ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE

« Chantier du Pont de la RD 920 »

ENTRE :

La société URBAINE DE TRAVAUX, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon, représentée par XXX XXXX Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical

CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de travail applicables sur le chantier « Pont de la Route Départementale 920 » intersection rue du chemin de Fer à Antony (92160), pour le compte du Conseil Général des Hauts de Seine.

Il intervient notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail autorisant l’emploi dominical de salariés en cas d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement provoqué par la fermeture dominicale, ainsi que dans le cadre des articles L. 3122-34 et R. 3122-7 du code du travail et des dispositions de l’accord national BTP du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit permettant de déroger aux durées maximales de travail.

La Direction et les partenaires sociaux précisent qu’ils ne sont pas favorables à la généralisation du travail en continu ni du travail le week-end. Le repos hebdomadaire est en effet donné par principe le samedi et le dimanche et les durées maximales de travail sont par principe respectées.

Il est toutefois constaté que les travaux de renforcement réalisés dans le cadre du chantier du « Pont la RD 920 », enjambant des voies SNCF pour le compte du Conseil Général des Hauts-de-Seine nécessitent une intervention le week-end du 17 au 18 aout 2019.

En effet les travaux de confortement ne peuvent se réaliser que lors de l’interruption de circulation sur le réseau ferré sollicitée par la SNCF elle-même permettant leur réalisation en toute sécurité.

La Société réaffirme le principe selon lequel le travail sur chantier le samedi et le dimanche est une réponse locale permettant d’assurer la continuité des travaux et de répondre aux besoins essentiels du client et des usagers.

L’objectif étant de minimiser l’impact des travaux en termes de nuisance, il est convenu une organisation du travail avec 2 équipes différentes.

Le présent accord a donc pour objectif de définir notamment les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipes ainsi que ses compensations, afin de pouvoir à la fois respecter les contraintes imposées par le client et apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions de travail.

Article 1 - Salariés concernés et horaires de travail

Le présent accord est conclu dans le cadre du chantier le chantier « Pont de la Route Départementale 920 », intersection rue du chemin de Fer à Antony (92160).

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les collaborateurs pouvant être amenés à travailler le week-end.

L’organisation du travail s’établit en équipes successives ou chevauchantes sur le rythme :

Du jeudi 15 aout au samedi 17 aout : 2 x 8 heures

Le dimanche 18 aout : 2 x 6 heures 

Cette organisation est mise en place pour une durée prévisionnelle du 15 aout 2019 au 18 aout 2019 inclus, sous réserve de l’obtention de l’autorisation préfectorale de dérogation au repos dominical. Dans le cas contraire, la même organisation serait retenue à l’exclusion du dimanche.

Equipes

Il est mis en place deux équipes successives du jeudi au samedi et chevauchantes le dimanche pour assurer les postes.

Compte tenu de travaux prévus le dimanche, ces équipes seront composées uniquement de salariés volontaires, dans les conditions rappelées à l’article 2.

Horaires de travail en poste

Dans ces conditions, les horaires de travail sont définis comme suit :

Du jeudi 15 aout samedi 17 aout :

Poste 1 : 6h00 à 14h00

Poste 2 : 14h00 à 22h00

Incluant une pause de 30 minutes rémunérée

Le dimanche 18 aout 2019 :

Poste 1 : 6h00 – 12h00

Poste 2 : 8h00 – 14h00

Incluant une pause de 30 minutes rémunérée

Durée hebdomadaire de travail

Les contraintes spécifiques du chantier permettent de ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures sur une même semaine et celle de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les salariés bénéficient d’un repos rémunéré d’une journée la semaine suivant le 18 août 2019.

Article 2 - Principe de volontariat pour la dérogation au repos dominical

L’accord des salariés pour travailler le dimanche ne se présume pas. Il doit être écrit et formalisé par la signature de la liste d’émargement fournie par la Direction.

Il est par ailleurs précisé que cette liste d’émargement vaudra approbation par référendum auprès du personnel concerné au sens de l’article L. 3132-25-3 du code de travail.

Conformément aux dispositions légales, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et ne doit entrainer aucune mesure discriminatoire.

Article 3 – Repos hebdomadaire

Les salariés bénéficient d’un repos rémunéré d’une journée la semaine suivant le 18 août 2019.

Article 4 - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, pour les salariés concernés par les travaux du dimanche, il est prévu le paiement d’une majoration de 200 % de la rémunération des heures réalisées le dimanche et l’attribution d’un repos compensateur d’une journée. Ce repos est pris en compte dans l’organisation du travail prévoyant l’octroi d’une journée de récupération.

Article 5 : Engagements en faveur de personnes handicapées et de certains publics en difficulté

La Société considère que le travail dominical doit aussi permettre de maintenir et de développer l’emploi dans l’entreprise, et notamment l’emploi des personnes en situation de handicap ou en difficulté d’insertion.

A cet égard, la Société est engagée à travers un partenariat avec le GEIQ Ile-de-France qui permet d’assurer l’insertion des personnes éloignées du marché du travail au moyen de contrat d’alternance ou d’insertion.

Article 7 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour la durée du chantier « Pont de la Route Départementale 920 », intersection rue du chemin de Fer à Antony (92160). et ne pourra pas à être opposé à d’autres chantiers.

Fait à Viry-Châtillon, le 16 juillet 2019

Pour la Société :

XXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :