de base: Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1 er Avril 2023

Si l’inflation 2023, indice INSEE hors DOM-TOM est supérieur à 5%, les partenaires se reverront en septembre pour débattre d’un éventuel ajustement.

Demande du syndicat le réajustement pour les salariés au coefficient supérieur correspondant aux taches réalisées dans l’administratif et sur le terrain

Rappel de la Direction sur la gestion des carrières et l’évolution professionnelle des collaborateurs (point 6) :

Chaque Directeur passe en revue ses collaborateurs (à l’occasion d’une revue d’effectifs) une fois par an et s’assure avec la Responsable Ressources Humaines qu’ils sont correctement positionnés au regard des critères classant de la convention collective. (en moyenne 20% des salariés voient leur positionnement évoluer chaque année)

1. Astreinte:

Demande du syndicat augmentation du forfait hebdomadaire à 240 € augmentation du forfait hebdomadaire avec un jour férié à 250 € une meilleure prise en compte de l'organisation du travail hebdomadaire pour l'astreinte avec deux opérateurs

Réponse de la direction: Accord pour augmenter le forfait hebdomadaire de la prime d’astreinte semaine à 170€. cette prime étant accordée pour une astreinte d’une semaine (7 jours consécutifs)

La Semaine d’astreinte avec jour Férié est valorisée à 200€

Cette augmentation prendra effet à compter du 1er avril 2023

1. Panier de Nuit

Demande du syndicat revalorisation à 10 €

réponse de la direction: maintien de la valeur du panier de nuit fixée conventionnellement par la convention collective AMI à 7.10€ en mars 2023

1. Indemnité repas

Demande du syndicat l'indemnité de repas à 13.5 € la prise en charge de 16 € par l'employeur sur justificatif pour les salariés ne rentrant pas pour des raisons de service et d'organisation du planning le midi à l'agence ou à leur domicile et contraints de prendre son repas au restaurant

l'augmentation systématique de la part patronale selon le plafond Urssaf pour les tickets-restaurant

Réponse de la direction: accord pour octroyer une indemnité de repas de 9.90€ pour les salariés non contraints de prendre leurs repas au restaurant (indemnité de repas sur le lieu de travail) ou une indemnité de repas de 12.08€ pour les salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant et/ou en dehors de son lieu habituel de travail. (la situation de déplacement professionnel devra alors être justifiée)

Réponse de la Direction pour les tickets restaurant: accord pour le passage du montant des tickets restaurant de 9 à10 € avec une part patronale de 6€ et une part salariale de 4€ à compter du mois d’avril 2023.

1. Grand déplacement

demande du syndicat: montant forfaitaire porté à 95 € avec remboursement des frais engagés si dépassement avec justificatif

Réponse de la direction: Augmentation de l’indemnité grand déplacement à 74 € (au lieu de 69.90€) en rappelant l'existence de la prime de “ grand déplacement de 20€”par jour

Ce barème s’applique à compter du premier avril 2023.

1. revalorisation de la classification des emplois

Demande du syndicat un alignement du coefficient correspondant au travail réalisé et à la Convention collective de l'assainissement pour l'ensemble des salariés

Rappel de la Direction sur la gestion des carrières et l’évolution professionnelle des collaborateurs :

Chaque Directeur passe en revue ses collaborateurs (à l’occasion d’une revue d’effectifs) une fois par an et s’assure avec la Responsable Ressources Humaines qu’ils sont correctement positionnés au regard des critères classant de la convention collective. (en moyenne 20% des salariés voient leur positionnement évoluer chaque année) Elle rappelle que la négociation ne prend pas en compte les évolutions individuelles

1. prime exceptionnelle de travaux pénibles et dangereux ainsi que pour les agents de plate-forme

Demande du syndicat: Revalorisation à 25€

Réponse de la Direction : maintien de la prime à 21 € en 2023 ; elle rappelle qu’il faut travailler un minimum de 4 heures de chantier sous ARI ou masque à Cartouche pour en bénéficier avec l’accord du responsable d’exploitation.

1. Carence maladie :

Demande du syndicat: Suppression d'un jour de carence, en arrêt maladie.

Réponse de la Direction  : Accord expérimental en 2023: pour le premier arrêt de travail pour maladie de l’année civile; suppression des trois jours de carence. (à compter des arrêts d’avril 2023)

1. Mutuelle

Demande du syndicat: Participation de l'employeur à hauteur de 100 % de la prise en charge quel que soit l'option choisie par le salarié.

Réponse de la Direction : Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour 2023 de 4 € (passe à 44€) (le barème de prise en charge est fixé par le groupe Sarp)

1. Enfants malades

Demande du syndicat: Mise en place de 3 jours pour enfant malade sans avoir à récupérer ces journées

Réponse de la Direction : Accord de la Direction pour le paiement de 3 jours maximum “enfant malade” en cas d’hospitalisation de l’enfant uniquement.(et sur justificatif d’hospitalisation) La Société applique les dispositions du Code du Travail , les autorisations d’absences pour enfants malades sont accordées, et soit : non rémunérées, soit récupérées.

