Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la NAO 2021 sur les salaires effectifs et les conditions de travail pour 2022" chez MAUCO CARTEX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2022

Entre les soussignées :

La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, d’une part,

Et 

XX, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T., d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, une négociation portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 du code du travail) et d’autre part sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail) a été engagée au sein de la Société "MAUCO CARTEX".

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T. se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 12 février 2021, le 20 avril 2021, 11 juin 2021, le 10 septembre 2021 et le 19 novembre 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Périmètre

Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement la Société MAUCO CARTEX, son établissement principal et ses agences. Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Accord collectif portant sur la prime de fin d’année et sur l’instauration d’une prime individuelle sur objectifs

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont exprimé le souhait de pérenniser et encadrer l’usage d’entreprise actuellement en vigueur consistant au versement d’une prime de fin d’année.

C’est ainsi que les parties ont conclu un accord qui se substitue pleinement à l’usage et qui met en place d’une part une prime de fin d’année et d’autre part une prime individuelle sur objectif.

De même, l’accord se substitue pleinement au point 2 de l’article 2 du chapitre 1 de l’accord de substitution MAUCO CARTEX du 13 avril 2017 et aux trois paragraphes faisant mention de la prime de fin d’année de l’article 2 de l’accord collectif conclu dans le cadre de la NAO sur les salaires effectifs et les conditions de travail pour 2018 signé le 19 décembre 2017.

Accord d’annualisation

Un accord sur l’annualisation du temps de travail a été signé dans le cadre de la NAO, afin de prendre en considération le fort caractère saisonnier de l’activité de notre entreprise, les exigences de livraison des clients et la nécessaire faculté d'adaptation qui en découle.

Ajout d’une condition d’ancienneté pour la subrogation et mesures de maintien du pouvoir d’achat

A compter du 1^er janvier 2021, il a été convenu de mettre en place la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts > 7 jours pour l’ensemble des salariés non cadre de la Société MAUCO CARTEX.

Cette 1^er année d’application fait apparaitre des difficultés pour pré-calculer le montant des IJSS pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté. En effet, les attestations de salaires transmises à la CPAM, et servant au calcul du montant des IJSS, sont établies sur le mois précédent l’arrêt en cas d’accident du travail, sur les 3 mois précédent l’arrêt en cas de maladie et sur les 6 mois précédent l’arrêt en cas de maternité. L’absence d’historique de salaire rend impossible le pré-calcul des IJSS.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent d’ajouter une condition d’ancienneté de 6 mois pour le bénéfice de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts > 7 jours pour l’ensemble des salariés non cadre de la Société MAUCO CARTEX.

Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Les parties conviennent de laisser la possibilité aux salariés qui le souhaitent et dont le métier le permet, de télétravailler jusqu’à 2 jours / semaine. Les demandes seront formulées par le salarié et, sauf motif impérieux (réunion et/ou rendez-vous planifiés, nombre de salariés absents simultanément trop important…) la Société ne pourra refuser la demande.

Jours de proche-aidant

A compter du 1^er janvier 2022, il a été convenu d’octroyer de 2 jours, sur justificatif, d’évènement familial rémunéré de « proche-aidant » pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie par année civile et par salarié.

Ces jours pourront être fractionnés en heures sur la base de 7h / jour pour un temps complet (et proratisés proportionnellement au temps de travail).

Par « proche-aidant », il est entendu un membre de la famille ou quelqu'un qui est considéré comme un membre de la famille qui fournit des soins ou du soutien à la personne gravement malade, blessée, handicapée ou dépendante ou qui a besoin de soins de fin de vie.

Par « justificatif », il est entendu une attestation d’un médecin justifiant la nécessité de la présence du salarié considéré comme proche-aidant. Dans l’hypothèse où la fourniture d’une attestation d’un médecin ne serait pas fondée, une attestation sur l’honneur devra être rédigée par le salarié.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 5 – Communication

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage. Il sera également disponible sous intranet.

Article 6 – Révision de l'accord

Toute disposition du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 7 – Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires.

L'entreprise se chargera des formalités de dépôt, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion (Bordeaux), en 2 exemplaires :

• une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place,

• une version électronique envoyée par courriel,

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Peujard, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société MAUCO CARTEX

Pour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T.,