Saint-Nazaire, le 4 mars 2022

Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.

Organisation syndicale, nom du représentant	Date	Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,

d'une part, et

les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par,

• CFE-CGC, représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1 PRINCIPES GENERAUX : EGALITE DE TRAITEMENT ET NON-DISCRIMINATION 3

2 AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES 3

2.1 Ouvriers, techniciens et agents de maitrise, hors niveau VI : 3

2.2 Cadres et niveau VI (coefficient égal ou supérieur à 395) : 3

3 GARANTIE D’EVOLUTION 4

4 PRIME DE 13^EME MOIS 4

5 PRIME DE PANIER 4

6 EVOLUTION PROFESSIONNELLE 4

7 JOUR DE SOLIDARITE 5

8 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 5

9 ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL 5

10 BILAN D’APPLICATION 5

11 APPLICATION DES MESURES 5

12 FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 5

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2022, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à 4 reprises, les 14, 22, 28 février et 4 mars 2022.

La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable, motivant pour l’ensemble du personnel en dépit d’un contexte économique toujours difficile, en raison d’une charge toujours bien en deçà de nos capacités.

Au cours de ces réunions, les divers échanges constructifs dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir aux dispositions formalisées dans le présent accord.

PRINCIPES GENERAUX : EGALITE DE TRAITEMENT ET NON-DISCRIMINATION

La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’au respect du principe de non-discrimination, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail.

La Direction fera preuve de la plus grande vigilance quant au respect de ces principes de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du déploiement du présent accord.

AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLES

L’augmentation générale sera versée sur la paie du mois de mars 2022 et les augmentations individuelles seront appliquées en mai 2022, avec rétroactivité de l’ensemble des mesures au 1^er janvier 2022.

Ouvriers, techniciens et agents de maitrise, hors niveau VI :

• Budget affecté augmentation générale : 1,72 % par application d’une mesure uniforme de 46.25€/mois (soit 601.25€/an)

• Budget affecté augmentations individuelles : 1,10 %

• Budget affecté mesures spécifiques : 0,10%

• Impact ancienneté 0,08%

Le budget relatif aux mesures spécifiques est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle, à la prise en compte de la polyvalence/polycompétence, au tutorat, et à tous les engagements sur des activités complémentaires au poste principal (PRAP, SST, pompiers, …).

Cadres et niveau VI (coefficient égal ou supérieur à 395) :

• Budget affecté aux mesures individuelles : 2.90 %

• Budget mesures spécifiques : 0,10%

Le budget spécifique est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle, au tutorat, et à tous les engagements sur des activités complémentaires au poste principal (PRAP, SST, pompiers, …).

GARANTIE D’EVOLUTION

A titre exceptionnel, une garantie d’augmentation de 50€ de la rémunération sera appliquée en 2022.

Les éléments de référence pris en compte sont les suivants :

• augmentation générale 2022 de 46.25€,

• augmentation 2022 du quart d’heure de douche

• le cas échéant, évolution 2022 de la prime d’ancienneté.

Ces 3 éléments devront représenter au minimum 50€ mensuels bruts proratisés pour le personnel à temps partiel.

Cette mesure induit que les 50 € seront atteints à la date anniversaire de l’ancienneté, pour les salariés ayant au moins 2 ans et moins de 15 ans d’ancienneté à fin décembre 2021.

Cette mesure s’applique aux ouvriers, techniciens et agents de maitrise, hors niveau VI.

PRIME DE 13^EME MOIS

Une prime de 13^ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2022, sera versée aux conditions suivantes :

• le 15 juin 2022, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus ancienneté de juin au prorata du temps de présence,

• le 8 décembre 2022, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin.

Règle de calcul du nombre de mois de présence :

• entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : considéré présent tout le mois.

• entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : considéré absent tout le mois.

PRIME DE PANIER

La prime de panier versée pour le travail en horaire de quart est revalorisée de 3.5% à compter du 1^er janvier 2022. Le nouveau montant est de 4.35 €.

EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Une attention particulière sera portée par les ressources humaines et les managers sur les salariés sans promotion depuis plus de 6 ans.

Par ailleurs, tout salarié sans augmentation individuelle entre 2019 et 2022, devra être reçu par sa hiérarchie pour partager les axes de progrès.

JOUR DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et est payée.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent l’accord signé le 28/06/2021, valable pour une durée de 4 ans.

ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Conformément à l’avenant en date du 07/12/2021 de l’accord méthodes signé le 05/07/2021, la Direction ouvrira en 2022 une négociation sur le temps de travail, dans le cadre des négociations obligatoires.

BILAN D’APPLICATION

Les parties conviennent de procéder à un bilan d’application des mesures prévues par cet accord au cours du 3^ème trimestre 2022. La réunion sera programmée par la Direction ou dans les 15 jours suivant la demande d’un signataire de l’accord.

APPLICATION DES MESURES

L’ensemble des mesures sont applicables aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 4 mars 2022.

Pour la société FAMAT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,