Accord d'entreprise "Accord sur les dispositions relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SAINT-GOBAIN SULLY (Siège)

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée du 12 au 17 Février 2021, il a été convenu ce qui suit

entre :

La Société SAINT-GOBAIN-SULLY, SAS au capital de 3.351.875 € inscrite au RCS de Montargis sous le numéro 322 688 474 dont le siège est à SULLY SUR LOIRE (45600), 16 route d’Isdes, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Xxxxxxxxxx

d’une part,

L’organisation syndicale CFE-CGC, Représenté par Monsieur Xxxxxx

L’organisation syndicale CGT, Représenté par Messieurs Xxxxxx et Xxxxxxx

L’organisation syndicale FO, Représenté par Monsieur Xxxxxx

L’organisation syndicale UNSA, Représenté par Madame Xxxxxx

d’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Saint-Gobain Sully.

Article 2 – Objet de l’accord

La Prime Vacances est portée à 1 900 euros, soit +310 euros pour une année complète d’activité, applicable en Mai 2021 ;

Le budget Œuvres Sociales du CSE est porté à 2% de la masse salariale, soit + 0.51% ;

Augmentation de 10% pour chacune des tranches de la Prime Transport applicable à partir du mois de Mars 2021 (bulletin de paie Avril 2021) ;

La création d’une Commission de suivi avec pour objectif de faire un état des lieux des primes et augmentations versées sur les 3 dernières années pour l’ensemble des salariés non-cadres. Les membres et modalités de la commission seront définis d’ici le 31 Mars 2021.

Article 3 – Information Publicité

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet avenant ferait l’objet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Sully sur Loire, le 17 Février 2021