Saint-Nazaire, le 18/06/2021

Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord sur la base de données économiques et sociales (BDES) est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre,

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise zone industrielle de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, en qualité de,

d'une part,

et

les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

PREAMBULE 3

1 Définition 3

2 MISE A DISPOSiTION DES DONNEES 3

3 CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS 4

4 Support de la BDES 4

5 Données MISES A DISPOSITION dans la BDES 4

5.1 Investissements (social, matériel et immatériel) 4

5.1.1 Investissement social 4

5.1.2 Investissement matériel et immatériel 4

5.2 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4

5.3 Fonds propres et endettement 4

5.4 Rémunérations 4

5.5 Activités sociales et culturelles 5

5.6 Flux financiers à destination de l'entreprise 5

5.7 Sous-traitance 5

6 Conditions de mise à jour et de réactualisation 5

7 Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

8 Formalités et publicité 5

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est une source de données permanente et actualisée régulièrement qui contribue à donner une vision claire et globale de l'activité économique et sociale de l'Entreprise.

La BDES constitue un nouvel espace du dialogue social entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel.

Classées et regroupées de manière cohérente par grandes thématiques, les informations obligatoirement transmises gagneront en lisibilité.

L'appropriation, l'exploitation, la compréhension et la mise en perspective des données par les représentants des salariés seront facilitées.

La BDES favorisera des échanges partagés, nourris et constructifs.

La BDES deviendra le support de référence contenant les informations nécessaires à certaines consultations, notamment la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale (article L. 2312-18 du Code du travail).

La BDES pourra être alimentée des documents partagés avec les membres du CSE et les délégués syndicaux (Ex. PV de réunion, support de présentation, etc.).

Les parties ont souhaité au travers du présent accord définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDES.

Définition

Conformément à l’article L.2312-18 du code du travail, la BDES est le support de référence contenant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux, notamment pour les consultations sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale.

MISE A DISPOSiTION DES DONNEES

La base de données est accessible en permanence aux mandats et fonctions suivants:

• membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants)

• représentants syndicaux auprès du CSE

• délégués syndicaux

• Président(e) du CSE

• Directeur/trice Général

• directeur/trice et responsable RH

• l’assistant(e) de Direction

• directeur/trice financier.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1. Investissements (social, matériel et immatériel)

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3. Fonds propres et endettement

4. Rémunérations

5. Activités sociales et culturelles

6. Flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques et crédits d'impôts)

7. Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

A noter que les statuts de FAMAT ne génèrent aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, au profit de nos financeurs.

CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les documents qui constituent la BDES ne pourront faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Ils ne pourront pas être diffusés, à des tiers, tant en interne qu’en externe à l’entreprise.

Les élus s’engagent à s’assurer qu’aucune personne non habilitée n’ait accès à la BDES (verrouillage de session systématique, changement de mot de passe régulier, etc.).

Le respect de ces obligations est essentiel pour maintenir la relation de confiance entre les élus et la Direction.

Support de la BDES

La BDES sera présentée sur support informatique, via l’application Decidium, accessible en full web donc depuis n’importe quel ordinateur.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comite Social et Economique et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

Tout nouvel élu sera formé à l’utilisation du support informatique de la BDES dans les 3 mois suivant sa nomination.

Les droits d’accès délivrés par le service ressources humaines sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelque raison que ce soit.

Données MISES A DISPOSITION dans la BDES

La liste des informations mises à dispositions pour chacun des 8 thèmes est la suivante.

Investissements (social, matériel et immatériel)

Investissement social

• Effectifs par type de contrat, âge, genre et par ancienneté

• Effectifs des stagiaires et des alternants

• Emplois par catégorie professionnelle

• Promotions

• Embauches/départs

• Formation : bilan annuel détaillé présenté à la Commission formation

• Emploi des travailleurs handicapés

• Conditions de travail (durée du travail, horaires, prévention)

• Prestations complémentaires

Investissement matériel et immatériel

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Indicateurs de l’index égalité professionnelle

• Bilan annuel détaillé présenté à la Commission égalité professionnelle.

Fonds propres et endettement

Rémunérations

• Frais de personnel

• Rémunération effective : moyenne mensuelle et salaires de base par CSP et genre

• Epargne salariale

Activités sociales et culturelles

• Contribution au financement du CSE

Flux financiers à destination de l'entreprise

• Chiffre d’affaires

• Montant des aides publiques

• Montant des crédits d'impôts

Sous-traitance

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure présente sur site.

En complément de ces informations, s’ajouteront :

• Les PV des CSE

• Les présentations ACM faites au personnel

• Les rapports émis par les prestataires choisis par le CSE réalisant des expertises en vue des consultations obligatoires

• Le rapport annuel du trésorier du CSE

• Le rapport des comptes annuels établis par l’expert-comptable du CSE.

Conditions de mise à jour et de réactualisation

Les informations contenues dans la BDES sont mises à jour, a minima, une fois par an.

Elles comportent des informations sur les 2 dernières années, en année glissante, ainsi que sur l’année en cours.

Dans le cas où les conditions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de conclusion du présent accord venaient à être modifiées, la Direction et les organisations syndicales se rencontreraient dans les meilleurs délais afin d’en évaluer les conséquences sur le présent accord.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.

Formalités et publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera consultable par tous les salariés depuis l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 18/06/2021.

Pour la société FAMAT,