Accord d'entreprise "Accord sur les dispositions relevant de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez SAINT-GOBAIN SULLY (Siège)

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée du 10 Janvier 2023 au 2 Février 2023, il a été convenu ce qui suit

entre :

La Société SAINT-GOBAIN-SULLY, SAS au capital de 3.351.875 € inscrite au RCS de Montargis sous le numéro 322 688 474 dont le siège est à SULLY SUR LOIRE (45600), 16 route d’Isdes, représentée par ………., ………, dûment mandatée,

d’une part,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………

L’organisation syndicale FO, représentée par …………

L’organisation syndicale UNSA, représentée par …………

d’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Saint-Gobain Sully, hors alternants et stagiaires.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation générale de 2% sur le salaire de base + pause pour la population non-cadre, applicable au 1^er février 2023.

Augmentation différenciée par coefficient sur le salaire de base + pause pour la population non-cadre, applicable au 1^er février 2023.

Augmentation individuelle de 1% sur le salaire de base + pause pour la population non-cadre, applicable au 1^er avril 2023.

Augmentation de 1% de la part de Bonus annuelle pour la population agent de maîtrise, soit un passage de 5% à 6% applicable au 1^er janvier 2023 (pour paiement en 2024), et appliquée rétroactivement sur le paiement des bonus 2022 (payables en 2023).

La Prime d’équipe jour est portée à 0,95 euros par heure, soit +0,10 euros par heure, à partir du 1er Avril 2023.

Un supplément de participation pour une enveloppe à répartir d’un montant de 200 000 euros. Ce supplément devra faire l’objet d’un avenant à l’accord en vigueur à part, selon une répartition par salarié conforme à l’accord actuellement en vigueur. Sous réserve que l’accord soit signé dans les délais impartis par la procédure du PEG, il sera éventuellement possible de placer cette somme sur le PEG dès 2023.

Un engagement de renégocier l’accord Tuteur en vigueur au cours de l’année 2023.

Un engagement de maintenir les sessions de cotations prévues sur 2023, en priorisant les postes au coefficient 165 qui seraient identifiés.

Redéfinition du process de reconnaissance des RTF (Référents Techniques Formations) : à compter du 1^er avril 2023, les RTF bénéficieront d’une prime mensuelle RTF d’une valeur de 80 euros bruts.

Pour les nouveaux RTF (à venir) : un coefficient supplémentaire ne sera plus attribué pour la tenue du rôle.

Article 3 – Information Publicité

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle devra être déposée au greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis.

Le personnel en sera informé par voie d’affichage.

Fait à Sully sur Loire, le 6 Février 2023