Applicable à compter d’avril 2023

1. Pour le personnel administratif:

Demande du syndicat: mise en place des 37 heures avec 10 jours de RTT pour le personnel embauché à 35 heures et rémunération des heures supplémentaires.

Réponse de la direction l'organisation du travail du personnel administratif ne prévoit pas l'attribution de RTT

1. L'emploi et l'amélioration des conditions de travail :

- Demande du syndicat: L'embauche de personnel administratif. - L'embauche de chauffeurs/opérateurs pour répondre à la charge de travail et du prévisionnel dans l'Assainissement, dans l'Industrie et dans les chantiers Portuaires.

Réponse de la direction:

la direction met tout en œuvre pour respecter ses obligations de sécurité et ses obligations environnementales et en particulier pour mener des actions de recrutement partout où c’est nécessaire (voir la liste des postes publiées sur le bulletin emploi) (confère les données sociales transmises aux représentants, en particulier sur l’augmentation du nombre de personnes au statut Employé

1. Prime qualité : augmentation du point à 25€

Réponse de la direction: maintien de la prime qualité est actuellement de 440€

1. La mise en place de la médaille de travail pour 20 ans (Argent) à 490 euros, pour 25 ans (vermeille) à 730 euros, pour 30 ans (or ) à 1000 euros, pour 40 ans (grand Or) à 1500 euros. et l’accompagnement dans la constitution du dossier

Réponse de la Direction : Le barème des primes pour médaille du travail est le suivant :

		SARP OUEST
Année de service	Modèle de la médaille	Sous conditions que l'ancienneté ait été réalisé dans l'entreprise à hauteur de :	Prime médaille du travail
20	Argent	10 ans	150 €
30	vermeil	15 ans	200 €
35	or	17 ans	250 €
40	grand or	20 ans	300 €

Accord de la Direction pour que l’agence accompagne le salarié dans la constitution de son dossier, sous condition qu’il ait acquis son ancienneté dans l’entreprise.

15. égalité professionnelle homme femme

Demande du syndicat: beaucoup de femmes entrent dans la société en qualité d'employés et n’évolue pas pendant leur carrière alors qu'elles exercent des responsabilités d'exploitation dans les agences

Réponse de la direction:

Nous avons plusieurs exemples de personnel féminin qui ont évolué vers des fonctions d’encadrement et ont de ce fait changé de statut.

C’est le poste occupé qui détermine le coefficient et le statut. Pour information en 2023, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommé « Index »

Il n’est pas possible de comparer les situations professionnelles hommes femmes à poste équivalents l’index n’est donc pas calculable, néanmoins compte tenu du plan d’action signé en octobre 2022, la Direction s’engage à étudier et communiquer les éventuelles disparités.

16. Télétravail L'ouverture de négociation suivant l'accord cadre de Véolia pour son application locale.

Réponse de la Direction: la Charte d’application du Télétravail signée par le Groupe Sarp s’applique à Sarp Ouest

17. Le respect du droit de prévenance pour les heures supplémentaires

Réponse de la Direction: Application du cadre légal conformément au Code du Travail, l’employeur peut demander au salarié de réaliser des heures supplémentaires pour réaliser des prestations.

Rappel de la Loi:

Les heures supplémentaires sont, dans la majorité des cas, effectuées à la demande, écrite ou orale, de l'employeur. Le Code du travail fixe à sept jours ouvrés le délai de prévenance en cas de modification des horaires.

Par contre, dans le cadre d’une journée de travail normale, l’employeur a la possibilité de demander à un salarié de réaliser des heures supplémentaires dans le cadre des horaires de travail journaliers. (par exemple, entre 16 heures et 18 heures afin de terminer un chantier)

18. Possibilité de reverser l’équivalent de l’abonnement des transports en commun aux salariés qui se déplacent en voiture notamment pour les agences non desservies par les transports en commun.

Réponse négative de la direction.

19. Pour tous les salariés obtention des jours d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Réponse de la direction: Réponse de la Direction: La prime d’ancienneté est fixée par la convention collective et ne sera pas modifiée.

20. Journée solidarité du lundi de Pentecôte :

Cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en ont) ou récupérée sur planning pour les autres.

21. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés. Communication a été réalisée en 2022 sur le sujet.

Afin d’accompagner les salariés dans leur démarche administrative, prenant en compte le temps nécessaire à la formalisation de la reconnaissance de travailleur handicapé,

Une gratification d’un montant de 300 € sera attribuée à chaque salarié qui transmet à son employeur une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé. (mesure valable à compter de l’année 2023)

22. Chèques vacances

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière du CSE.

La Direction se propose d’étudier, avec le CSE les modalités d’un éventuel accord. (les chèques vacances seraient financés par le budget oeuvres sociales du CSE)

Fait à Nantes, le 21 mars 2023

Pour la Société  SARP OUEST :

– Président

Pour les Organisations syndicales :

– Délégué Syndical CGT