Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE SAINT NABOR SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

• La société CLINIQUE SAINT-NABOR Représentée par Monsieur CHECINSKI ROMUALD, agissant en sa qualité de Directeur Général; dûment habilité aux fins de discussion et de conclusion des présentes,

Ci-après désignée «La Clinique»

D’une part,

Et

• Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

D’autre part.

PREAMBULE

La Clinique a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour se faire, La Direction de la CLINIQUE SAINT-NABOR et le CSE se sont réunis au cours d’une séance de négociation :

• Le 26/11/2020

• Le 28/01/2021

• Le 25/02/2021

Ont été soumis à négociation :

• les salaires et point sur les heures supplémentaires,

• Le régime de prévoyance, Mutuelle santé

• La prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

• L’épargne salariale,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• accord de branche des seniors,

• Contrat de génération

• Prévention de la pénibilité.

• La formation professionnelle tout au long de la vie,

1- Négociation sur les salaires

La Clinique compte au 31.12.2020, 195 salariés soit en équivalent temps pleins 177.60 salariés.

Il y a 183 CDI et 12 CDD.

La Clinique a recours au CDD essentiellement pour les remplacements des congés maladie et maternité.

Le montant de la masse salariale au 31.12.2020 est de 5 310 403.17 euros bruts hors charges, ce qui représente une augmentation de 126 123.62 Euros par rapport à l’année précédente soit +2.43%

a – Augmentation de la valeur du point

Il n’y a pas eu d’augmentation de la valeur du point en 2020 et aucune augmentation de la valeur du point n’est prévue en 2021

b – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Il a été mis en place lors de l’accord des 35 heures l’annualisation du temps de travail. Le calcul des

heures supplémentaires est donc fait en fin d’année et le personnel a le choix de récupérer ou de se

faire payer ses heures supplémentaires majorées au-delà du seuil légal. (1607 heures)

En ce qui concerne les heures supplémentaires défiscalisées, elle concerne l’année 2021. Elles seront calculées en fin d’année et les salariés dont le compteur d’heures travaillées dépassera le seuil de 1607 h pourront bénéficier du paiement d’heures défiscalisées.

c – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ce dispositif n’a pas été reconduit pour 2021.

d – Accord SEGUR

Les accords du SEGUR de la santé, signés le 13 juillet 2020 sont applicables au secteur public mais s’appliquent dans les mêmes termes au secteur privé. En ce qui concerne la Clinique Saint Nabor, ils se sont traduits par une augmentation pour un temps plein de 103 euros en septembre octobre et novembre 2020 puis 206 euros bruts à compter de décembre 2021 et les mois suivants. Tout le personnel en bénéficie (CDD ou CDI) à l’exception du personnel médical. Cette mesure a été financée en 2020 (septembre à décembre) par une subvention MIGAC. Ce mode de financement devrait être reconduit pour l’exercice 2021, sans confirmation officielle à ce jour.

2 – Le régime de prévoyance maladie

La Clinique est couverte par un organisme de prévoyance pour ses salariés. Cet organisme de prévoyance assure le complément de salaire en cas de maladie et invalidité - décès.

Le contrat de prévoyance avec la société COLLECTEAM a été résilié au 31/12/2020. Un nouveau contrat de prévoyance a été conclu avec la société AGGEMA (assureur=mutuelle bleue) ce qui a permis de revoir les tarifs à la baisse, à garantie identique.

3 – Mutuelle Santé

Le « reste à charge Zéro » continue à être mis en place. En 2021, il concerne également les aides auditives.

La contrat de la mutuelle non cadre avec Gras Savoye a été résilié au 31/12/2020. Un nouveau contrat a été conclu avec la société AGGEMA également, avec les mêmes tarifs et conditions qu’en 2020.

4 – L’épargne salariale (participation + intéressement)

Un avenant à l’accord de participation a été signé le 30 Mai 2013 entre la direction de la Clinique SAINT-NABOR et le comité d’entreprise. L’accord d’intéressement a été renouvelé à l’identique pour les années 2020-2021-2022, en février 2020.

Les différents fonds communs de placement sur le PEE ou le PERCO sont les suivants :

- Livret salarial garanti

- Fongepargne prudence

- Fongepargne équilibre

- Fongepargne insertion emploi dynamique solidaire

Les comptes de l’exercice 2020 n’étant pas clôturés à ce jour, nous ne pouvons dire si les salariés bénéficieront d’une prime de participation ou d’intéressement.

