Accord d'entreprise "Accord sur la prime de partage de valeur 2022" chez SAINT-GOBAIN SULLY (Siège)

Accord sur la prime de partage de valeur

Entre

La Société Saint-Gobain Sully dont le siège est situé 16 Route d’Isdes 45600 Sully-sur-Loire représentée par  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de la Société SAINT-GOBAIN-SULLY

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur ,

• La CGT, représentée par Messieurs ,

• FO, représentée par Monsieur ,

• L’UNSA, représentée par Madame ,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet accord institue une prime de partage de la valeur pour les salariés.

Article 1 – Bénéficiaires

Afin de bénéficier de la prime, le salarié doit répondre à deux conditions cumulatives :

• Doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci, le 26 Octobre 2022.

• Doit avoir une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC individuel calculé en fonction de la durée du travail sur les 12 derniers mois précédant le versement de prime.

Tous les salariés de l’entreprise remplissant les condition sus-évoquées, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.

Les intérimaires travaillant dans l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la prime sont également éligibles. Pour cela, l’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire qui devra verser la prime dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant de 800 Euros. Il sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires, au cours des 12 mois précédents le versement.

Sont déduits des montants de cette prime, les absences abattantes au cours des 12 derniers mois (Octobre 2021 à Septembre 2022) ne correspondant pas à du travail effectif (les absences liées à la maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective et n’impacteront pas le montant versé).

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’Octobre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Exonération de la prime

Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 10 Octobre 2022 et pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 Décembre 2022.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Sully sur Loire, le 10 octobre 2022