Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE SAINT NABOR SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

• La société CLINIQUE SAINT NABOR, société anonyme dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 75, rue des Généraux Altmayer, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro B 323 438 218,

Représentée par M X, agissant en sa qualité de Directeur Général; dûment habilité aux fins de discussion et de conclusion des présentes,

Ci-après désignée « La Clinique »

D’une part,

Et

• M XX, Déléguée Syndicale C.F.D.T. désignée par l’Union Départementale C.F.D.T. le 01.12. 2008.

Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale ».

D’autre part.

PREAMBULE

La Clinique a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale à savoir CFDT, représentée par la déléguée syndicale de la Clinique , M XX, a contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, La Direction de la Clinique, et M XX, déléguée syndicale se sont réunies au cours d’une séance de négociation :

• Le 05 décembre 2017

• Le 05 janvier 2018

Ont été soumis à négociation :

• les salaires et point sur les heures supplémentaires,

• Le régime de prévoyance, Mutuelle santé

• L’épargne salariale,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• accord de branche des seniors,

• Contrat de génération

• Prévention de la pénibilité.

• La formation professionnelle tout au long de la vie,

1- Négociation sur les salaires

La Clinique compte au 31.12.2017, 179 salariés soit en équivalent temps pleins 166.20 salariés.

Il y a 167 CDI et 12 CDD.

La clinique a recours au CDD essentiellement pour les remplacements des congés maladie et maternité.

Le montant de la masse salariale au 31.12.2017 est de X Euros bruts hors charges, ce qui représente une augmentation de X € par rapport à l’année précédente, soit 7.4%

a – Augmentation de la valeur du point

La FHP a négocié une augmentation de la valeur du point à 7€ à compter du 1^er septembre 2017

soit 0.43 %.

La direction de la Clinique avait accordé en octobre 2014 une augmentation de 0.50 % pour palier aux augmentations des cotisations salariales. Ce taux est donc cumulé au 0.43 %, ce qui fait une valeur du point pour les salariés à 7.0349 € à compter du 1^er septembre 2017.

b – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Il a été mis en place lors de l’accord des 35 heures l’annualisation du temps de travail. Le calcul des

heures supplémentaires est donc fait en fin d’année et le personnel a le choix de récupérer ou de se

faire payer ses heures supplémentaires majorées au-delà du seuil légal.(1607 heures)

Il a été également demandé la mise en place d’une prime d’assiduité pour le personnel. La direction de la Clinique

a établi un accord unilatéral pour mettre en place une prime trimestrielle de 75 € net payée au prorata

du temps de travail pour une durée provisoire de 1 an à compter du 1^er juillet 2017.

Cet accord sera reconduit à la seule condition que l’absentéisme diminue d’au moins 50 %

Il a été accordé également une augmentation de la majoration des heures de remplacement lorsque

le personnel est appelé pour faire un poste supplémentaire lors d’une absence d’un salarié.

Demande de poste dans les 48 heures : poste majoré à 150 %

Demande de poste les 5 jours suivants : poste majoré à 125 %

2 – Le régime de prévoyance maladie

La Clinique est couverte par un organisme de prévoyance pour ses salariés. Cet organisme de prévoyance assure le complément de salaire en cas de maladie et invalidité - décès. Il s’agit de l’organisme « MALAKOFF MEDERIC ».

Etant donné le nombre important des congés maladie, la cotisation de la prévoyance a fortement augmenté et est passé de 2.37 à 3.09.

Il a été décidé par la Direction de faire un appel d’offre pour la prévoyance afin de trouver un taux moins élevé.

Un nouveau contrat a été signé avec la Prévoyance COLLECTEAM. Le taux de cotisation prévoyance pour les salariés non cadre passe de 3.09 % à 2.75 %.

3 – Mutuelle Santé

Mise en place le 1er janvier 2016 d’un nouveau contrat santé pour les salariés avec participation de l’employeur de 50 %.

Il y a possibilité pour les salariés de prendre une option supplémentaire de garantie à la charge de celui-ci.

Suite à l’appel d’offre fait à différentes mutuelles, la Clinique a pu négocier des tarifs moins chers pour les salariés avec la Mutuelle GRAS SAVOYE.

