Saint-Nazaire, le 05/07/2021

Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur la politique salariale est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES:

POLITIQUE SALARIALE 2021

Entre,

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,

d'une part,

et

les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par,

• CFE-CGC, représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord vise à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise et à la préservation de sa compétitivité, dans un contexte économique difficile pour la société FAMAT depuis début 2020, situation qui ne devrait pas s’améliorer avant fin 2022. Ces difficultés se traduisent par une baisse drastique de la charge de près de 60% entre 2020 (140.6 Kh) et 2019 (330.7 Kh). L’année 2021 est prévue au niveau de 2020.

Cet accord vient en complément et en rappel de l’accord de performance signé le 22 février 2021.

Augmentations générale et individuelles

Aucune augmentation salariale, tant individuelle que collective, ne sera mise en œuvre au titre de l’année 2021.

Seule l’évolution au titre de l’ancienneté sera appliquée. Au regard des nombreux recrutements faits ces dernières années, c’est environ 140 personnes qui bénéficieront d’une évolution de leur prime d’ancienneté, soit plus de 40% des salariés présents au 01/01/2021.

prime de 13ème mois

Un 13^ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2021, sera versé aux conditions suivantes :

• le 16 juin 2021, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus ancienneté de juin au prorata du temps de présence,

• le 8 décembre 2021, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin.

Règle de calcul du nombre de mois de présence :

• entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : considéré présent tout le mois.

• entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : considéré absent tout le mois.

primes d’équipe et valeur du point

Pas de changement.

Jour de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et est payée.

organisation et durée du travail

L’accord horaire applicable depuis le 1^er janvier 2015 pourra être revu en 2021 si les horaires de suppléance venaient à évoluer et devra être revu plus globalement en application des changements à venir de la convention collective de la métallurgie.

Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera consultable par tous les salariés depuis l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 5 juillet 2021.

Pour la société FAMAT,