PROCES-VERBAL

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2021

Entre l’Association :

Apedi Alsace,

représentée par , en collaboration avec et ,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées,

C.F.E. –C.G.C.

représentée par ,

C.G.T.

représentée par ,

F.O.

représentée par

est signé le procès-verbal ci-dessous relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2021.

Article 1 : Objet

Le présent procès-verbal relate les conclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée entre le 9 avril 2021 et le 21 octobre 2021, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail.

Article 2 : Thèmes abordés

Rémunérations

Les signataires rappellent que dans le cadre de la Convention Collective 66, les salaires sont déterminés par une valeur du point fixée conventionnellement par avenant à la Convention et soumis à l'agrément du Ministre en charge des affaires sociales. La dernière revalorisation du point à 3,82 € est intervenue en juin 2021, avec effet rétroactif au 1er février 2021 (avenant n°361 de la CCNT 66). L’employeur rappelle qu’il n’a en la matière aucune possibilité collective d’agir au risque de se voir refuser des charges salariales non agréées.

• Primes

En ce qui concerne l'octroi de primes revendiquées par certaines organisations syndicales, l’employeur précise :

• qu’au vu des moyens alloués l’Association ne peut pas octroyer de prime systématique à tous les salariés hors situations spécifiques relevant de critères particuliers liés notamment à des missions ou actions spécifiques ;

• que depuis son instauration en 2018, la prime dite « pouvoir d’achat » a été versée chaque année et

sera reconduite en 2021 suite à la Décision Unilatérale de l’Employeur prise le 16 novembre 2021 ;

• qu'une prime « transfert » bénéficie à tous les salariés amenés à passer une nuitée lors d'un séjour, hors fonctionnement normal de l'internat, versée en sus des bonifications conventionnelles ; son montant a été réévalué le 6 juillet 2021 de 80,00 € à 85,00 € bruts avec effet au 1er septembre 2021.

Apedi Alsace - Association de parents, de personnes handicapées intellectuelles et de leurs amis

Siège social : 60 rue de la Grossau - CS 50046 - 67027 Strasbourg cedex • Tél. 03 88 84 99 00 • siege@apedi-alsace.fr

Association à but non lucratif dont la mission est reconnue d’utilité publique, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg Volume XXXVIII n°65 • Nor n° INTD1516870A • Siret n°320 915 242 00244 • Affiliée à l’Unapei - Unapei Grand Est - Urapei Alsace

• Bonification ancienneté (fin de grille)

Afin de prendre en compte la limitation des classements conventionnels, une bonification d’ancienneté de 15 points mensuels est mise en place à compter du 1er septembre 2021 pour les salariés ayant atteint la dernière grille de classement conventionnel, correspondant à 28 ans d’ancienneté. Cette bonification sera donc versée à partir des 3 ans au-delà du dernier échelon.

• Travail de nuit

A compter du 1er septembre 2021, l’ensemble des personnes qui travaillent de nuit bénéficieront de la prime

de nuit, quel que soit leur métier, en complément du coefficient d’internat.

• Salaire minimum à l’Apedi Alsace

Afin que tous les salariés perçoivent une rémunération d’un montant égal à minima au SMIC net, l’Association prévoit la mise en place d’un complément de salaire.

En effet même si le SMIC brut payé correspond bien au SMIC légal, compte-tenu des cotisations du régime Alsace-Moselle et des taux de cotisation supplémentaires liés aux obligations conventionnelles, les salariés concernés perçoivent une rémunération d’un montant inférieur au SMIC net de référence. Même si ces compléments de cotisations génèrent des droits supplémentaires pour les salariés, l’Association a décidé de prendre en charge un complément de salaire pour garantir le SMIC net à chacun (hors contrats d’apprentissage). Les cotisations relatives à la complémentaire santé obligatoire restent à la charge du salarié.

Ce montant sera revalorisé à chaque changement de la valeur du SMIC. Il sera basé sur le SMIC net de référence publié par l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000879878.

Cette disposition a pris effet au 1er janvier 2022.

• Avantages supplémentaires accordés aux salariés de l’Apedi Alsace

Par ailleurs, il est rappelé certains avantages spécifiques dont bénéficient les salariés de l’Apedi Alsace, notamment les congés supplémentaires accordés au secteur adulte. Il convient de rappeler également que le régime de base de la complémentaire santé obligatoire est financé depuis le 1er janvier 2021 à 75% par l’employeur.

