Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CSE" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par M……………………….. en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par M……………….. en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Article 1 – Champ d’application

Le présent article concerne l’organisation de la représentation du personnel et le regroupement des instances représentatives (le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) de l’ensemble des établissements de l’association de l’APSA.

Article 2 – Périmètre du CSE

Un CSE unique est mis en place au niveau de l’association.

Article 3 – Les moyens accordés aux membres de l’instance

3.1 – La durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandat successif est limité à 3.

3.2 – Modalités de remplacements des membres titulaires élus du CSE

Selon l’article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu’un membre titulaire du CSE est momentanément absent ou cesse ses fonctions, son remplacement s’effectue dans les conditions suivantes :

1. Il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège que celle de ce titulaire.

2. À défaut, il conviendra de retenir un suppléant appartenant à la liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire mais dans un autre collège.

3. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

4. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

L’information du remplacement du titulaire par le suppléant sera transmise à l’employeur par courriel, dès que possible.

3.3 – Nombre de représentants au CSE

Le nombre de membres élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs.

Pour un effectif de 300 à 399 salariés, le nombre de titulaires est fixé à 11 et le nombre de suppléants est fixé à 11 selon la loi. Le nombre de représentants au CSE sera négocié dans la cadre du protocole d’accord préélectoral.

3.4 – Crédit d’heures

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation. Celui-ci est fixé à 22 heures mensuelles selon la loi. Le crédit d’heures de délégation sera négocié dans la cadre du protocole d’accord préélectoral.

La répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants ne peut conduire à ce que les suppléants disposent de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dans le mois.

3.5 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général, qui peut être assisté de trois collaborateurs de l’association (article L2315-23 du code du travail)

3.6 – Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint (article L2315-23 du code du travail)

3.7 – Formation des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

- la formation économique pour les membres titulaires et suppléants du CSE (durée : 5 jours)

- la formation santé, sécurité et conditions de travail ouverte à tous les membres titulaires et suppléants du CSE et de la CSSCT (durée : 5 jours)

Article 4 – Le déroulement des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois, excepté les mois de juillet ou d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour distinguera les éléments généraux des éléments remontant des représentants de proximité.

Le calendrier des dates de réunion du CSE seront inscrites dans le règlement intérieur du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par courriel à l’adresse professionnelle des membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

En application de l’article L2314-1 alinéa 2 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. En cas d’absence d’un titulaire et du remplacement de ce dernier par un suppléant, le président du CSE devra en être informé afin qu’il soit convoqué pour la prochaine réunion du CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Dans le cas de CSE extraordinaire, les suppléants pourront y participer selon les sujets traités, avec l’accord du président du CSE.

Au moins quatre réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE dispose également d’un droit d’alerte :

- d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

- en cas de recours abusif de l’entreprise aux contrats précaires (droit d’alerte sociale prévu par les articles L. 2312-70 et L. 2312-71 du code du travail)

- en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (article L. 2312-59 du code du travail)

- en cas de risque grave sur la santé et l’environnement (article L 2312-60 du code du travail)

- en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du code du travail)

Le CSE peut saisir l’inspecteur du travail en cas de plaintes et de réclamation.

Le procès-verbal sera réalisé par le secrétaire et sera transmis au moins 7 jours calendaires, avant la prochaine réunion du CSE, au président du CSE pour relecture avant validation par les membres du CSE lors de la prochaine réunion. Le procès-verbal devra faire apparaître une version standard et une version anonymisée.

Article 5 – La mise en place et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité.

5.1 – Attributions générales des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de développer le dialogue social entre les salariés et la direction de pôle en vue d’améliorer les conditions de travail. Le représentant de proximité a pour attribution :

- présenter au directeur de pôle des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’association

- recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

De plus, ils seront en charge de travailler sur des thématiques choisies et validées par les membres titulaires du CSE.

5.2 – Modalités de désignation

Lors de la première réunion du CSE où seront invités tous les élus, les représentants de proximité seront désignés, par vote à bulletin secret, par les membres titulaires parmi les membres titulaires et suppléants du CSE :

- trois élus pour le pôle adultes (un élu au Complexe de la Varenne, un élu au Foyer du Clos du Bétin et un élu pour le regroupement de l’ESAT, le service de suite, l’annexe)

- deux élus pour le pôle enfants (un élu au CESSA et un élu au CESSHA)

- deux élus pour le pôle service (un élu pour le regroupement de la SEES FP et du CAMSP et un élu au SESSAD)

- un élu pour les établissements du CRESAM, de l’Equipe Relais et du Siège

- un élu représentant les cadres

Dans le cas de carence de candidats sur un des établissements de l’APSA, il sera fait appel à des salariés volontaires des établissements concernés :

- s’il y a des salariés volontaires, ils seront désignés, par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE. Ils seront des représentants de proximité non élus. Ils ne pourront pas participer aux réunions de CSE.