4 – L’épargne salariale (participation + intéressement)

Un avenant à l’accord de participation a été signé le 30 Mai 2013 entre la direction de la Clinique et le comité d’entreprise. L’accord d’intéressement a été renouvelé le 20 Décembre 2016 pour les années 2017-2018-2019.

Les différents fonds communs de placement sur le PEE ou le PERCO sont les suivants :

- Livret salarial garanti

- Fongepargne prudence

- Fongepargne équilibre

- Fongepargne insertion emploi dynamique solidaire

Les comptes de l’exercice 2017 n’étant pas clôturés, le calcul d’une éventuelle prime de participation et d’intéressement ne peut se faire.

5 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Compte tenu de la spécificité du marché du travail dans le secteur de la santé, le personnel est très majoritairement féminin. L’analyse dans l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est donc sans objet.

Du fait que la clinique applique les salaires de la convention CCU, il n’y a pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé avec la déléguée syndicale le 9 novembre 2016.

6 – Les travailleurs handicapés

En 2017, la clinique compte dans ses effectifs, 8 salariées travailleurs handicapés, reconnus COTOREP.

3 personnes dans le secteur paramédical,

5 personnes dans le secteur administratif

Ainsi le nombre d’unités bénéficiaires est suffisant pour ne pas verser une contribution à l’AGEFIPH

7 – Accord de branche des seniors

L’accord de branche de la FHP a pris fin en décembre 2013. Chaque entreprise doit prévoir de rédiger avec les organisations syndicales de l’établissement, un accord relatif au contrat de génération.

Il a été mis en place en 2013 des entretiens individuels pour les seniors qui sont proches de l’âge de la retraite, afin de pouvoir anticiper leurs remplacements.

Des jours de congés annuels sont alloués aux salariés à partir de la 25^ème année d’ancienneté à la Clinique (+ 2 jours) puis 1 jour supplémentaire tous les 3 ans.

8 – Contrat de génération et prime d’aide à l’emploi

La Clinique a signé un accord relatif au contrat de génération avec la déléguée syndicale le 20.09.2014 ; Cet accord a permis à l’établissement de bénéficier de l’aide de l’Etat lors de l’embauche d’un salarié en CDI de – 26 ans pour remplacer un senior en vue de son départ à la retraite.

Depuis le 23 septembre 2017, le dispositif « contrat de génération » est supprimé. Toutefois, les aides dont la demande a été formulée avant le 23 septembre 2017 seront versées dans leur intégralité (ordonnance n° 2017-1387 du 22-9-2017, article 9).

En ce qui concerne l’aide à l’emploi nous avons pu en bénéficier pour 12 personnes pour l’année 2017.

L’aide à l’emploi a été supprimé le 30 juin 2017. Les dossiers établis avant cette date seront indemnisés.

9 - Prévention de la pénibilité dans l’entreprise

Un accord de prévention et de la réduction de la pénibilité a été signé avec la déléguée syndicale le 8.12.2011. A ce jour, il y a obligation de renégocier un accord relatif à la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des salariés sont déclarés comme exposés par l’employeur. La clinique n’entre pas dans ce cadre.

Par contre La clinique a mis en place un compte personnel de pénibilité pour chaque salarié. Les personnes concernées sont les salariés faisant les 3 postes avec + de 50 nuits par an ou les salariés faisant + de 120 postes de nuits par an. Suite à leur état de santé, trois salariés ont bénéficié de postes aménagés, avec accord de la médecine du travail.

10 – La formation professionnelle tout au long de la vie

Suite à la réforme de la formation professionnelle, les entreprises doivent organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour tous les salariés. Cet entretien professionnel permet d’examiner avec l’employeur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La direction a mis en place ces entretiens.

La clinique s’est engagée à inscrire les IDE travaillant au bloc opératoire pour la VAE IBODES. Deux salariés se sont inscrits pour la préparation au concours d’entrée à l’école d’IBODE. Si réussite au concours, une demande d’aide sera faite au FONGECIF pour financer cette école.

11 – Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 01 janvier 2018 au 31 décembre.2018.

12 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.

Fait à Saint AVOLD, le 08 Janvier 2018

M XX M X

Déléguée Syndicale Directeur Général