Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE SAINT NABOR SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

• La société CLINIQUE SAINT-NABOR Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général; dûment habilité aux fins de discussion et de conclusion des présentes,

Ci-après désignée «La Clinique»

D’une part,

Et

• Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

D’autre part.

PREAMBULE

La Clinique a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour se faire, La Direction de la CLINIQUE SAINT-NABOR et le CSE se sont réunis au cours d’une séance de négociation :

• Le 24 septembre 2020

• Le 8 octobre 2020

Ont été soumis à négociation :

• les salaires et point sur les heures supplémentaires,

• Le régime de prévoyance, Mutuelle santé

• La prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

• L’épargne salariale,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• accord de branche des seniors,

• Contrat de génération

• Prévention de la pénibilité.

• La formation professionnelle tout au long de la vie,

1- Négociation sur les salaires

La Clinique compte au 31.12.2019, 186 salariés soit en équivalent temps pleins 170.57 salariés.

Il y a 178 CDI et 8 CDD.

La Clinique a recours au CDD essentiellement pour les remplacements des congés maladie et maternité.

Le montant de la masse salariale au 31.12.2019 est de 5 184 279.55 euros bruts hors charges, ce qui représente une augmentation de 199 265.70 Euros par rapport à l’année précédente soit +4.0%

a – Augmentation de la valeur du point

Il y a eu une augmentation de la valeur du point au niveau de la grille de la FHP qui est passé de 7.00 à 7.05 euros au 01/07/2019. La valeur du point pratiquée par la Clinique Saint Nabor est passée de 7.0349 à 7.0851 euros au 01/07/2019. Aucune augmentation n’est prévue en 2020.

b – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Il a été mis en place lors de l’accord des 35 heures l’annualisation du temps de travail. Le calcul des

heures supplémentaires est donc fait en fin d’année et le personnel a le choix de récupérer ou de se

faire payer ses heures supplémentaires majorées au-delà du seuil légal. (1607 heures)

En ce qui concerne les heures supplémentaires défiscalisées, elle concerne l’année 2020. Elles seront calculées en fin d’année et les salariés dont le compteur d’heures travaillées dépassera le seuil de 1607 h pourront bénéficier du paiement d’heures défiscalisées.

c – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Clinique a décidé de verser en juillet 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant égal au double de celui versé en mars 2019 soit 400 euros nets pour un salarié à temps plein présent les 12 mois précédents le mois de versement de la prime. Compte tenu du contexte particulier lié à la crise sanitaire, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été abondée de 50% en faveur des salariés qui ont été détachés dans des établissements extérieurs dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, ceci pour renforcer les équipes sanitaires de l’établissement.

d – Prime COVID 19

La Clinique a décidé d‘attribuer la prime exceptionnelle dite « prime COVID » décidée par le gouvernement et exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant maximum de la prime est de 1500 euros nets pour un salarié à temps plein présent du 1^er mars au 30 avril 2020.

e – Carte carburant

Chaque salarié remplissant les conditions d’attribution a reçu une carte carburant suite à la demande faite par la direction à l’action de solidarité hôpitaux proposé par Total.

2 – Le régime de prévoyance maladie

La Clinique est couverte par un organisme de prévoyance pour ses salariés. Cet organisme de prévoyance assure le complément de salaire en cas de maladie et invalidité - décès. Le contrat avec la Ste COLLECTEAM a été renouvelé pour l’année 2020 avec un tarif en augmentation de 10% pour les non cadres. Cette augmentation découle d’une indexation générale de la prévoyance par tous les assureurs pour la branche santé, sans rapport avec les résultats techniques de notre dossier.

Les tarifs de la prévoyance cadres restent inchangés.

3 – Mutuelle Santé

Mise en place le 1er janvier 2019 d’un nouveau contrat santé pour les salariés avec participation de l’employeur de 50 % et intégration du « reste à charge Zéro ».

Il y a possibilité pour les salariés de prendre une option supplémentaire de garantie à la charge de celui-ci.

Suite à l’appel d’offre fait à différentes mutuelles, la Clinique a finalement renouvelé le contrat avec GRAS SAVOYE. Il y a une augmentation significative des tarifs mais toujours en dessous des autres contrats proposés.

Cette augmentation provient à la fois des tarifs bas pratiqués par Gras Savoye par rapport à la concurrence jusqu’en 2019, des résultats techniques du dossier et de la prise en compte de la réforme « reste à charge Zéro »

4 – L’épargne salariale (participation + intéressement)

Un avenant à l’accord de participation a été signé le 30 Mai 2013 entre la direction de la Clinique SAINT-NABOR et le comité d’entreprise. L’accord d’intéressement a été renouvelé à l’identique pour les années 2020-2021-2022, en février 2020.