Durée et organisation du temps de travail

La durée du travail dans les établissements gérés par l'Apedi Alsace est celle prévue par la loi ou par les dispositions conventionnelles plus favorables.

Concernant l'organisation du temps de travail, un accord inter-associatif relatif à l'aménagement du temps de travail a été signé le 26 novembre 2020 dans la perspective de la fusion associative et de la constitution de l’Apedi Alsace. Cet accord se substitue aux modalités précédemment définies par :

• l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de l’Aapei de Strasbourg & environs signé le 24 mai 2011 ainsi que l’avenant n°1 signé le 22 mai 2012,

• l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de l’Association Travail & Espérance le 2 mars 2015,

• l’accord collectif de substitution portant sur la gestion du temps de travail de l’AAPEI de la Région de

Saverne signé le 6 juin 2019.

Cet accord confirme et précise l’organisation d’une modulation annuelle du temps de travail et le forfait jours des cadres hiérarchiques.

• Autorisation d’absence « accompagnant familial »

Des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à tout salarié, quel que soit son type de

contrat (CDI, CDD, apprentissage) pour accompagner pour des rendez-vous médicaux :

• soit un enfant âgé de moins de 18 ans,

• soit un parent âgé de plus de 70 ans.

Ces autorisations d’absence sont rémunérées à hauteur de :

• 3 jours par enfant et par année de référence du temps de travail, portées à 6 jours au titre de l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap quel que soit son âge dès lors qu’il réside au domicile du salarié.

• 3 jours pour les parents (père et/ou mère) par année de référence du temps de travail

Ces autorisation d’absence peuvent être prises par demi-journée.

Dans tous les cas, elles doivent être justifiées par la présentation d’une attestation de présence ou de rendez- vous établie par un professionnel de santé.

• Délai de route pour événements familiaux

Dans le cadre des événements familiaux déterminés à l’article 24 de la CCNT66, des délais de route

rémunérés peuvent être accordés selon les principes suivants :

• 1 jour si l’événement a lieu à plus de 300 km (par trajet) du domicile

• 2 jours si l’événement a lieu à plus de 600 km (par trajet) du domicile.

  3. Prévoyance

L'employeur rappelle que les salariés de l'Apedi Alsace bénéficient, au titre d'un accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, de la couverture d'une prévoyance invalidité- incapacité-décès. Depuis le 1er janvier 2017, ce contrat est souscrit auprès de CHORUM.

En complément, l’Apedi Alsace propose au salarié qui accepte la subrogation de faire une avance sur les IJSS égale à 80% de son salaire net, limitée aux périodes conventionnelles de maintien de salaire, soit 6 mois.

Emploi de personnes handicapées

L'employeur rappelle que les travailleurs handicapés usagers des ESAT entrent dans le décompte de l'effectif considéré au titre de l'obligation légale d'emploi de 6 % de personnes handicapées.

Au-delà des travailleurs handicapés des ESAT, l'Apedi Alsace emploie au 1er septembre 2021, 33 salariés titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une pension d’invalidité, pour les situations connues de l’employeur (dont 14 salariés de l’entreprise adaptée EA Optimal ST)

Pénibilité

L’employeur rappelle que les seuls personnels de l’Apedi Alsace qui relèvent du critère de pénibilité sont les surveillants de nuits qui bénéficient conventionnellement d’un droit au repos de compensation pour une durée égale à 7 % par heure de travail effectif.

Égalité professionnelle femmes/hommes

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de conclure un accord (ou à défaut de définir un plan d’action) relatif à l’égalité professionnelle.

A cet effet, l’Aapei de Strasbourg avait négocié un accord d’entreprise initial signé le 22 décembre 2011 qui a été renouvelé et signé le 25 juin 2015. La révision de cet accord qui devait intervenir en 2019/2020 a été reportée du fait de la perspective de la fusion puis en raison de la crise sanitaire.

L’Association Travail & Espérance avait de son côté négocié un accord d’entreprise signé le 1er février 2018.

Du fait de la fusion, cet accord porte ses effets jusqu’au 31 mars 2022.

La renégociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura lieu sur le périmètre de l’Association fusionnée dès le début de l’année 2022.

Dans l’attente, l’employeur précise qu’il calcule bien chaque année l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’établit au 01er janvier 2021 à 99/100.

Formation et GPEC

Les demandes individuelles de projets de formation, à déposer chaque année au mois d’octobre, font l’objet d’une réponse écrite. Ce retour précise l’acceptation ou le refus de l’action de formation demandée. Une note précise annuellement les modalités relatives au plan de formation.

