Accord d'entreprise "AVENANT 1 DE L’AVENANT 1 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-03-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T04421010279
Date de signature : 2021-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 32185379800023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NAO DE L'ANNEE 2020 (2020-04-30)
Accord sur l'activité partielle de longue durée (2020-10-26)
AVENANT 2 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (2021-03-01)
AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 2020-2023 (2021-04-08)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2021-06-07)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 (2022-03-04)
AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LE TUTORAT (2022-11-07)
ACCORD PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023-10-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-01
Saint-Nazaire, le 1er mars 2021
Notification de signature
En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 1 à l’avenant 1 du 18 avril 2013 à l’accord du 5 mai 2011 sur le Compte Epargne Temps (CET) est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
AVENANT 1 DE L’AVENANT 1 A L'ACCORD sur le COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part, et
les organisations syndicales :
• CFDT, représentée par,
• CFE-CGC, représentée par,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
En raison de la situation économique de FAMAT en lien avec la crise Boeing puis de la pandémie de la COVID 19, et en déclinaison de l’accord de performance collective signé le 22 février 2021, FAMAT doit faire face à la baisse de sa charge de 60 %, comparativement à 2019 et est dans l’obligation de réduire ses dépenses.
Aussi, face à cette situation sans précédent, les parties signataires ont décidé de geler des abondements et versements complémentaires.
GEL DE L’ABONDEMENT
L’article 4-6 de l’avenant n°1 signé le 18 avril 2013 à l’accord Compte Epargne Temps (CET) du 5 mai 2011 prévoit un abondement de 25% des jours du CET transférés dans le PERCO pour tous les jours issus du CET provenant :
Du compteur de récupération
De la 5ème semaine de congés payés et des jours d’ancienneté
Des jours de réduction du temps de travail (RTT)
De l’horaire variable.
Le présent accord annule et remplace cet article 4-6.
Aussi, les parties conviennent qu’aucun abondement ne sera attribué sur les jours du CET transférés dans le PERCO pour tous les jours issus du CET ci-dessus mentionnés effectués à compter de la signature de cet avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, en quatre exemplaires, le 1er mars 2021
Pour la société FAMAT
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat CFE/CGC |
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