Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SARP OUEST (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA RÉUNION DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ SARP OUEST

Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 4 avril 2022

en présence de Monsieur XXX Président, et de l’organisation syndicale représentées par :

Monsieur XXX – Délégué Syndical CGT

et de la délégation syndicale composée de :

Monsieur XXX

ARTICLE 1 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 3 février 2022

• le 16 février 2022

• le 24 mars 2022

Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

Points abordés :

1. Salaires :

Demande du syndicat: augmentation de 6% pour tous les salariés avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022

taux horaire à l’embauche 12€ réajustement des postes au coefficient supérieur

Réponse de la Direction :

Compte tenu de l’inflation de 2.9% en 2021 la Société doit contenir les évolutions salariales.

La Direction accorde 3% d’augmentation générale des salaires de base pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise avec une garantie d’augmentation minimale de 65 € par mois

Cette augmentation aura un effet rétroactif au 1er mars 2022.

La Direction prend également en compte les résultats de la négociation salariale de la branche FNSA intervenues en mars 2022.

Les négociations salariales pourront être reprises au quatrième trimestre, à partir du mois d’octobre 2022 s’il y a une évolution notable de l’augmentation du coût de la vie (supérieure à 6%) .

2. Astreinte:

Demande du syndicat augmentation du forfait hebdomadaire à 240 € augmentation du forfait hebdomadaire avec un jour férié à 250 € une meilleure prise en compte de l'organisation du travail hebdomadaire pour l'astreinte avec deux opérateurs

Réponse de la direction: Accord pour augmenter le forfait hebdomadaire de la prime d’astreinte semaine à 150€. cette prime étant accordée pour une astreinte d’une semaine (7 jours consécutifs)

La Semaine d’astreinte avec jour Férié est valorisée à 180.50€

Cette augmentation prendra effet à compter du 1er avril 2022

3. Panier de Nuit

Demande du syndicat revalorisation à 10 €

réponse de la direction: maintien de la valeur du panier de nuit fixée conventionnellement par la convention collective AMI à 6,80€ en mars 2022

4. Indemnité repas

Demande du syndicat l'indemnité de repas à 13.5 € la prise en charge de 16 € par l'employeur sur justificatif pour les salariés ne rentrant pas pour des raisons de service et d'organisation du planning le midi à l'agence ou à leur domicile et contraints de prendre son repas au restaurant

la prise en charge de 11.38 € de la part patronale pour les tickets-restaurant

Réponse de la direction: accord pour octroyer une indemnité de repas de 9.50€ pour les salariés non contraints de prendre leurs repas au restaurant (indemnité de repas sur le lieu de travail) ou une indemnité de repas de 12.08€ pour les salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant et/ou en dehors de son lieu habituel de travail. (la situation de déplacement professionnel devra alors être justifiée)

Maintien des tickets restaurant à 9€ avec (plafond maximum) de la part patronale en 2022

5. Grand déplacement

demande du syndicat: montant forfaitaire porté à 90 € avec remboursement des frais engagés si dépassement avec justificatif

Réponse de la direction: Maintien de l’indemnité grand déplacement à 69.90 € en rappelant l'existence de la prime de “ grand déplacement à 20€”

6. égalité professionnelle homme femme

Demande du syndicat: beaucoup de femmes entrent dans la société en qualité d'employés et n’évolue pas pendant leur carrière alors qu'elles exercent des responsabilités d'exploitation dans les agences

Réponse de la direction:

C’est le poste occupé qui détermine le coefficient et le statut. Pour information en 2022, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommé « Index »

Compte tenu de la répartition des emplois : essentiellement féminins sur les fonctions administratives et essentiellement masculins sur les fonctions de gestion de chantiers

Il n’est pas possible de comparer les situations professionnelles hommes femmes à poste équivalents l’index n’est donc pas calculable , les instances représentatives seront invitées à négocier un plan d’action égalité hommes femmes, pour l’année 2022

7. revalorisation de la classification des emplois

Demande du syndicat un alignement du coefficient correspondant au travail réalisé et à la Convention collective de l'assainissement pour l'ensemble des salariés

Rappel de la Direction sur la gestion des carrières et l’évolution professionnelle des collaborateurs :

Chaque Directeur passe en revue ses collaborateurs (à l’occasion d’une revue d’effectifs) une fois par an et s’assure avec la Responsable Ressources Humaines qu’ils sont correctement positionnés au regard des critères classant de la convention collective. (en moyenne 20% des salariés voient leur positionnement évoluer chaque année) Elle rappelle que la négociation ne prend pas en compte les évolutions individuelles

8. prime exceptionnelle de travaux pénibles et dangereux ainsi que pour les agents de plate-forme

Demande du syndicat: Revalorisation à 25€

Réponse de la Direction : Accord de la Direction pour revaloriser la prime à 20 € à compter du 1er mai 2022 ; elle rappelle qu’il faut travailler un minimum de 4 heures de chantier sous ARI ou masque à Cartouche pour en bénéficier avec l’accord du responsable d’exploitation.

9. Carence maladie :

Demande du syndicat: Suppression d'un jour de carence, en arrêt maladie.

Refus de la Direction : la Direction répond que les jours de carences pour maladie sont fixés par la Sécurité Sociale et se conforme à la convention collective pour déterminer le complément employeur.