En ce qui concerne les demandes à l’initiative du salarié, l’employeur autorise ou non l’absence sur le temps de travail. C’est l’OPCO Santé qui assure le financement via différents dispositifs. Les salariés peuvent solliciter directement un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préciser et construire leur projet individuel.

En cas de poste vacant, la direction RH diffuse les offres d’emploi à l’ensemble des services, au CSE, ainsi qu’aux autres associations membres du Gia4. Elles sont désormais également envoyées à tous les salariés via leurs boites mail professionnelles.

8. Aménagements de fin de carrière

   • Retraite progressive

L’employeur rappelle que tout salarié peut demander à bénéficier d’une retraite progressive, dès lors qu’il a 60 ans révolus et qu’il justifie de 150 trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse. Le temps de travail réduit doit être compris entre 40% et 80% d’un temps plein. La demande est à adresser à la CARSAT et au Directeur général de l’Apedi.

Les cotisations d’assurance vieillesse restent calculées sur la base du salaire équivalent à un temps plein, permettant ainsi de neutraliser les effets de l’activité à temps partiel sur le montant de la future retraite. Le différentiel de cotisations salariales est pris en charge par l’employeur.

Cette disposition n’étant pas applicable aux salariés en forfait-jours, les cadres hiérarchiques de l’Apedi

Alsace ne peuvent pas en bénéficier.

• Cotisations vieillesse pour un temps partiel

Au-delà du dispositif de retraite progressive, l’employeur permet à tout salarié de plus de 60 ans travaillant à temps plein et qui souhaite réduire son temps de travail (entre 40% et 80% d’un temps plein) de demander que ses cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base du salaire équivalent à un temps plein, permettant ainsi de neutraliser les effets de l’activité à temps partiel sur le montant de la future retraite. Le différentiel de cotisations salariales est pris en charge par l’employeur. La demande est à adresser au Directeur général.

Déplacement et mobilité

Trois dispositifs permettent de prendre en charge une partie des frais de transports des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, en fonction de certains critères.

• Frais d’abonnement aux transports collectifs

L’employeur prend en charge 50% des frais d’abonnement aux transports collectifs (train, bus, tram…) ; le montant de cet avantage n’est pas plafonné dès lors qu’il ne s’inscrit pas dans un forfait mobilité. Un formulaire mensuel est à transmettre au service paie avec les justificatifs.

• Indemnité Km vélo

L’indemnité kilométrique vélo (IKV), mise en place depuis le 1er janvier 2019, est portée à 250 €/an à compter du 1er janvier 2021. Elle est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs uniquement s’il s’agit de trajets de rabattement (pour se rendre à une gare, une station de bus ou de tram). Un formulaire est à transmettre au service paie avec les justificatifs pour le 10/7 et le 10/01 de chaque année.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail/la gare ou la station de transport collectif.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre

intégrées au formulaire de demande qui sera institué par note de service :

• un seul aller-retour par jour travaillé sera comptabilisé

• le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la

base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires indiqués)

• le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies

• l’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois sur la paie du mois suivant et en fin de contrat pour les CDD et les stagiaires gratifiés.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les

dispositions prévues au Règlement Intérieur des salariés.

Conformément à l’article 1er du décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro (0,25 €) par kilomètre. Elle est plafonnée à 250 € (deux cents cinquante euros) par an.

Il est rappelé que les salariés qui sollicitent l’indemnité kilométrique vélo s’engagent à être équipé des

éléments de sécurité (casque, lumière…)

• Indemnité véhicule

L’indemnité forfaitaire de 200 €/an peut être versée aux salariés résidants hors de l’Eurométropole de Strasbourg ou hors de la Communauté de communes de Saverne, ou bien qui résident dans ces zones mais ont des horaires atypiques (soirées, nuit). Le versement se fait en deux fois, avec les paies de juillet et de janvier. La demande de prise en compte est à l’initiative du salarié qui produit un écrit, et le transmet au service paie pour le 10/7 au plus tard avec les justificatifs (copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance).

Article 3 : Publicité du procès-verbal

Un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS du Bas-Rhin et un exemplaire remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Une copie sera adressée aux représentants du personnel élus au CSE.

Le présent procès-verbal sera affiché dans chaque établissement et service sur les panneaux d'affichage de l'employeur.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2021

Le Directeur général de l'Apedi Alsace La déléguée syndicale de la CGC-CFE

Le délégué syndical de la CGT

La déléguée syndicale FO