Les différents fonds communs de placement sur le PEE ou le PERCO sont les suivants :

- Livret salarial garanti

- Fongepargne prudence

- Fongepargne équilibre

- Fongepargne insertion emploi dynamique solidaire

Les comptes de l’exercice 2019 ne permettent pas de déclencher une prime de participation ou une prime d’intéressement.

5 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Clinique Saint Nabor a publié pour la première fois l’index d’égalité hommes femmes en février 2020, se rapportant à l’année 2019.

Compte tenu de la spécificité du marché du travail dans le secteur de la santé, le personnel est très majoritairement féminin ce qui rend l’index incalculable.

Du fait que la Clinique applique les salaires de la convention FHP N°2214, il n’y a pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé avec la déléguée syndicale le 9 novembre 2016.

6 – Les travailleurs handicapés

En 2019, la Clinique compte dans ses effectifs en équivalent temps plein, 4.62 salariées travailleurs avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

2 personnes dans le secteur paramédical,

2.62 personnes dans le secteur administratif

Le nombre d’unités bénéficiaires n’étant pas suffisant, La Clinique doit verser 8425.20 euros à l’AGEFIPH

Nous avons obtenu en 2019 une subvention de 1455.69 euros de l’Agefiph pour l’adaptation du poste de travail d’une salariée. Aucun dossier de ce type n’est actuellement en cours.

7 – Accord de branche des seniors

La Clinique a mis en place en 2013 des entretiens individuels pour les seniors qui sont proches de l’âge de la retraite, afin de pouvoir anticiper leurs remplacements.

Des jours de congés annuels sont alloués aux salariés à partir de la 25^ème année d’ancienneté à la CLINIQUE SAINT NABOR (+ 2 jours) puis 1 jour supplémentaire tous les 3 ans.

8 – Contrat de génération et prime d’aide à l’emploi

La Clinique a signé un accord relatif au contrat de génération avec la déléguée syndicale le 20.09.2014 ; Cet accord a permis à l’établissement de bénéficier de l’aide de l’Etat lors de l’embauche d’un salarié en CDI de – 26 ans pour remplacer un senior en vue de son départ à la retraite.

Depuis le 23 septembre 2017, le dispositif « contrat de génération » est supprimé. Toutefois, les aides dont la demande a été formulée avant le 23 septembre 2017 seront versées dans leur intégralité (ordonnance n° 2017-1387 du 22-9-2017, article 9).

En ce qui concerne l’aide à l’emploi nous avons pu en bénéficier pour 5 personnes pour l’année 2019.

L’aide à l’emploi a été supprimé le 30 juin 2017. Les dossiers établis avant cette date seront indemnisés.

9 - Prévention de la pénibilité dans l’entreprise

Un accord de prévention et de la réduction de la pénibilité a été signé avec la déléguée syndicale le 8.12.2011. A ce jour, il y a obligation de renégocier un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des salariés sont déclarés comme exposés par l’employeur. La Clinique SAINT-NABOR n’entre pas dans ce cadre.

Par contre La CLINIQUE SAINT-NABOR. a mis en place un compte personnel de pénibilité pour chaque salarié. Les personnes concernées sont les salariés faisant les 3 postes avec + de 50 nuits par an ou les salariés faisant + de 120 postes de nuits par an. Suite à leur état de santé, trois salariés ont bénéficié de postes aménagés, avec accord de la médecine du travail.

La Clinique SAINT-NABOR s’engage dans la prévention des troubles musculo squelettiques et des maux de dos par l’achat de matériels spécifiques à la manutention des patients

Verticaliseur, drap de glisse, achat de lits bariatriques, chaise de douche.

Il a été mis en place une formation sur la prévention des accidents et des maladies de l’appareil locomoteur faite par un kinésithérapeute.

Prévue initialement par cession de février à mars 2020, elle a été reportée au dernier trimestre de l’année 2020. 12 salariés pourront participer à cette formation.

10 – La formation professionnelle tout au long de la vie

Suite à la réforme de la formation professionnelle, les entreprises doivent organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour tous les salariés. Cet entretien professionnel permet d’examiner avec l’employeur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La direction a mis en place ces entretiens.

La Clinique SAINT-NABOR a inscrit les IDE travaillant au bloc opératoire au dispositif d’accompagnement pédagogique pour les candidats IDE de bloc opératoire en vue de leur certification pour satisfaire au décret n°2019 678 du 28 juin 2019. 12 IDE doivent encore passer une épreuve finale orale pour obtenir cette certification. Ces épreuves ont été reportées à une date ultérieure en raison de la crise sanitaire.

Deux salariés se sont inscrits pour la préparation au concours d’entrée à l’école d’IBODE. Une salariée a réussi ce concours et a été accepté à l’école D’IBODE DE NANCY. Sa formation a été financée par ACTALIANS, par le biais d’un contrat de professionnalisation et de son compte CPF et s’est achevée en mars 2020.

11 – Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.

12 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.

Fait à Saint AVOLD, le 12 octobre 2020

Le CSE

Directeur