10. Mutuelle

Demande du syndicat: Participation de l'employeur à hauteur de 100 % de la prise en charge quel que soit l'option choisie par le salarié.

Réponse de la Direction : pas d’augmentation de la part patronale de la mutuelle pour 2022 (le barème de prise en charge est fixé par le groupe Sarp)

11. Enfants malades

Demande du syndicat: Mise en place de 3 jours pour enfant malade sans avoir à récupérer ces journées

Réponse de la Direction : La Société applique les dispositions du Code du Travail , les autorisations d’absences pour enfants malades sont accordées, et soit : non rémunérées, soit récupérées.

12. Pour le personnel administratif:

Demande du syndicat: mise en place des 37 heures avec 10 jours de RTT pour le personnel embauché à 35 heures

Réponse de la direction l'organisation du travail du personnel administratif ne prévoit pas l'attribution de RTT

13. L'emploi et l'amélioration des conditions de travail :

- Demande du syndicat: L'embauche de personnel administratif. - L'embauche de chauffeurs/opérateurs pour répondre à la charge de travail et du prévisionnel dans l'Assainissement, dans l'Industrie et dans les chantiers Portuaires.

Réponse de la direction:

la direction met tout en œuvre pour respecter ses obligations de sécurité et ses obligations environnementales et en particulier pour mener des actions de recrutement partout où c’est nécessaire (voir la liste des postes publiées sur le bulletin emploi) (voir les informations de la BDES, en particulier sur l’augmentation du nombre de personnes au statut Employé.

14. La Mise en place par la direction d'une formation spécifique de l'hygiène dans nos différentes activités d'assainissement et autres...

Réponse de la direction: cette demande est transmise au service formation interne.

15. La mise en place par la direction d'une formation de rappel de l'utilisation de la Haute Pression suivant les recommandations de l'INRS (signé par la FNSA).

Réponse de la direction: cette demande est transmise au service formation interne.

16. Prime Qualité: Augmentation du point à 25€

Demande du syndicat: augmentation du point à 25 € (pour le personnel ouvrier)

Réponse de la direction: la prime qualité est actuellement de 650€ Accord de la Direction pour ré intégrer 210€ de la prime qualité dans le salaire de base mensuel , soit 210€/12 = 17.5€ avec effet rétroactif au mois de janvier 2022.

En conséquence, la prime qualité annuelle “Ouvrier” sera calculée sur une assiette d’un montant maximum de 440€ par an à compter de l’année 2022.

la prime qualité annuelle employé est actuellement de 60% du salaire de base. La Direction donne son accord pour réintégrer 10% de la prime qualité annuelle du personnel employé dans le salaire de base mensuel; ( ce qui représentera mensuellement: (10% x salaire de base) /12 avec effet rétroactif au mois de janvier 2022.

En conséquence, la prime qualité annuelle “Employé” sera calculée sur une assiette d’un montant maximum de 50% du salaire mensuel de base, à compter de l’année 2022.

17. La mise en place de la médaille de travail pour 20 ans (Argent) à 490 euros, pour 25 ans (vermeille) à 730 euros, pour 30 ans (or ) à 1000 euros, pour 40 ans (grand Or) à 1500 euros. et l’accompagnement dans la constitution du dossier

Réponse de la Direction : Le barème des primes pour médaille du travail est le suivant :

		SARP OUEST
Année de service	Modèle de la médaille	Sous conditions que l'ancienneté ait été réalisé dans l'entreprise à hauteur de :	Prime médaille du travail
20	Argent	10 ans	150 €
30	vermeil	15 ans	200 €
35	or	17 ans	250 €
40	grand or	20 ans	300 €

Accord de la Direction pour que l’agence accompagne le salarié dans la constitution de son dossier, sous condition qu’il ait acquis son ancienneté dans l’entreprise.

18. Télétravail L'ouverture de négociation suivant l'accord cadre de Véolia pour son application locale.

Réponse de la Direction: la Charte d’application du Télétravail signée par le Groupe Sarp s’applique à Sarp Ouest

19. L'application du droit à la déconnexion et à la coupure du travail

Demande du syndicat: cette réclamation concerne le temps de pause du midi; les assistantes d'exploitation souhaitent pouvoir transférer les appels

Réponse de la direction: cette demande doit être transmise et discutée directement avec le responsable de l'agence concernée. (exemple; décalage des pauses repas)

20. Le respect du droit de prévenance pour les heures supplémentaires.

Réponse de la direction:

Rappel de la Loi:

Les heures supplémentaires sont, dans la majorité des cas, effectuées à la demande, écrite ou orale, de l'employeur. Le Code du travail fixe à sept jours ouvrés le délai de prévenance en cas de modification des horaires.

Par contre, dans le cadre d’une journée de travail normale, l’employeur a la possibilité de demander à un salarié de réaliser des heures supplémentaires dans le cadre des horaires de travail journaliers. (par exemple, entre 16 heures et 18 heures afin de terminer un chantier)

21. Journée solidarité du lundi de Pentecôte :

Cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en ont) ou récupérée sur planning pour les autres.

22. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés. (une campagne d’information est prévue en 2022)

Fait à Nantes, le 4 avril 2022

Pour la Société  SARP OUEST :

XXX – Président

Pour les Organisations syndicales :

Monsieur XXX – Délégué Syndical CGT