ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020 : politique salariale 2020

Entre,

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par , en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et

les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par,

• CFE-CGC, représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2020, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à 4 reprises, les 10 et 20 février, 2 et 9 mars 2020.

La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable, motivant pour l’ensemble du personnel dans un contexte d’inflation contenue et d’une baisse de charge d’environ 40% en 2020 en raison de la crise du Boeing 737 Max.

Au cours de ces réunions, les divers échanges dans le cadre de cette négociation ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.

Augmentations générale et individuelles

L’ensemble des augmentations individuelles et générales est prévu avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Collaborateurs jusqu’au niveau V (coefficients inférieurs à 395) inclus : 1,62 % soit 

• Augmentation générale (appliquée sur le salaire d’avril 2020) : 0.82% représentant :

  • 0.70% + 0.12% au titre du plancher fixé à 22€ (soit 286€ annuels).

• Augmentations individuelles : 0.80 %

  • 0.75 % (appliquées sur le salaire de mai 2020)

  • 0.05% de mesures individuelles spécifiques (appliquées sur le salaire de mai 2020).

Le budget spécifique est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle et aux engagements sur des activités complémentaires au poste principal PRAP, SST, pompiers, …

Cadres et niveau VI (coefficients égal ou supérieur à 395) : 1,62 % soit :

• Augmentations individuelles : 1.57 % (appliquées sur le salaire de mai 2020)

• Mesures individuelles spécifiques : 0.05% (appliquées sur le salaire de mai 2020).

Le budget spécifique est consacré aux évolutions professionnelles, aux mobilités, à l’égalité professionnelle et aux engagements sur des activités complémentaires au poste principal PRAP, SST, pompiers, …

Autres mesures spécifiques

Ces dispositions confortent également celles prises dans notre accord sur le contrat de génération.

valeur du point Famat

La valeur du point servant à calculer les salaires minimum de la grille des rémunérations est :

• 7.50 € à compter du 1^er janvier2020.

La grille des salaires minimum par coefficient est jointe en annexe.

prime de 13^ème mois

Un 13^ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2020, sera versé aux conditions suivantes :

• le 16 juin 2020, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus ancienneté de juin au prorata du temps de présence,

• le 8 décembre 2020, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin.

Règle de calcul du nombre de mois de présence :

• entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : considéré présent tout le mois.

• entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : considéré absent tout le mois.

primes d’équipe

Primes d’équipe du soir

La prime versée pour le travail en horaire d’équipe du soir est revalorisée de 2.5 % au 1^er janvier 2020.

Le nouveau montant est :

• Prime de quart du soir : 28.71 €

evolution professionnelle

Salariés au coefficient inférieur à 270

Une attention particulière sera portée sur les salariés au coefficient 270 depuis plus de 6 ans.

Tout salarié sans augmentation individuelle sur 3 ans sera reçu par la hiérarchie et le service RH pour partager les axes d’amélioration.

Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent de revoir en commission, l’accord sur l’égalité professionnelle en date du 22 novembre 2011 afin d’intégrer les nouveaux indicateurs prévus par l’index égalité professionnelle. Diverses mesures spécifiques à cet accord sont mises en œuvre à Famat.

Jour de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et est payée.

organisation et durée du travail

Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord horaire applicable depuis le 1er janvier 2015.

Bilan d’application

Les parties conviennent de procéder à un bilan d’application des mesures prévues par cet accord au cours du 3^ème trimestre 2020. La réunion sera programmée par la Direction ou dans les 15 jours suivant la demande d’un signataire de l’accord.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en trois exemplaires, à Saint-Nazaire, le 9 mars 2020.

Pour la société FAMAT,

Directeur Général

Annexes