- s’il n’y a pas de salariés volontaires, un élu titulaire ou suppléant du pôle concerné, sera désigné, par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE comme représentant de proximité de l’établissement concerné.

5.3 – Crédit d’heures

Il sera alloué un crédit d’heures supplémentaires d’un minimum de 2 heures mensuelles soit 24 heures annuelles aux représentants de proximité. Ce crédit supplémentaire alloué sera revu dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Ce crédit sera reportable d’un mois sur l’autre sans pouvoir dépasser 2 fois le crédit mensuel.

Si un représentant de proximité est absent pour longue durée, à savoir plus d’un mois civil, ces heures de délégation du mois pourront être transférées au représentant de proximité du pôle concerné.

Exemple : un représentant de proximité est absent du 1^er au 30/04, ces heures de délégation pourront être utilisés (si le représentant de proximité n’a pas utilisé ses heures sur le mois d’avril) par un autre représentant de proximité du pôle concerné sur le mois d’absence, à savoir le mois d’avril

5.4 – Présidence des réunions

Chaque présidence de réunions sera représentée comme suit :

- la directrice du pôle adultes pour le pôle adultes

- la directrice du pôle enfants pour le pôle enfants

- la directrice du pôle services pour le pôle services

- la directrice du Cresam pour les établissements du Cresam, Equipe Relais et le Siège

- le directeur général pour les cadres

5.5 – Périodicité des réunions

Les représentants de proximité se réuniront une fois tous les mois sauf pour le mois de juillet ou le mois d’août sur convocation de son président délégué. La durée de chaque réunion ne pourra excéder 3 heures.

Les réunions seront planifiées la première semaine du mois pour que soit transmis le compte rendu de la réunion avant la réunion CSE du mois en cours.

Le calendrier des dates de réunion seront inscrites dans le règlement intérieur du CSE.

L’ordre du jour sera rédigé par chaque directeur sur la base des éléments transmis (par courriel) par les représentants de proximité en lien avec leurs attributions (article 5.1)

L’ordre du jour sera transmis au moins 10 jours calendaires avant la réunion.

Conformément à l’article 5.1 sur les attributions des représentants de proximité, une réclamation parvenue dans le délai des 10 jours calendaires pourra être traitée dans le cadre des questions diverses de l’ordre du jour.

Le compte rendu sera réalisé pendant la réunion puis sera transmis au président du CSE et aux membres du CSE. Il sera affiché sur le site internet de l’APSA.

Article 6 – Les modalités de mise en place de la CSSCT

6.1 – Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

- veiller à la protection et à la santé des salariés

- contribuer à l’amélioration des conditions de travail

- l’analyse des risques professionnels

- les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail

- visite trimestrielle des établissements de l’APSA

- proposer des actions de prévention

- gérer les problématiques d’inaptitude et de reclassement

- …

6.2 – Composition de la CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT dans le cadre du CSE, les membres élus titulaires du CSE désignent, par vote à bulletin secret, parmi les membres titulaires et suppléants :

- deux élus (un titulaire et un suppléant) par pôle (pôle adultes, pôle enfants et pôle service) et un élu titulaire regroupant les établissements du CRESAM, de l’ERHR et du SIEGE soit 7 élus

Les membres du CSSCT désignent un secrétaire parmi leurs membres.

6.3 – Crédit d’heures

Les heures dédiées au CSSCT sont prises sur les heures de délégation du CSE. Le temps passé en réunion ne sera pas déduit des heures de délégation.

6.4 – Présidence de la CSSCT

Le Directeur Général donne collégialement délégation aux 4 directeurs pour présider la CSSCT. Selon l’ordre du jour, les directeurs délégués se donnent la possibilité d’inviter la responsable qualité ou la responsable des ressources humaines.

6.5 – Périodicité des réunions

Le CSSCT se réuniront une fois par trimestre avant la réunion de CSE dédiée à la réunion CSSCT, sur convocation de son/ses président(s) délégué(s). De plus, une réunion supplémentaire sera dédiée aux éléments du bilan social liés aux données liées à la santé, sécurité au travail.

L’ordre du jour sera rédigé conjointement par les directeurs et le secrétaire puis sera transmis au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu sera réalisé par le secrétaire et sera transmis au(x) président(s) délégué(s) pour validation avant transmission au président du CSE et aux membres du CSE. Il sera affiché sur le site internet de l’APSA.

Article 7 – Commissions

Les parties se sont mises d’accord pour mettre en place :

- une commission bonnes pratiques

- une commission formation.

La commission Action Logement est remplacée par une réunion annuelle pour tous les salariés, où il leur sera présenté les actions menées. Les salariés auront connaissance des actions menées et proposées par Action Logement.

Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. A partir de données concrètes et chiffrées et de la situation comparée hommes/femmes, le bilan social constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et d'avoir une vue d'ensemble sur les modifications qui se sont produites lors des trois années écoulées

Tous ces éléments traités lors de la commission Bilan Social et de la commission Egalité hommes/femmes, seront examinés dans la cadre d’une réunion extraordinaire du CSE.

7.1 – Commissions Bonnes Pratiques

7.1.1 – Attributions générales de la commission bonnes pratiques

Les membres de la commission bonnes pratiques remontent les préconisations validées dans les cadre des réunions de représentants de proximité. De plus, cette commission permettra de mettre en commun le travail effectué sur les thématiques choisies et validées par le CSE.

7.1.2 – Commission bonnes pratiques

Lors de la première réunion du CSE, les membres élus titulaires désignent parmi les représentants de proximité, par vote à bulletin secret :

- deux élus par pôle (pôle adultes, pôle enfants et pôle service) et un élu regroupant les établissements du CRESAM, de l’ERHR et du SIEGE soit 7 élus

Les membres de la commission Bonnes Pratiques désignent un secrétaire parmi leurs membres.

7.1.3 – Crédit d’heures

Les heures dédiées à la commission bonnes pratiques sont prises sur les heures de délégation du CSE. Le temps passé en réunion ne sera pas déduit des heures de délégation.

7.1.4 – Présidence de la commission bonnes pratiques

Le Directeur Général donne collégialement délégation aux 4 directeurs pour présider la commission bonnes pratiques.

7.1.5 – Périodicité des réunions

La commission bonnes pratiques se réunira une fois par trimestre sur convocation de son/ses président(s) délégué(s).

L’ordre du jour rédigé conjointement par les directeurs et le secrétaire. Il sera transmis au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu sera réalisé par le secrétaire, pendant la réunion, et sera transmis au(x) président(s) délégué(s) pour validation avant transmission au président du CSE et aux membres du CSE.

7.2 - Commission Formation

7.2.1 – Attributions générales de la commission formation

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE concernant les orientations de formation, le plan prévisionnel de formation N+1, le bilan du plan de développement des compétences N-1 et le suivi du plan de développement des compétences N.

7.2.2– Commission formation

Lors de la première réunion du CSE, les membres élus titulaires du CSE désignent parmi tous leurs membres :

- un élu par pôle (pôle adultes, pôle enfants et pôle service) et un élu regroupant les établissements du CRESAM, de l’ERHR et du SIEGE soit 4 élus

Les membres de la commission Formation désignent un secrétaire parmi leurs membres.

7.2.3 – Crédit d’heures

Les heures dédiées à la commission formation sont prises sur les heures de délégation du CSE. Le temps passé en réunion ne sera pas déduit des heures de délégation.

7.2.4 – Présidence de la commission formation

Le Directeur Général donne délégation à la responsable ressources humaines pour présider la commission formation.

7.2.5 – Périodicité des réunions

La commission formation se réunira une fois par trimestre sur convocation de son président délégué.

L’ordre du jour rédigé conjointement par le directeur délégué et le secrétaire. Il sera transmis au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu sera réalisé par le secrétaire et sera transmis au président délégué pour validation avant transmission au président du CSE.

Article 8 – Le fonctionnement et les modalités d’accès à la BDES

8.1 - L’accessibilité

La base de données économiques et sociales sera accessible à tout moment via un outil de stockage, un logiciel libre offrant une plateforme de services de stockage et partage de fichiers et d'applications diverses en ligne.

Cette solution permet d’accéder à tous les types de documents bureautique, et/ou format PDF via un hébergement Cloud.

Tous les élus pourront y accéder via un lien qui leur sera transmis sur leur adresse mail d’élu.

8.2 - Le contenu et la mise à jour de la base de données économiques et sociales

Le contenu de la BDES est annexé au présent accord. Le contenu pourra évoluer en fonction de la faisabilité technique par le prestataire informatique.

La BDES sera mise à jour :

• Soit annuellement : Vers le 31 janvier pour l’année précédente

• Soit trimestriellement :

• Vers le 20 avril pour le 1^er trimestre

• Vers le 20 juillet pour le 2^ème trimestre

• Vers le 20 octobre pour le 3^ème trimestre

• Vers le 20 janvier pour le 4^ème trimestre

Pour l’année 2020, la BDES sera renseignée pour l’année 2019 avec les fichiers transmis lors des CE.

Puis l’historique sera maintenu sur les 2 années précédentes à partir de 2021.

Article 9 – Prolongation des mandats actuels

Le mandat de tous les élus actuels se terminent en juin 2019, date initialement prévue pour les élections professionnelles.

Les mandats seront prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

- Un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Article 12 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS, le 11/06/2019

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par M…………………

Pour l’Association, Le Délégué Syndical,

M………………., Président M…………………..