5 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Clinique Saint Nabor a publié pour la première fois l’index d’égalité hommes femmes en février 2020, se rapportant à l’année 2019.

Du fait que la Clinique applique les salaires de la convention FHP N°2214, il n’y a pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé avec la déléguée syndicale le 9 novembre 2016.

Comme pour l’exercice 2019, l’index se rapportant à l’exercice 2020 est incalculable compte tenu de la spécificité du marché du travail dans le secteur de la santé ou le personnel est très majoritairement féminin..

6 – Les travailleurs handicapés

En 2020, la Clinique compte dans ses effectifs en équivalent temps plein,4 salariées travailleurs avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

2.5 personnes dans le secteur paramédical,

1.5 personnes dans le secteur administratif

Le nombre d’unités bénéficiaires n’étant pas suffisant, La Clinique doit verser une contribution à l’AGEFIPH dont le montant n’est pas encore calculé à ce jour.

7 – Accord de branche des seniors

La Clinique a mis en place en 2013 des entretiens individuels pour les seniors qui sont proches de l’âge de la retraite, afin de pouvoir anticiper leurs remplacements.

Des jours de congés annuels sont alloués aux salariés à partir de la 25^ème année d’ancienneté à la CLINIQUE SAINT NABOR (+ 2 jours) puis 1 jour supplémentaire tous les 3 ans.

8 – Contrat de génération et prime d’aide à l’emploi jeunes – de 26 ans

Le contrat de génération n’est plus d’actualité même si quelques montants ont été perçus en 2020.

Une aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été mise en place dans le cadre de la crise sanitaire. Elle concerne toute embauche de plus de trois mois en CDD ou CDI entre le 1^er août 2020 et le 31 mars 2021. L’aide est 4000 euros pour un temps plein et pour un an (à proratiser si le contrat est à temps partiel et/ou à durée de moins d’un an).

9 - Prévention de la pénibilité dans l’entreprise

Un accord de prévention et de la réduction de la pénibilité a été signé avec la déléguée syndicale le 8.12.2011. A ce jour, il y a obligation de renégocier un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des salariés sont déclarés comme exposés par l’employeur. La Clinique SAINT-NABOR n’entre pas dans ce cadre.

Par contre La CLINIQUE SAINT-NABOR. a mis en place un compte personnel de pénibilité pour chaque salarié. Les personnes concernées sont les salariés faisant les 3 postes avec + de 50 nuits par an ou les salariés faisant + de 120 postes de nuits par an. Suite à leur état de santé, trois salariés ont bénéficié de postes aménagés, avec accord de la médecine du travail.

La Clinique SAINT-NABOR s’engage dans la prévention des troubles musculo squelettiques et des maux de dos par l’achat de matériels spécifiques à la manutention des patients

Verticaliseur, drap de glisse, achat de lits bariatriques, chaise de douche.

Il a été mis en place une formation sur la prévention des accidents et des maladies de l’appareil locomoteur faite par un kinésithérapeute. Deux nouvelles cessions sont prévues en 2021 sur trois jours.

10 – La formation professionnelle tout au long de la vie

Suite à la réforme de la formation professionnelle, les entreprises doivent organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour tous les salariés. Cet entretien professionnel permet d’examiner avec l’employeur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La direction a mis en place ces entretiens.

La Clinique SAINT-NABOR a inscrit les IDE travaillant au bloc opératoire au dispositif d’accompagnement pédagogique pour les candidats IDE de bloc opératoire en vue de leur certification pour satisfaire au décret n°2019 678 du 28 juin 2019. 12 IDE devaient encore passer une épreuve finale orale pour obtenir cette certification. Un décret a supprimé cette épreuve de validation des connaissances devant un jury, pour la remplacer par une formation de 21 heures

La promotion ou reconversion par l’alternance « PRO A » créée par la Loi n°2018-778 du 25 septembre 2018 a été étendue à la branche de l’hospitalisation privée par un arrêté d’extension du 6 novembre 2020. La PRO A trouve à s’appliquer à compter du 01/01/2021 et remplace la période de professionnalisation et concernera principalement les métiers d’aide-soignant et d’infirmiers. La PRO A a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle au moyen d’action de formation ou d’action de VAE. Le personnel éligible doit être titulaire d’une qualification inférieure au grade de licence (bac + 3).

Une partie du coût de formation peut être pris en charge par l’OPCO SANTE.

11 – Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

12 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.

Fait à Saint AVOLD, le 25 février 2021

Le CSE CHECINSKI Romuald

Directeur