Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - Procès-verbal d'accord" chez DOMAXIS SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

DOMAXIS Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, au capital de 186 568 455 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 322 315 557 et dont le siège social est sis 44 rue Saint-Charles à PARIS 15^e, représentée par Madame […], Directrice générale, assistée de Madame […], DRH ;

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDT, UNSA-SNPHLM, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales, Madame […], Madame […].

Il a été convenu le présent accord.

Les parties se sont rencontrées les 22 janvier 2019 et 13 février 2019. Elles sont parvenues à un accord.

Préambule

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Domaxis à partir de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2019, quel que soit le type de contrat.

I - Les salaires et le temps de travail

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

I-1 - Salaires effectifs et rémunération globale

La prime de vacances est maintenue à 1 000 € brut en 2019 et sera versée au mois de juin 2019. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail effectif du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

La prime d’ancienneté de 0,6 % sera versée à l’ensemble des salariés en dehors de ceux bénéficiant des coefficients G8 et G9.

Les augmentations collectives seront de :

• 1,2 % du salaire de base pour les salariés dont la rémunération brute annuelle (gratification, prime de vacances incluses) est inférieure à 30 000 euros.

• 1,1 % du salaire de base pour les salariés dont la rémunération brute annuelle (gratification, prime de vacances incluses) est supérieure à 30 000 euros et inférieure à 45 000 euros.

Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle (gratification de fin d’année et prime de vacances incluses) est supérieure à 45 000 euros, une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale annuelle brute sera affectée aux primes d’ancienneté et à des augmentations individuelles proposées par les managers et validées par les membres du comité de direction.

Sous réserve de la signature du présent accord avant le 20 mars 2019, les augmentations collectives seront portées sur les salaires du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

I-2 - Les remboursements kilométriques

L’’indemnité versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre professionnel, se fera sur la base du barème fiscal sans réduction.

L’indemnisation des parcours commence d’un lieu de travail vers un autre lieu de travail ou vers des chantiers extérieurs (pour les personnels d’immeubles, il faut définir le lieu de travail principal parmi les différentes résidences prises en charge).

Domaxis continue de prendre en charge l’assurance des véhicules utilisés dans le cadre professionnel.

L’ensemble des utilisateurs doit privilégier l’utilisation des véhicules de service mis à disposition.

Afin de vérifier le bon fonctionnement des véhicules personnels, les services généraux collecteront les contrôles techniques à partir de la 4^e année pour un véhicule neuf, puis tous les deux ans. Une copie de la carte grise du véhicule personnel est nécessaire pour permettre le remboursement en fonction du nombre de chevaux du véhicule.

I-3 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les salariés travaillant pour Domaxis sont majoritairement en CDI et à temps plein. Le temps partiel concerne un très petit nombre de salariés qui en fait le choix. Les demandes de temps partiel peuvent être validées ou non, en fonction de l’origine de la demande et de l’organisation du service. Il appartient au salarié d’échanger avec son responsable. Toutes les personnes en congé parental à 80 % ne peuvent obtenir en même temps le mercredi non travaillé.

I-4 - L’intéressement et l’épargne salariale

Le renouvellement de l’accord d’intéressement fera l’objet d’un texte séparé prenant en compte les changements intervenus au niveau de la loi de finances.

Afin de favoriser l’épargne et de préparer les générations à venir à des pensions de retraite plus modestes (taux de remplacement se situant entre 60% pour les employés à taux plein et 40% pour les cadres à taux plein), les parties ont construit un dispositif d’épargne par capitalisation incitatif pour toutes les catégories de salariés.

PEE

Domaxis abondera les versements des salariés sur le PEE selon un pourcentage lié au montant des sommes versées à partir du mois de mai 2019 :

Pour un versement du salarié compris entre 0 euro et 340 euros,

Domaxis abondera la somme de 300 %

L’abondement total versé par Domaxis est plafonné à 1000 euros par an et par salarié.

Pour bénéficier de l’abondement, les sommes doivent être versées en une seule fois au moment de l’intéressement.

II - L'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprend un nombre de sujets dont les principaux sont présentés ci-après :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Un projet sera ouvert en transverse avec France Habitation qui a une première expérience sur le sujet du télétravail

  • le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 2 février 2018

• l’égalité entre les hommes et les femmes

  • L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes chez Domaxis est de 4,36 % en moyenne et trouve son origine dans le recrutement important de personnel féminin junior

  • Aucune différence n’existe en termes d’accès à la formation entre les hommes et les femmes

• régime de prévoyance et régime de remboursement complémentaire de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

  • Pour maintenir les cotisations à leur niveau actuel avec des garanties identiques, les membres du comité d’entreprise ont validé l’adhésion au réseau Itelis. Cette adhésion permet également, pour un coût identique, de faire bénéficier les salariés du remboursement de prestations d’ostéopathie, 4 fois par an à hauteur de 40 € chaque fois.

• prévention de la pénibilité

  • Un projet sur le sujet de la prévention et de la gestion des violences externes sera engagé à partir du printemps 2019 dans les ateliers « santé sécurité »

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Notification et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de la société.

Fait à Paris, le 19 mars 2019