1. ACCORD POLYCOMPETENCE

   1. Entre :

La Société SAINT-GOBAIN SULLY dont le siège social est situé 16 route d’Isdes à SULLY SUR LOIRE (45600), représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Le Organisations Syndicales,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un système de polycompétence pour l’ensemble des salariés en production.

Préambule

La Polycompétence est la capacité vérifiée à tenir complètement, de manière discontinue mais répétitive, un ou plusieurs postes relevant d’un autre métier et, ou d’un autre domaine d’activité. Ces postes nécessitent un réel effort d’adaptation impliquant une formation et, ou une expérience complémentaire.

La motivation, l’engagement des salariés ainsi que le développement de leurs compétences sont des éléments essentiels à la réussite de l’entreprise et à de sa performance

La mise en place d’un accord portant sur la Polycompétence s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue et constitue un dispositif important qui participe à l’amélioration permanente de nos performances.

La Polycompétence permet de répondre aux besoins de la production, en adaptant les ressources aux fluctuations d’activité dans tous les secteurs, et en assurant la tenue des postes clés qui demandent une formation longue.

De plus, la Polycompétence représente un levier significatif pour développer l’employabilité des salariés et leur permettre d’accompagner l’évolution des métiers.

L’objectif de cet accord est de prévoir un système simple, compréhensible et pérenne, qui permet à la fois de répondre aux besoins de la production et de développer les compétences des salariés volontaires.

Article 1 – Les familles métiers

Pour tenir compte des spécificités de chaque métier, 18 familles métiers ont été définies :

• Assemblage TO

• Assemblage Verre

• Autoclave

• Bombage TO

• Bombage Verre

• Contrôle Verre / TO

• Découpe – Façonnage

• DSV

• Emballage et magasin

• Finition AV – Poly

• Finition TO Feuilletée

• Finition TO Monolithique

• Hublots

• Opérations Plis Monolithique

• Préparation Matière Première TO

• Réparation Verre Externe

• Sondes et Réseaux

• Usinage

A l’intérieur de ces familles métiers sont répartis des codes de postes de production existants dans Neptune – 139 codes postes au 30 juin 2018.

Article 2 – Périmètre

Le périmètre de cet accord est l’ensemble des métiers de Production ainsi que ceux du Magasin.

Sont concernés par cet accord les salariés au statut Ouvriers, entre le coefficient 155 et 215.

Article 3 – Déclenchement et suivi

La nécessité du mouvement est du ressort du chef d’atelier ou du responsable de la production.

Les mouvements sont validés conjointement durant les réunions effectifs bimensuelles par les chefs d’ateliers, le responsable de la production et les Ressources Humaines.

Les salariés qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche de Polycompétence pourront se faire connaître auprès de leur hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.

Le déclenchement du système de Polycompétence s’effectue dans le cadre de la prise d’un poste dans une famille métier qui n’est pas la famille métier d’origine du salarié. Le temps de formation au poste est pris en compte dans le système de polycompétence.

Le système de badgeage Neptune permet de recenser la mise en œuvre de cette Polycompétence.

Dans le cadre de la Polycompétence, afin de suivre les différents postes tenus, de valoriser l’expérience et les compétences acquises, un document récapitulatif sera remis aux salariés concernés en fin d’année.

Article 4 – Reconnaissance

Afin de valoriser le développement des compétences et l’investissement des salariés, une prime sera mise en place à partir d’une heure de Polycompétence de la façon suivante :

• Talon minimum de déclenchement de la prime entre 1h et 7h50 : forfait de 7€

• Puis paiement d’un montant horaire de 1€ / heure, déclenché pour toute heure commencée

Le déclenchement des primes se fait à chaque mouvement réalisé par un salarié sur un poste qui n’appartient pas à la même famille métier que son poste d’origine.

Si un changement de poste et de famille métier intervient dans le cadre d’une restriction médicale, celui-ci ne sera, par principe, pas pris en compte dans le système de Polycompétence (car ne répondant pas à un besoin de production). Toutefois, la direction et les organisations syndicales pourront se rencontrer afin d’échanger sur les situations particulières.

Le paiement sera réalisé mensuellement, il interviendra sur la paie du mois suivant la mise en œuvre de la Polycompétence.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er septembre 2018.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’Article 7.

Les métiers et les organisations pouvant être amenés à évoluer, une commission de suivi composée des Délégués Syndicaux se réunira une fois par an pour faire un bilan de l’accord.

Article 6 – Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par diffusion messagerie, écrans dynamiques et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 8 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre (DIRECCTE Centre Unité territoriale du Loiret Cité administrative Coligny 131, rue du Faubourg Bannier 45042 ORLEANS Cedex), un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.

Fait à Sully sur Loire, le 19 Juillet 2018